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mercredi 4 décembre 2013

Régime des plus-values immobilières pour 2014 : ça va changer !

Conformément aux dispositions de l’article 150-U du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de biens immobiliers (hors résidence principale) sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % (33.33% si vous êtes résident d'un pays hors UE), majorés des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. 

Afin d’augmenter le prix d’acquisition et diminuer la plus-value à payer, le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d'acquisition. Le vendeur peut toutefois choisir de substituer à ce forfait le montant réel des frais. Néanmoins, les travaux effectués sur un immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans peuvent toutefois être pris en compte, sans justificatif, pour un montant fixé forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition. 

Le forfait de 15 % s'applique sans que le cédant ait à établir la réalité des travaux, c'est-à-dire même en l'absence de travaux. 
Le montant de la plus-value est ensuite soumis à un abattement pour durée de détention selon les taux suivants : 6 % à compter de la 6e année de détention à la 21e année ; 4 % pour la 22e année révolue. Ainsi, la plus-value est exonérée au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et au bout de 30 ans en ce qui concerne les prélèvements sociaux. 
De plus, un abattement exceptionnel de 25 % s'appliquera aux plus-values réalisées sur les ventes effectuées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. La vente ne doit pas être faite au profit d’un concubin, d'un ascendant ou d'un descendant et ne doit pas concerner des terrains à bâtir). 
L'abattement exceptionnel s'appliquera après prise en compte de l'abattement pour durée de détention. 


Spécificités du régime privilégié applicable aux non-résidents  :

Il existe un régime spécifique prévu pour les non-résidents qui céderait un immeuble en France. Cette exonération s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable cédée depuis le 1er janvier 2006, à la double condition pour le vendeur : d'avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ; et d'avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession (ce qui exclut les immeubles donnés en location du bénéfice de l'exonération).

La plus-value est alors intégralement exonérée sans limite de montant. 
À compter du 1er janvier 2014, le projet de loi de finances pour 2014 modifierait ce régime d’exonération en faveur des non-résidents. L’article 18 ter du projet mettrait fin à l’exonération totale pour les non-résidents de la plus-value immobilière. Le nouveau dispositif modifie le 2° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts en instaurant une exonération plafonnée à 150 000 € de la Plus-Value nette taxable pour les cessions réalisées. 
A suivre …

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