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lundi 23 décembre 2013

Plus et moins value dans des pays différents ne se compensent pas forcément !

La moins-value réalisée par un résident d’un Etat lors de la cession d’un immeuble détenu dans un autre Etat membre n’a pas à être prise en compte lors de la détermination de l’impôt dans l’Etat de résidence ! C'est ce qui ressort de la CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-322/11. Au cas d’espèce, un résident fiscal finlandais a vendu un immeuble en France, et y a réalisé une moins-value. N’ayant pas d’autre revenu de source française, il n'a pas pu compenser la moins-value réalisée, faute de bénéfices sur lesquels l’imputer. Ce contribuable a donc souhaité compenser cette moins-value « française » sur des plus-values mobilières imposées en Finlande. Cette déduction a été refusée par l’administration fiscale finlandaise, au motif que la loi nationale ne permet pas de prendre en compte pour la détermination du revenu imposable finlandais les pertes résultant de la vente d’un bien immobilier situé dans un autre pays.

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