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dimanche 8 décembre 2013

Les plus-values immobilières des résidents suisses taxées au taux applicable aux résidents français !

Un résident suisse cédant des parts de sociétés françaises à prépondérance immobilière bénéficie en application de la convention franco-suisse du taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents français, soit actuellement 19 % au lieu de 33,1/3 %. cela ressort de la CE 20 novembre 2013 n° 361167, 9e et 10e s.-s., Ministre délégué chargé du budget c/ A.
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Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

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Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

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Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

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Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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