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dimanche 8 décembre 2013

Les plus-values immobilières des résidents suisses taxées au taux applicable aux résidents français !

Un résident suisse cédant des parts de sociétés françaises à prépondérance immobilière bénéficie en application de la convention franco-suisse du taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents français, soit actuellement 19 % au lieu de 33,1/3 %. cela ressort de la CE 20 novembre 2013 n° 361167, 9e et 10e s.-s., Ministre délégué chargé du budget c/ A.

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Expatriation, retour en France ...

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Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

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Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

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