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dimanche 8 décembre 2013

Les plus-values immobilières des résidents suisses taxées au taux applicable aux résidents français !

Un résident suisse cédant des parts de sociétés françaises à prépondérance immobilière bénéficie en application de la convention franco-suisse du taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents français, soit actuellement 19 % au lieu de 33,1/3 %. cela ressort de la CE 20 novembre 2013 n° 361167, 9e et 10e s.-s., Ministre délégué chargé du budget c/ A.

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