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samedi 21 décembre 2013

Contrôle de l'existence des titulaires de pensions qui sont expatriés

Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France vient de paraitre au Journal officiel du 15 décembre. Il définit les conditions dans lesquelles les régimes de retraite légalement obligatoires peuvent mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés résidant hors de France, comme le permet leIII de l'article 83 de la loi de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette mutualisation permettra d'alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, qui sont aujourd'hui tenus de produire chaque année un certificat d'existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Voir le décret >>

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