Expatrié(e)...

mercredi 23 octobre 2013

Expatrié, vos plus-values immobilières partiellement exonérées ?

Enfin une bonne nouvelle !

Les expatriés français sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française.
Les plus values peuvent bénéficier d'une exonération  si elles sont réalisées par personnes physiques non résidentes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France.


« Les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l'habitation dont ils disposent en France », souligne l'auteur d'un amendement et « s'ils envisagent de vendre cette habitation, ils se trouvent de facto privés de l'exonération ».


Il a donc été proposé et validé l'Amendement n°I-657 (adopté après l'article 18 du PLF 2014)  par les députés de lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France.
Le gain n'est pas négligeable : pour rappel l'imposition normale est de 19% + 15,5% (prélèvements sociaux) + 5/6% de surtaxe immobilière !
Le plafond du montant de la plus-value exonérée serait cependant limité à  150.000 euros de  plus-value nette imposable.


A suivre naturellement car tant que tout cela n'est pas définitivement voté ...


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