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mercredi 4 septembre 2013

Exit tax ... du nouveau !

Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une disposition du décret n°2102-457 du 6 avril 2012 portant sur l'exit tax.

Un transfert n'implique pas une fraude !

Dans le dossier en cause, le contribuable concerné a transféré sa résidence en Belgique et il envisage de procéder à des donations des parts de son entreprise pour bénéficier du sursis de paiement.
Le Conseil d'Etat valide ce point au motif que « ni le transfert du domicile du contribuable hors de France ni la donation des titres avant l'expiration du délai de huit ans n'impliquent, en soi, une évasion fiscale».

Le Conseil d'Etat supprime la disposition du décret qui est relative aux preuves à apporter par les contribuables.

Il ne s'agit toutefois que d'une brèche dans le dispositif, et non pas d'une remise en cause complète ! a suivre ...

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