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mardi 13 août 2013

Mariage, divorce ou Pacs en tant qu'expatrié à Londres, quels impacts ?

ILes conséquences fiscales et patrimoniales vont être différentes que le mariage ou divorce aient lieux en France ou en UK.

Le PACS quant à lui n'est pas reconnu en UK.

Mariage / PACS

 1) Mariage en France avant une expatriation au Royaume Uni En vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Cette loi ne peut être que : la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation, la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens des époux. Si les époux ont omis de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci sera soumis à la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
L'expatriation au Royaume Uni n'a ainsi pas d'effet sur le régime matrimonial si les époux s'établissent d'abord en France avant de s'expatrier au Royaume Uni (la jurisprudence a reconnu que le fait de s'établir une année était suffisant). Dans le cas contraire, si les époux fixent leur résidence habituelle au Royaume Uni à la suite de leur mariage, c'est la loi anglaise qui trouvera à s'appliquer (et ce même si le Royaume Uni n'est pas partie à la convention). Il faut toutefois préciser que le juge anglais n'est pas lié par le régime choisi, et décide discrétionnairement, au moment du prononcé du divorce, de l'appliquer ou pas.

2) PACS en France avant une expatriation au Royaume Uni Un PACS conclu en France en France n'est pas reconnu un Royaume Uni. Il faut également préciser que les « Civil Partnerships » n'existent que pour les homosexuels au Royaume Uni

 3) Mariage au Royaume Uni d'expatriés français
Il existe plusieurs régimes applicables en Angleterre :
Régime légal de séparation de biens ;
 « Prenuptial Agreement » (contrat de mariage), mais le juge n'est pas forcément lié par ce contrat ; - Possibilité de se marier au consulat de France selon le droit français ;
Possibilité de faire reconnaître au Royaume Uni un mariage français. Le Royaume Uni n'est pas parti à la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, si les époux se marient au Royaume Uni et fixent leur première résidence habituelle au Royaume Uni, c'est la loi anglaise qui sera applicable, le régime légal de la communauté de biens ne s'appliquera qu'à la date du retour en France des époux.

Le Divorce 

En cas de divorce, il conviendra de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit anglais de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime (Cr. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012, n°10-27016).

Les conséquences d'un divorce en Angleterre pour les expatriés français

Ouverture de la procédure de divorce : En vertu du règlement Bruxelles 2 bis n° 2201/2003 c'est la première juridiction choisie qui statuera sur la procédure de divorce. Les époux ont le choix entre plusieurs juridictions possibles (résidence habituelle des époux, résidence habituelle du défendeur, du demandeur, nationalité des deux époux, etc …). 

Si le juge anglais est choisi il n'est pas lié par le contrat de mariage français, et n'est donc pas forcé de reconnaître le régime matrimonial choisi. Le système britannique comporte différents avantages : il est plus généreux et plus flexible, mais l'accès au juge est plus onéreux. Il semblerait toutefois que ce système ait été remis en cause par un arrêt d'avril 2012, dans lequel le juge anglais procède à une division en deux masses des biens des époux en cas de retour en France après une résidence à l'étranger. 

La Chambre des Lords, dans l'arrêt Radmacher v. Granatino a toutefois appliqué un contrat de mariage lors de cette affaire de divorce opposant une allemande à un français qui avait conclu un contrat de mariage. 

Conséquences financières de la séparation : 
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité engendrée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

- Prestation compensatoire décidée par le juge français : La détermination du montant de celle-ci n'est soumise à aucun barème ou méthode officielle, et le juge la détermine au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Les juges tiennent notamment compte de la situation présente et future des époux, leur situation personnelle et professionnelle, leurs revenus, leur patrimoine, ou encore les charges qu'ils supportent. Au regard de ces critères peu importe que les biens des époux se trouvent en Angleterre, en France ou ailleurs. La prestation peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente. 

- Prestation compensatoire décidée par le juge anglais : En règle générale le juge anglais est plus généreux dans la détermination du montant de la prestation compensatoire que le juge français. Le critère déterminant pour les juges anglais lors de la détermination de la prestation est celui de l'équité (« fairness »). Le système anglais est l'un des plus favorables au monde en ce qui concerne l'époux le moins fortuné. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer cette situation : Le juge anglais ne tient pas compte des contrats de mariage qui ont pu être signés, et par conséquent n'est pas lié par le régime matrimonial des époux. De plus, il prend en compte tous les biens détenus par les époux, incluant ceux qu'ils détenaient avant le mariage, ainsi que les biens dont chaque époux héritent. Il accorde aussi de manière régulière des rentes viagères, utilise le concept de « clean break » qui permet au créancier de la prestation de ne pas avoir à chasser son débiteur afin que celui-ci honore sa dette. Au regard des critères utilisés par le juge anglais pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, il importe peu que les biens se situent en France, en Angleterre, ou dans un pays tiers.

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