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jeudi 6 juin 2013

Les prélèvements sociaux concernent-ils les expatriés ?

La réponse à cette question n’est plus la même depuis 2012 !

En principe, seuls sont soumis aux prélèvements sociaux les revenus des personnes physiques domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Ainsi les personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France ne sont pas soumises aux contributions sociales.

Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2012 a quelque peu modifié les choses. En effet, elle prévoit que les non-résidents qui réalisent des plus-values immobilières en France depuis le 17 août 2012 et qui perçoivent des revenus fonciers de source française depuis le 1er janvier 2012 supportent dorénavant les prélèvements sociaux.

Par contre, seuls ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux. Les revenus d’activité (salaire, revenus professionnels,…) et de remplacement (pension de retraite, …) ne sont pas concernés par la réforme. Seules les
personnes fiscalement domiciliées en France sont redevables des prélèvements sociaux.

Il est en est de même pour les autres revenus du patrimoine et les revenus de placements. Les revenus du patrimoine sont, les rentes viagères constituées à titre onéreux et les revenus de capitaux mobiliers qui ne sont pas considérés comme des produits de placement.

La catégorie des produits de placement recouvre les revenus mobiliers (produits de placement à revenu fixe, dividendes et distributions assimilés, sauf exceptions), les revenus de l’épargne exonérés d’impôt sur le revenu (intérêts et primes des CEL, PEL,…) et les plus-values sur certains biens meubles.

Tous ces derniers revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux dès lors que vous êtes non résident fiscal français.

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