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mercredi 17 avril 2013

La France va signer avec les Etats-Unis un accord bilatéral d'échanges d'informations fiscales


La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance) a été votée aux Etats-Unis le 18 mars 2010. C'est une règle fiscale qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains. Elle exige que les entreprises financières du monde entier identifient les détenteurs de comptes américains au sein de leur clientèle, et qu'elles envoient automatiquement des informations nominatives au fisc américain sur l'activité de ces comptes. Les principales obligations pour les établissements non-américains entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

En savoir plus : http://www.fbf.fr/fr/environnement-europeen-et-international/systeme-financier-international/reformes/echange-automatique-d'informations-fiscales-entre-les-etats-unis-et-la-france


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