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jeudi 14 mars 2013

Lutte contre la fraude : la commission lance des consultations

Lutte contre la fraude : la Commission lance des consultations sur un code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen

La Commission européenne a lancé deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union.

La première porte sur l'élaboration d'un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l'Union. Tant le code européen du contribuable que le TIN européen figurent au nombre des mesures proposées par la Commission en décembre dernier dans son plan d'action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les consultations seront ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.

Pour accéder au document : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2013_tpcode_en.htm


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