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vendredi 22 mars 2013

Expatrier à Londres ? profitez de la règle de la remittance basis !

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » ou « not ordinarily resident » au Royaume-Uni.

Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ». En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

Pour bénéficier du système de la « remittance basis », il faut en faire la demande auprès des services fiscaux anglais – toutefois il existe une dérogation si les revenus non rapatriés au Royaume Uni sont inférieurs à £2,000. Dans ce cas, la « remittance basis » s'applique automatiquement, les gains ou revenus réalisés à l'étranger échapperont définitivement à l'impôt britannique, et le bénéficiaire ne perdra pas les avantages légaux prévus par le système britannique.

En effet, la « remittance basis » présente toutefois l'inconvénient de faire perdre à son titulaire le droit aux « Personal allowances and reliefs » en ce qui concerne l'income tax, et à l'« Annual Exempt Amount for Capital Gains Tax ».



Qu'est ce que la « remittance » ?

Cela concerne le rapatriement au Royaume Uni par ou pour le bénéfice du contribuable, ou d'une personne qui lui est affiliée (« relevant persons »), de gains ou revenus de source étrangère, qui n'ont pas été soumis à l'impôt britannique. Ce rapatriement peut prendre différentes formes, telles que le rapatriement des sommes directement perçues à l'étranger, mais aussi le rapatriement de biens achetés grâce à ces revenus.

Les personnes affiliées sont les époux, les partenaires, les enfants ou petits enfants âgés de moins de 18 ans. Il peut aussi s'agir de société, ou de trustee lorsque le contribuable ou une des personnes affiliées est le bénéficiaire du trust.

La « remittance » inclue également les services fournis au Royaume Uni au contribuable ou à une des personnes affiliées, et ce même si ce service a été payé à l'étranger grâce aux gains ou revenus ayant échappé à l'impôt britannique du fait de la « remittance basis ».

Par conséquent, il convient d'identifier avec précision la source exacte de l'argent utilisé pour payer un bien ou un service afin de déterminer s'il y a eu « remittance » ou pas.

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