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samedi 30 mars 2013

Exit tax : complément de garantie nécessaire dans certains cas ...

Exit tax : complément de garantie accompagné du formulaire 2074-ET-R à constituer avant le 31 mars

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 qui ont opté pour le sursis de paiement doivent communiquer au Service des Impôts des particuliers (SIP) non-résidents un imprimé 2074-ET-R avant le 31 mars 2013 accompagné d’un complément de garantie prenant en compte l’augmentation à 24 % du taux d’imposition, ou de justificatifs pour les dirigeants et salariés optant pour le taux d’imposition de 19 %.

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