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mardi 26 février 2013

Comment se déroule la succession d'un expatrié ?

Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.

Civilement, le 27 juillet 2012 est paru un Règlement Européen destiné à simplifier le régime civil des successions internationales en Union Européenne. Ce règlement entrera en vigueur le 17 août 2015.

La France a signé une quarantaine de conventions fiscales en matière de successions et moins d'une dizaine de conventions en matière de donations.


Sans convention fiscale avec la France :

Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires (les héritiers…) :

si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l'ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années , tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France ;
si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France , seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.
Afin d'éliminer toute possibilité de double imposition, l'article 784 A du Code Général des Impôts prévoit également dans ces hypothèses l' imputation des droits de succession acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.



Avec une convention fiscale avec la France :

Une convention internationale peut prévoir d'exclure certains biens du champs d'application du système prévu par le droit interne français.

Dans ce cas, la plupart des conventions permettent à la France, même lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant, d'appliquer la « règle dite du taux effectif » (prise en compte du patrimoine imposé dans l'Etat de résidence pour le calcul du taux d'imposition mais pas pour le calcul de l'assiette de l'impôt).

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