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samedi 26 janvier 2013

Les expatriés et les prélèvements sociaux : payent ou payent pas ?


Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à laCSG, ni à la CRDS, quelle que soit la nature des revenus (sauf pour l'immobilier).

Nouveautés depuis 2012 : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales  (15,5  %).  Les plus-values de cession deviennent  assujetties à partir de la publication de la loi, alors que les revenus tirés des biens immobiliers deviennent assujetties à partir du 1er  janvier  2012. Jusqu'alors les non-résidents n'étaient  jamais soumis aux contributions sociales.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Une question fiscale sur votre expatriation ?


 Les principes

Cette règle s'applique ainsi aux français non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France (sauf pour les revenus fonciers ). 

L'assujettissement à la CSG et la CRDS, prélèvements de nature fiscale mais dont l'objet est social, a soulevé certaines difficultés pour les personnes de nationalité française qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.


 Certains employeurs continuant à prélever CSG et CRDS sur les rémunérations de leurs salariés expatriés domiciliés à l'étranger, la situation de ces derniers vis-à-vis de la CSG et de la CRDS a fait l'objet de précisions successives : 

Les salariés dépendant d'entreprises françaises et ayant la qualité d'expatriés tant au regard de la Sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces deux contributions. 

Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dès lors dispensés de leur paiement.

Ce principe s'applique indépendamment de la nature des revenus perçus (sauf pour le foncier). 

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