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mardi 6 novembre 2012

Transfert d'argent : attention de bien déclarer !

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance de celui-ci des sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'un organisme financier sont tenues de déclarer à l'administration des douanes chaque transfert d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
De même, les personnes physiques entrant ou sortant de l'Union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doivent déclarer la somme transportée aux autorités douanières de l'Etat par lequel elles entrent ou sortent de la Communauté (Règlement CE/1889/2005 du 26-10-2005).

Le défaut de déclaration des transferts est puni d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et que les sommes transférées sans déclaration sont présumées constituer des revenus imposables.

Les modalités de déclaration sont différentes selon qu'il s'agit de transferts intra ou extracommunautaires.

Pour les transferts intracommunautaires, l'article R 152-7 du Code monétaire et financier prévoit que la déclaration doit être faite par écrit au plus tard au moment du transfert (par voie postale en cas de déclaration préalable).

Pour les transferts extracommunautaires, l'article R 152-6 du Code monétaire et financier ne prévoit pas de déclaration préalable. La déclaration doit être faite par écrit au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne.

Le décret 2012-1182 du 23 octobre 2012 (JO 25 p. 16595) modifie les modalités de souscription de la déclaration et les généralise à l'ensemble des transferts, qu'il s'agisse de transferts intra ou extracommunautaires.

Les nouvelles règles sont regroupées à l'article R 152-6 du Code monétaire et financier modifié. Elles devraient faire l'objet d'un arrêté d'application.

Date et modes de déclaration

L'article R 152-6, I du Code monétaire et financier, dans sa réaction issue du présent décret, prévoit que la déclaration doit être faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.

Lorsque la déclaration est faite préalablement, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

La déclaration faite par écrit (déclaration déposée au service des douanes ou adressée par voie postale) doit être signée par le déclarant.

La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.

Contenu de la déclaration

L'article R 152-6, II du Code monétaire et financier doit contenir, sur un document daté, les informations suivantes :

Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du CGI si elle en possède un et son adresse ;

Les nom et prénoms du destinataire projeté, des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

L'itinéraire de transport ;

Le ou les moyens de transport.

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