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jeudi 15 novembre 2012

Comment ca marche l'assurance-vie pour les expatriés ?

Fiscalité en cours de contrat pour un non résident fiscal français

Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est identique au PFL.

Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France, il y a lieu d'appliquer les règles conventionnelles relatives aux intérêts de créances qui ont pour effet généralement d'exonérer le revenu de l'impôt français ou de plafonner le taux de cet impôt perçu à la source. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire a généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat ou le territoire dont il est résident afin de ne pas accroître sa charge fiscale globale.

Attention, pour les résidents UK (bénéficiant ou non de la règle de la remittance basis), il y a un coût fiscal important en UK en cas de retrait.

En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationale prévoyant une imposition réservée au pays de résidence.

Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.




Fiscalité en cas de décès

Pour 2011, les capitaux décès perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l'assuré sont, sauf cas d'exonération, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902 328 €, et de 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite au delà de l'abattement de 152 500€.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats d'assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.

Le seuil de 902 328 euros sera réévalué chaque année dans la loi de finances. Le seuil de l'abattement de 152 500 € est quant à lui constant. Au delà de l'abattement, le capital décès restera taxé à 20 % jusqu'à 902 328 € seul le montant excédant ce seuil étant taxé à 25 %.

Les contrats d’assurance vie souscrits par des non résidents sont donc soumis à ce régime de droit commun des contrats d'assurance vie lors du dénouement par décès, si l’une des deux conditions suivantes est réunie :

Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré,

L’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Dans le cas contraire, il n'y a pas de taxe de 20% (ni de 25%) pour les bénéficiaires !

La réforme du patrimoine de 2011 indique une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont donc applicables aux contrats déjà souscrits.

L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession.

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