Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière (type SCI par exemple !).
Cependant, ce taux est réduit à 19 % pour les plus-values réalisées par :
- les personnes physiques résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège,
- les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d' Islande ou de Norvège ;
Il existe toutefois des cas d'exonération totale concernant la cession de l'ex résidence principale (sous certaines conditions). Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables qui, au jour de la cession :
- ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- et qui ont la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Attention cependant, dorénavant les plus values immobilières des expatriés sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.
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