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samedi 6 octobre 2012

N'oubliez pas de déclarer vos transferts d'argent à l'étranger

Afin d'éviter l'évasion fiscale les personnes transférant, sans l'intermédiaire des banques, des fonds à l'étranger sont tenus d'effectuer une déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.

Les personnes tenues de déclarer :

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration.

A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Depuis le 1 er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.

Modalités de déclaration :

Les modalités de déclaration diffèrent selon qu'il s'agit de la déclaration des fonds transportés par les personnes physiques (déclaration lors du passage à la douane ou pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance un Etat de l'Union européenne, déclaration adressée par voie postale au Service des titres du commerce extérieur (SETICE) préalablement au transfert) ou de la déclaration des envois postaux de fonds (déposée lors de l'envoi de la lettre ou du colis contenant les sommes, titres ou valeurs, dans les bureaux de poste ou dans les gares : formulaires C2/CP3).

• Lieu de dépôt de la déclaration

La déclaration doit être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane.

Pour les voyages vers un pays membre de l'UE, il est possible d'adresser 15 jours avant le début du voyage la déclaration au SETICE accompagnée d'une enveloppe à l'adresse à laquelle le contribuable souhaite recevoir l'exemplaire visé de la déclaration. Il devra être présenté à toute demande du service des douanes lors du voyage

• Forme de la déclaration

La déclaration doit être présentée par écrit en trois exemplaires. Il est possible d'utiliser un formulaire dans un bureau de douane où l'établir sur papier libre.

Les mentions obligatoires :

- indication de la nature de l'opération "déclaration d'importation" ou "déclaration d'exportation"
- Nom et prénom

- Date et lieu de Naissance

- Nationalité

- Adresse du domicile principal

- La formule: "je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérées ci-dessous:"

- Description par nature des sommes, titres ou valeurs,

- L'indication de la monnaie dans laquelle les sommes titres ou valeurs sont libellés,

- Le montant total


• Envois postaux de sommes titres ou valeurs pour le compte des personnes physiques

Une déclaration sur formulaire C2/CP3 doit être établie par toute personne, résidente ou non résidente, qui importe ou exporte par la voir postale des sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 7600€.

Les lingots d'or ou pièces d'or et d'argent cotées sur un marché officiel doivent faire l'objet d'une déclaration en douane modèle DAU (Document Administratif Unique

Sanctions applicables

Les rappels d'impôts sont assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, dans les cas où la méconnaissance des obligations déclarative est punie de la sanction prévue par le code monétaire et financier (amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction), la majoration de 40 % n'est pas mise en oeuvre. Cette situation concerne les transferts de fonds supérieurs à 10 000 € à l'intérieur de l'Union Européenne.

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