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mardi 23 octobre 2012

Londres, un paradis fiscal pour les expatriés ? oui avec la remittance basis !

Aujourd'hui, de plus en plus de salariés partent travailler à Londres. Il existe une règle fiscale qui permet à ces derniers de ne payer de l'impôt que sur les montants rapatriés en UK : la remittance basis ! d'ou certains montages d'optimisation fiscale afin de bénéficier de cette règle.


La règle ...

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » ou « not ordinarily resident » au Royaume-Uni. Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ».
En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Remittance basis en détail :

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.
Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » ou « not ordinarily resident » au Royaume-Uni.
Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ». En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

Pour bénéficier du système de la « remittance basis », il faut en faire la demande auprès des services fiscaux anglais – toutefois il existe une dérogation si les revenus non rapatriés au Royaume Uni sont inférieurs à £2,000. Dans ce cas, la « remittance basis » s'applique automatiquement, les gains ou revenus réalisés à l'étranger échapperont définitivement à l'impôt britannique, et le bénéficiaire ne perdra pas les avantages légaux prévus par le système britannique.

En effet, la « remittance basis » présente toutefois l'inconvénient de faire perdre à son titulaire le droit aux « Personal allowances and reliefs » en ce qui concerne l'income tax, et à l'« Annual Exempt Amount for Capital Gains Tax ».



Qu'est ce que la « remittance » ?

Cela concerne le rapatriement au Royaume Uni par ou pour le bénéfice du contribuable, ou d'une personne qui lui est affiliée (« relevant persons »), de gains ou revenus de source étrangère, qui n'ont pas été soumis à l'impôt britannique (revenus mobiliers, immobiliers, ...). Ce rapatriement peut prendre différentes formes, telles que le rapatriement des sommes directement perçues à l'étranger, mais aussi le rapatriement de biens achetés grâce à ces revenus.
Les personnes affiliées sont les époux, les partenaires, les enfants ou petits enfants âgés de moins de 18 ans. Il peut aussi s'agir de société, ou de trustee lorsque le contribuable ou une des personnes affiliées est le bénéficiaire du trust.

La « remittance » inclue également les services fournis au Royaume Uni au contribuable ou à une des personnes affiliées, et ce même si ce service a été payé à l'étranger grâce aux gains ou revenus ayant échappé à l'impôt britannique du fait de la « remittance basis ».

Par conséquent, il convient d'identifier avec précision la source exacte de l'argent utilisé pour payer un bien ou un service afin de déterminer s'il y a eu « remittance » ou pas.
La « remittance basis charge »

Les personnes qui demandent à bénéficier de la « remittance basis » et qui sont considérées comme des « long term residents » doivent payer la « remittance basis charge ».


Il existe deux type de « long term resident » depuis l'année fiscale 2012-2013.
  • les personnes qui sont résidentes fiscales britanniques depuis 7 ans sur les 9 dernières années
  • les personnes qui sont résidentes fiscales britanniques depuis 12 ans sur les 14 dernières années.

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont concernées par ces dispositions.

Pour la première catégorie de contribuables, ils sont soumis à une « remittance basis charge » de £30,000. Il s'agit d'une taxe annuelle qui s'ajoute à la taxation des biens qui ont été rapatriés au Royaume Uni.

Pour la seconde catégorie de contribuables, le montant de cette taxe annuelle s'élève à £50,000.



Liens avec les critères conventionnels de résidence fiscale

En pratique les contribuables bénéficiant de ce régime de "remittance basis" sont néanmoins assujettis à l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni sur leurs revenus de source locale et sur tout ou partie de leurs revenus de source étrangère dans l'hypothèse où ils rapatrient ou utilisent tout ou partie de leurs revenus de source étrangère au Royaume-Uni.

Dans ce cas, l'application des dispositions conventionnelles ne fait pas de doute. L'article 29 de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume Uni le 19 juin 2008 prévoit d'ailleurs une clause dite "anti remittance basis" dont le but est de limiter certains avantages conventionnels à raison de certains revenus qui bénéficient du régime de "remittance basis" au Royaume-Uni.

En revanche, lorsque le contribuable ne rapatrie ou n'utilise au Royaume-Uni aucun revenu étranger au cours d'une année donnée, il n'est localement soumis à l'impôt sur le revenu qu'à raison de ses revenus de source britannique.

La question se pose alors de savoir si un tel régime est susceptible de priver le contribuable qui en bénéficie des avantages conventionnels.

A cet égard, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 juillet 2012, a considéré qu'un individu qui bénéficiait du régime de la "remittance basis" au Royaume-Uni qualifiait néanmoins de résident fiscal au sens de l'article 3 "Définition des résidents" de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume Uni le 22 mai 1968 (cette convention a été remplacée par la convention signée le 19 juin 2008 mais sa définition des résidents est restée identique).







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