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mardi 1 mai 2012

Ne pas déclarer ses comptes à l'étranger peut coûter très cher !

La première loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012), publiée au JO du 15 mars dernier, comporte des mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale.
A cet égard, les articles 14 et 17 de la loi prévoient notamment le renforcement des sanctions fiscales applicables en cas de non respect de l'obligation de déclarer les avoirs financiers détenus à l'étranger et l'alourdissement des sanctions pénales applicables en cas de fraude fiscale.

Comptes détenus à l'étranger
Les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies fiscalement en France, sont tenues de déclarer, lors de leur déclaration de revenus ou de résultats, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger dont elles sont titulaires ou sur lesquels elles sont bénéficiaires d’une procuration.A défaut, ces dernières sont passibles d'une amende fixée, par compte non déclaré, à 1 500 € ou 10 000 € dans l'hypothèse où le compte est détenu dans un état ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

En outre, les fonds (sommes, titres, valeurs) transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire à apporter à l’administration fiscale, des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, ou le cas échéant, à l'impôt sur les sociétés (les suppléments d'imposition correspondants sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 40 %). De plus, ces revenus sont également assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenusdu patrimoine.

La LFR 2012 prévoit entre autre que si le total des soldes créditeurs du ou des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait due être effectuée, l'amende est fixée à 5% de ce montant, sans pouvoir être inférieure aux montants de 1500 € ou 10 000 € selon les cas. Cette mesure est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 16 mars 2012.

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