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samedi 5 mai 2012

Investir dans le Vin en en tant qu’expatrié

Il faut tout d’abord que vous vérifiez l’existence ou non d’une convention fiscale. En effet, la convention fiscale va être la pierre angulaire du traitement fiscal qui vous sera appliqué. Dans la majorité des cas, il en existera une qui traitera de l’impôt sur le revenu (et donc la plus value en cas de revente). Quant à l’ISF et les successions, il n’existe que peu de conventions fiscales conclues avec la France. Le régime d’imposition restera dans la majorité des cas, celui français (loi interne).



1. Imposition en cas de revente par un expatrié

La méthode de traitement des plus values sur cession de biens meubles tel est le cas de la vente de vin se retrouvent généralement soit dans les articles 12 ou 13 des conventions fiscales (modèle OCDE) , soit dans l’article balai des conventions fiscales « autres revenus » : « Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »

La plus value est dans le cas des articles 12 ou 13 des conventions fiscales, généralement imposable dans le pays de résidence de l’investisseur. L’imposition va donc dépendre de la fiscalité locale du cédant.

S’il s’agit d’un « autre revenu », elle est alors imposable dans l'Etat de la situation des biens cédés (donc en France si le vin est resté en France !).

Il est donc important de vérifier la convention fiscale avec votre pays de résidence pour connaître le lieu d’imposition !



2. Imposition au titre de l’ISF de l’investissement en vin de l’expatrié


Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition (1.300.000 euros) à l'exception des placements financiers.

Les biens appartenant à des non résidents mais qui se trouvent matériellement en France sont assujettis à l'ISF. Il s'agit des :

• immeubles,
• meubles corporels,
• fonds de commerce exploités en France, etc.

Les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement différent. Cependant, comme indiqué, il existe que très peu de conventions fiscales concernant l’ISF.

Si votre investissement en Vin se trouve donc matériellement en France et que vous dépassez le seuil d’imposition, il sera donc dans bon nombre de cas déclarable à l’ISF !


3. Taxation au titre de la succession de l’expatrié

Si le défunt est domicilié à l'étranger et que l'héritier a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

• l'héritier, est fiscalement domicilié en France au jour de la succession ;
• il y a été domicilié pendant une période d’au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite au jour du fait générateur de l'impôt, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Le vin étant considéré comme un bien meuble, la taxation peut donc être française.

A noter que cela peut être différent s’il existe une convention fiscale entre le pays du défunt et la France en matière de succession, les conventions primant sur les lois internes.

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