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dimanche 4 mars 2012

Non-résidents Schumacker sont assimilés à des résidents fiscaux français

L'administration vient de publier une instruction fiscale précisant l'impact en matière d'IR et de prélèvements sociaux de l'arrêt Schumacker par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que, si les Etats membres étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, ils doivent en revanche les traiter à l'identique lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.


Ainsi, un non-résident domicilé dans un autre État membre de l'Union européenne, dit « non-résident Schumacker », est présumé assimilé à un contribuable domicilié fiscalement en France, en droit interne :



  • s'il tire de France l'essentiel de ses revenus (75 % au moins de son revenu mondial imposable, taux pouvant, sous certaines conditions, être ramené à 50 %) ;

  • et si, compte tenu du faible montant de ses revenus dans son État de résidence, il ne bénéficie pas, dans ce pays, de la majorité des avantages fiscaux auxquels il pourrait prétendre au titre, par exemple, de sa situation familiale, de ses investissements ou encore des dépenses qu'il a pu supporter.

Bien que restant tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, le non-résident Schumacker peut, comme les contribuables domiciliés en France, déduire les charges de son revenu global (pensions alimentaires ou prestations compensatoires, notamment, sous réserve que les sommes versées soient imposées comme revenus, dans l'État de destination, au nom de leurs bénéficiaires) ou encore bénéficier de l'ensemble des réductions et des crédits d'impôt.

Par ailleurs ses revenus et profits de source française échappent aux retenues et prélèvements à la source. Il est cependant soumis, de plein droit, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS).

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