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vendredi 24 février 2012

Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong

La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.


Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :
Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
Intérêts et redevances : l'Etat de la source peut imposer les intérêts à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut,
Immobilier : imposition dans le pays de situation du bien plus value comme revenus locatifs).

Une exonération est toutefois prévue pour les intérêts payés :



  • au Gouvernement français, à la Banque de France, au titre de créances ou de prêts garantis, assurés ou aidés par l'Etat français ou une personne agissant pour son compte ou à un établissement financier nommé par la France et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong ;

  • au Gouvernement de Hong Kong, à l'Autorité monétaire de Hong Kong, au titre d'un emprunt directement ou indirectement financé ou garanti par l'Autorité monétaire de Hong Kong ou à un établissement financier nommé par Hong Kong et choisi d'un commun accord par la France et Hong Kong.



Les redevances peuvent être soumises à une retenue à la source n'excédant pas 10 % de leur montant brut.



Elimination des doubles impositions : application de la méthode du crédit d'impôt généralisé (égal selon la nature des revenus soit au montant de l'impôt payé à Hong Kong, soit au montant de l'impôt français).

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