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dimanche 22 janvier 2012

La contribution exceptionnelle concerne les expatriés

Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de Finances 2012 à compter de l’imposition des revenus 2011.

Les contribuables visés sont ceux domiciliés fiscalement en France, ainsi que les non-résidents dès lors que ces derniers disposent de revenus de source française.

Cette contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu est calculée en appliquant un taux de :


  • 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250K € et 500K € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500K € et 1M € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

  • 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500K € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1M € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La contribution sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l'année d'imposition. Un dispositif de lissage, soumis à conditions, et visant à atténuer l'imposition des contribuables bénéficiant de revenus regardés comme exceptionnels, est prévu.


La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt. Elle sera mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et individualisée sur l'avis d'imposition.

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