Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière (type SCI par exemple !).
Cependant, ce taux est réduit à 19 % pour les plus-values réalisées par :
- les personnes physiques résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège,
- les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d' Islande ou de Norvège ;
Il existe toutefois des cas d'exonération totale concernant la cession de l'ex résidence principale (sous certaines conditions). Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables qui, au jour de la cession :
- ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- et qui ont la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
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