Expatrié(e)...

lundi 10 octobre 2011

Expatrié, la nouvelle taxe sur les loyers vous concerne (aussi !)

Attention, que vous soyez résident fiscal français ou expatrié, vous seriez
concerné par la nouvelle taxe sur les loyers prévue par la loi de finances
2012.

Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait
instituée. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait
pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat
imposable à l'impôt sur les sociétés.

Elle s'appliquerait aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Seraient concernés par la nouvelle taxe les logements :

- donnés en location nue ou meublée pour une durée d'au moins neuf
mois ;
- dont la surface habitable n'excède pas 13 mètres carrés ;
- situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre
l'offre et la demande de logements (les communes concernées seront
déterminées par arrêté) ;
- et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par
décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface
habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de
10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension
du marché locatif au sein des zones concernées. Les seuils seraient
revalorisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice de
référence des loyers.

La taxe serait assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année
civile.

Le taux de la taxe est fixé à :

- 10 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à
15 % de cette valeur ;

- 18 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;

- 25 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;

- 33 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;

- 40 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.


Bonne journée

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