Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés.
Actuellement, lorsque le contrat est souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, est totalement exonéré d’impôt (il ne paye donc pas la taxe de 20% au de la de 152500 euros d'abattement par bénéficiaire).
Cette mesure incitait les Français de l’étranger à conserver des investissements en France. (et à souscrire en tant que non résidents). Mais les parlementaires ne s’intéressent visiblement pas à cet aspect et souhaitent les taxer à la taxe sur les contrats.
Quid des primes versées en tant qu’expatrié avant la réforme ?
En savoir plus sur l'assurance vie souscrit par les non résidents.
Cette mesure s’inscrit dans une logique générale de majoration de la fiscalité des non-résidents.
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