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samedi 14 mai 2011

La réforme du patrimoine se précise ...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, concernant la fiscalité du patrimoine a été présenté et approuvé en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

Une taxation des trust et la création d'une « exit tax » sur les plus values de cession des participations est proposée pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

L' « exit tax » interviendrait dès cette année, il y aurait l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Les plus values taxables seront celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ.
Seraient concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'au moins 1 % dans le capital d'une société ou d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.
L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations serait calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Toutefois les contribuables pourraient bénéficier d'un sursis qui prendrait fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

Le projet de réforme prévoit également une taxation des résidences secondaires des non résidents. Les biens non loués détenus des français de l'étranger seraient soumis à une taxe de 20% de la valeur cadastrale du bien, qui correspondrait à la taxe foncière. Il est cependant prévu que les personnes qui ont résidé en France pendant 3 ans au cours des 10 dernières années soient exonérées du paiement de cette taxe pendant 6 ans.

Le gouvernement précise que les expatriés « pour raisons professionnelles » seront exonérés.

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