Expatrié(e)...

vendredi 4 février 2011

Le but et l'intérêt des conventions fiscales




Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.


Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens mais éventuellement sur certains comme par exemple sur l'immobilier.
Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.


Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.


Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.


Attention de bien vérifier que la convention traite du bon impôt ! en effet, même s'il existe une convention sur l'IR, celle ci ne concerne pas l'ISF ou les droits de succession ! prudence donc ...

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