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lundi 17 janvier 2011

Réforme de l'immobilier pour les expatriés



Nous souhaitons attirer votre attention sur quelques modifications apportées en matière de fiscalité patrimoniale internationale par la dernière loi de finances rectificatives pour 2010 (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) et la loi de finances pour 2011 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)


En effet, les taux applicables depuis le 1er janvier 2011 aux plus-values immobilières des non résidents ont augmenté :


  • Les personnes physiques résidentes de l’Union européenne, de la Norvège et de l’Islande sont désormais taxées au taux de 19% (au lieu de 16%), tandis que les autres personnes physiques non résidentes restent taxées au taux de 33,1/3% ;

  • Les personnes physiques ou morales résidentes des états et territoires non coopératifs (ETNC) restent soumises à un prélèvement de 50% (Belize, Costa Rica, Grenade, Philippines, etc.), précision ici faite que la liste des ETNC demeure inchangée au 1er janvier 2011.

De plus, l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières dont bénéficient les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leurs biens immobiliers situés en France ne sera plus applicable aux deux premières cessions, mais seulement à la première. Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.


Bonne journée

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