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lundi 22 novembre 2010

Souscrire un contrat d'assurance vie à l'étranger ?








Le contrat souscrit à l'étranger par un résident français doit être déclaré et ses revenus perçus à l'étranger sont imposés en France. Cette obligation déclarative doit être effectuée en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

En effet, les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance ou assimilés établis hors de France sont astreintes à une obligation déclarative.

Ils sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et les opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile précédente.

La déclaration porte sur chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile précédente par le déclarant ou par une personne à charge du déclarant. Elle concerne l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis hors de France.


Comment faire ?
Les personnes physiques joignent la déclaration établie sur papier libre à la déclaration annuelle de revenus n°2042, souscrite par le foyer fiscal auprès du centre des impôts dont dépend leur domicile.

Que risquez vous si vous ne le faite pas ?
Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés.

Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance vie à l'étranger apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % dans la limite de 1 500 € (750 € pour les revenus antérieurs à 2008).

La sanction s'applique lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats d'assurance sur la vie souscrits hors de France, ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni.

Toutefois, le contribuable peut bénéficier dans certain cas, d'une réduction du taux de l'amende.

Comment déclarer les revenus ?
Le souscripteur domicilié en France et ayant encaissé des revenus à l'étranger doit remplir et déposer une déclaration n° 2047.





Option pour le PFL ?
Pour les produits perçus depuis le 1er janvier 2005, dont les revenus des contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France (sauf exceptions), le résident français peut opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire.

Et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ?
Depuis le 1er janvier 2005, les contrats souscrits auprès d'entreprises établies hors de France dans un Etat de l'EEE (espace économique européen) bénéficie de l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.

Les produits imposables à l'impôt sur le revenu des contrats de plus de 8 ans (ou 6 ans) souscrits en France et auprès d'entreprises d'assurance établies dans un état de l'EEE sont globalisés pour l'application de cet abattement.

Bonne journée

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