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mercredi 8 septembre 2010

Régime de l'impatriation : régime de faveur pour ceux qui reviennent en France

La Prime d’impatriation

Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Mais les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile.

En application de ce principe, les articles 166 et 167 du Code Général des Impôts français (CGI) fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger.

Ainsi, en vertu de l'article 166 du CGI, les contribuables précédemment domiciliés à l'étranger sont imposables au titre de l'année de l'établissement de leur domicile en France, à raison des revenus qu'ils ont réalisés ou dont ils ont eu la disposition à compter du jour de cet établissement.

Cependant, les salariés ainsi que certains dirigeants de sociétés et certaines personnes non salariées venant, à compter du 1er janvier 2008, exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt sur le revenu à la double condition :

- de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts ou résidents de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France ;

- de fixer en France (au plus tard le 31-12-2011 pour les non-salariés) leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France.

Les personnes concernées sont les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés appelés de l'étranger à occuper pendant une période limitée un emploi dans une entreprise établie en France, que ces personnes viennent travailler sur le territoire français dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international ou qu'elles soient directement recrutées à l'étranger par l'entreprise établie en France.

Quels sont les impacts fiscaux ?

Les intéressés sont exonérés d'impôt sur le revenu à la fois sur leurs revenus d'activité et certains revenus patrimoniaux de source étrangère.
L'exonération est dans les deux cas accordée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France, au titre des années de domiciliation fiscale en France.

S'agissant des revenus d'activité, l'exonération porte :

- d'une part, sur les éléments de la rémunération directement liés à l'exercice de l'activité en France (montant fixé forfaitairement pour les non-salariés et, sur option, les salariés et mandataires sociaux directement recrutés à l'étranger, à 30 % de la rémunération). Dans tous les cas, la rémunération imposable en France doit rester comparable à celle servie au titre de fonctions analogues dans la même entreprise, ou dans des entreprises similaires établies en France. A défaut, la différence est réintégrée dans la rémunération imposable ;

- d'autre part, sur la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée, le cas échéant, à l'étranger à la condition que les séjours réalisés à l'étranger soient effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. Cette exonération n'est pas cumulable avec celle prévue à raison des suppléments de rémunération (prime d'expatriation).

Au choix des intéressés, soit l'exonération globalement accordée au titre de l'activité exercée en France et à l'étranger est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération perçue au titre de l'activité exercée à l'étranger n'est exonérée qu'à hauteur de 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France.

Concernant les autres revenus, conformément au II de l’article 155 B du CGI, les personnes impatriées bénéficient, pendant la durée d’application du régime spécial d’imposition de certains éléments de leur rémunération d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains « revenus passifs » perçus à l’étranger et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

Bonne journée

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