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jeudi 11 mars 2010

2 Arrêts concernant la notion de foyer fiscal en France



Nous souhaitons vous signaler 2 arrêts d'importance quant aux critères de domicile fiscal français :


CE 27 janvier 2010 n° 294784, 8e et 3e s.-s., Caporal

CE 27 janvier 2010 n° 319897, 8e et 3e s.-s., min. c/ Tounsi


1/ Le contribuable qui exerce ses activités professionnelles en Guinée, effectue des séjours réguliers en France où il réside chez sa concubine dans le logement où elle vit avec leur fils qu'il a reconnu, sur lequel il exerce l'autorité parentale et au nom duquel il a ouvert un compte bancaire, doit être regardé comme ayant son foyer en France au sens de l'article 4 B, 1-a du Code Général des Impôts français.


2/ Une personne qui perçoit d'importants revenus professionnels en Grèce alors qu'il ne dispose en France que d'un patrimoine, constitué de biens immobiliers et d'avoirs en compte courant dans des sociétés de golf, non productif de revenus, n'a pas en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code général des impôts français.

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