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vendredi 19 février 2010

ISF : la règle en matière de déclaration





Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens.


Celles qui sont domiciliées à l'étranger le sont à raison de leurs seuls biens situés en France (il existe des exceptions, pour les connaître, cliquez ici >> ).




De plus, certaines conventions fiscales internationales fixent des règles d'impositions.




la Règle générale :



Si après évaluation de vos biens, votre patrimoine dépasse 790.000 euros (seuil 2010), vous devez le déclarer à l'ISF.
La déclaration est annuelle. Elle est remise ou adressée, au plus tard le 15 juin, à la recette des impôts dont dépend le domicile du redevable au 1 er janvier de l'année d'imposition, quel que soit le lieu de situation des biens, avec le paiement.


Le domicile fiscal est défini au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comme en matière d'impôt sur le revenu.



Quelle est la différence non résident ou résident ?



Selon qu'une personne est fiscalement domiciliée en France ou à l'étranger, le périmètre des biens qu'elle doit déclarer au titre de l'ISF n'est cependant pas le même.



En matière d'ISF, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) à l'exclusion des territoires d'outre-mer.






  1. Personnes domiciliées en France
    Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'ISF à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'ISF s'applique à tous les meubles ou immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur situation, en France ou à l'étranger.


  2. Personnes domiciliées à l'étranger
    Les personnes physiques qui ne disposent pas de leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France, à l'exception des placements financiers.


Il faut également prendre en compte l'incidence des conventions fiscales en matière d'ISF qui peuvent influencer la définition de résident fiscal et également l'imposition des biens.


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