Cette exonération s'applique aux suppléments de rémunération remplissant les 4 conditions suivantes :
- être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
- être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat ;
- être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat
- être en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.
Il existe également un cas particulier : celui des marins pécheurs et salariés embarqués sur un navire immatriculé au RIF
En effet , les marins-pêcheurs dont les rémunérations sont imposées dans la catégorie des salaires et qui sont embarqués sur des bateaux autorisés à pratiquer la pêche en dehors des eaux territoriales françaises (au-delà des 12 milles), peuvent bénéficier de cette exonération partielle d'impôt sur le revenu.