Un avenant permettant la levée du secret bancaire entre la France et la Suisse vient d'être signé.
Cet avenant signé le 27 août 2009 prévoit d'insérer dans la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE.
Cette clause d'échange de renseignements permettra à l'administration fiscale française d'obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.
Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises aux résidents suisses, facilitant ainsi leur recouvrement.
L'entrée en vigueur de cet avenant est, bien entendu, subordonnée à sa ratification par les deux Etats.A suivre …
Cet avenant signé le 27 août 2009 prévoit d'insérer dans la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards de l'OCDE.
Cette clause d'échange de renseignements permettra à l'administration fiscale française d'obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.
Par ailleurs, cet avenant rénove les dispositifs anti-abus prévus par la convention et prévoit également la possibilité de notifier les créances fiscales françaises aux résidents suisses, facilitant ainsi leur recouvrement.
L'entrée en vigueur de cet avenant est, bien entendu, subordonnée à sa ratification par les deux Etats.A suivre …
