Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE
Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères de résidence fiscale ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence
fiscale.
Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats
contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à
établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit
international.
Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un
après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.
La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour
établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les
suivants.
Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de
résidence fiscale dans l'Etat :
·
où elles ont leur foyer d'habitation permanent,
ou le centre de leurs intérêts vitaux ;
·
ou, où elles séjournent habituellement ;
·
ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.
·
A défaut de pouvoir déterminer la résidence
grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants
doivent trancher la question d'un commun accord.
Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.
Bonne journée
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