C’est quoi la règle du taux effectif ?
La règle dite du taux effectif s'applique aux revenus de source étrangère pour lesquels la France a renoncé à son droit d'imposition
Cette règle permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des rémunérations qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France.
En effet, en l'absence d'application de cette règle, à un
revenu égal, un contribuable percevant des revenus en France imposables en
totalité paierait plus d'impôt qu'un autre dont une partie des revenus est
exonérée en France.
Les revenus exonérés n'étant pas pris en compte, le
contribuable progresserait moins vite dans les tranches du barème.
De la part
de www.joptimiz.com, assistance fiscale
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