Régime des impatriés : la preuve de la rémunération de référence reste déterminante
Dans une décision du 2 juin 2026 (TA de Cergy-Pontoise, 2e
chambre, 2 juin 2026, n° 2414528), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
apporte des précisions intéressantes sur les exigences probatoires liées au
bénéfice du régime des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI.
Les requérants, précédemment résidents fiscaux du
Royaume-Uni, se sont installés en France en 2019 où ils ont exercé leur
activité professionnelle, respectivement au sein de Société Générale et de
Barbour France. Après avoir déclaré leurs revenus 2021 et 2022 selon le régime
de droit commun, ils ont déposé, le 3 juin 2024, des déclarations
rectificatives afin de bénéficier du régime d'impatriation. Leur demande a
toutefois été rejetée par l'administration fiscale le 6 août 2024.
Le tribunal relève tout d'abord que les intéressés
remplissaient bien les conditions tenant à l'absence de domiciliation fiscale
en France avant leur arrivée et à leur domiciliation effective en France au
cours des années concernées. Le débat portait en réalité sur une autre
condition essentielle du dispositif : la démonstration que la rémunération
imposable n'était pas inférieure à celle versée pour des fonctions analogues au
sein de l'entreprise.
Sur ce point, les contribuables produisaient des
attestations établies par leurs employeurs après les années d'imposition en
litige. Le tribunal considère cependant que ces documents ne suffisent pas à
établir le respect de cette condition. Il souligne notamment que les
attestations ne précisaient pas avec suffisamment de rigueur les fonctions
retenues à titre de comparaison et n'étaient corroborées par aucun élément
objectif, tel que des données issues des déclarations sociales nominatives
(DSN) concernant des salariés exerçant des fonctions comparables.
En conséquence, le bénéfice de l'exonération forfaitaire de
30 % attachée au régime des impatriés a été refusé.
En revanche, le tribunal admet l'application de
l'exonération portant sur la fraction de rémunération correspondant aux jours
travaillés à l'étranger dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. L'un
des contribuables avait en effet pu justifier, grâce à une attestation de son
entreprise, de 16 jours de travail à l'étranger en 2021 et de 32 jours en 2022
dans le cadre de ses fonctions au sein de Société Générale.
Un enseignement pratique important !
Cette décision retient particulièrement l'attention en matière de charge de la preuve. Le tribunal semble en effet indiquer que la démonstration du respect du seuil de rémunération de référence pourrait utilement être étayée par la production de données objectives issues des déclarations sociales nominatives (DSN), y compris sous une forme anonymisée. Cette précision constitue un signal fort pour les employeurs et les salariés souhaitant sécuriser l'application du régime des impatriés, en les incitant à documenter dès l'origine les comparaisons de rémunération exigées par l'article 155 B du CGI.
A suivre …