Pensions de retraite étrangères et contributions sociales
L’administration fiscale a été interrogée sur le traitement des pensions de retraite étrangères perçues par des résidents fiscaux français affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie en France. Elle a confirmé que ces pensions sont soumises aux contributions sociales.
Ce principe s’applique également aux pensions de réversion. Le Conseil d’État a d’ailleurs été saisi d’un litige portant sur une pension de réversion étrangère (CE, 25 octobre 2024, n°473997).
Les pensions versées par des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni sont donc assujetties aux contributions sociales, sauf si une convention fiscale internationale prévoit explicitement une exonération en France. En cas de double imposition, des mécanismes correctifs sont généralement prévus, tels qu’un crédit d’impôt ou une exonération avec prise en compte pour le calcul du taux effectif.
Dans le cadre de ses conventions fiscales, la France assimile les contributions sociales à l’impôt sur le revenu, sauf disposition contraire dans certaines conventions.
Enfin, l’administration précise que cette imposition s’applique quelle que soit la forme de la pension : qu’elle soit versée en capital ou sous forme de rente.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français