Modification des règles d'impatriation sur la condition de recrutement à l’étranger
Lorsque le salarié ou le dirigeant entre dans le champ d’application des « impatriés », il bénéficie d’un régime d’exonération d’impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu’il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle, conformément aux dispositions du I de l’article 155 B du code général des impôts (CGI).
Le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l’exonération du supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger. Il peut opter soit pour un plafonnement global de ces exonérations, soit pour un plafonnement de l’exonération de la seule part de sa rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger.
Ce Régime des « impatriés » bénéficie d'un tempérament administratif sur la condition de recrutement à l’étranger ...
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De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français.