Le texte du projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Il prévoit plusieurs mesures touchant notamment l'actionnariat salarié, les impatriés …
En effet, les impatriés pourraient demander à être dispensés d'affiliation auprès des régimes obligatoires français de retraite de base et complémentaire sous réserve de :
• justifier d'une contribution minimale, fixée par décret, versée au titre de leur assurance vieillesse et en remplacement de l'affiliation à un régime français,
• ne pas avoir été affilié, au cours des 5 dernières années, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (hormis pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).
L'exemption ne saurait être accordée qu'une seule fois pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.