Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 : aménagement des obligations déclaratives de l’exit tax.
Les obligations déclaratives du contribuable sont aménagées afin de prendre en compte les récentes modifications du régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières. Désormais les contribuables devront notamment déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements.
Ils devront également tenir à la disposition de l’Administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés et du respect des conditions d’application des abattements.