Transfert de résidence fiscale pendant l'engagement de conservation d'un investissement immobilier en Loi De Normandie ?
La réduction d’impôt Denormandie s'applique aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie, dite « Denormandie ancien », le propriétaire doit s'engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, sur option du contribuable.
Seuls peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie les résidents fiscaux français.
La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable.
La réduction d’impôt Denormandie s'applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027.
Le transfert du domicile fiscal du bénéficiaire de la réduction hors de France pendant la durée de l'engagement de location ne remet pas en cause l’avantage fiscal (qu'il s'agisse d'investissements en direct ou via une SCI).
Pour l’avenir, la réduction d’impôt s’imputera sur l'impôt sur le revenu dû en France par le contribuable devenu non-résident (mais ne peut pas donner lieu à remboursement), sous réserve de respecter l’ensemble des conditions de la réduction Denormandie.
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