S'expatrier ...

Ouverture quant aux réductions d'impôt pour les non résidents

2012-01-25T19:23:00.003+01:00

Aux termes du 1 du B de l’article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjourprincipal ;

celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée àtitre accessoire ;

celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Ces dispositions relatives à la définition du domicile fiscal en droitinterne ne sont applicables que sous réserve des dispositions relatives à la détermination de la résidence fiscale contenues dans les conventions internationales.

Etendue de l’obligation fiscale.

Aux termes de l’article 4 A du CGI :

les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée et sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère ;

les personnes domiciliées hors de France sont imposables à raison deleurs seuls revenus de source française.

Détermination de la base d’imposition.

Conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI, la base d’imposition des personnes domiciliées hors de France disposant de revenusde source française est déterminée selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile en France.

Principe de non déduction des charges supportées par les non-résidents.

Toutefois, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Cette règle de portée générale s'applique aux charges qui constituent un emploi du revenu, c'est-à-dire à l'ensemble des charges admises en déduction du revenu global.

Exclusion du bénéfice des réductions et crédit d'impôt.

Les contribuables domiciliés hors de France sont en principe expressémentexclus du bénéfice des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Cela étant, les contribuables domiciliés hors de France peuvent bénéficiersous certaines conditions :

du crédit d’impôt accordé au titre des primes d’assurance pour loyers impayés (article 200 nonies du CGI) ;

du crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un plande prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans deslogements donnés en location (article 200 quater A du CGI) ;

et de la réduction d’impôt pour acquisition d’un logement au titre d’investissement locatif dans le secteur touristique

Cependant, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la CJUE a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds. Ces non-résidents, dits « non-résidents Schumacker », sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.

Les contribuables « non-résidents Schumacker » peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d’impôt.

La contribution exceptionnelle concerne les expatriés

2012-01-22T11:04:00.000+01:00

Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de Finances 2012 à compter de l’imposition des revenus 2011.

Les contribuables visés sont ceux domiciliés fiscalement en France, ainsi que les non-résidents dès lors que ces derniers disposent de revenus de source française.

Cette contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu est calculée en appliquant un taux de :

3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250K € et 500K € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500K € et 1M € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500K € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1M € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La contribution sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l'année d'imposition. Un dispositif de lissage, soumis à conditions, et visant à atténuer l'imposition des contribuables bénéficiant de revenus regardés comme exceptionnels, est prévu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt. Elle sera mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et individualisée sur l'avis d'imposition.

C'est quoi l'exit tax ?

2012-01-15T22:35:00.001+01:00

L' « exit tax » est intervenu en 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Le taux d'imposition est de 32,5%.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'au moins 1 % dans le capital d'une société ou d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.
L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

La taxation des biens immobiliers détenus par les expatriés

2012-01-08T19:33:00.002+01:00

En cas d'expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France.

Concernant l'impôt sur la plus value s'il souhaite vendre son bien, plusieurs situations peuvent se produire.

Quand payerez vous de l'impôt ?
Concernant l'impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire :

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c'est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l'avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c'est exonéré d'impôt sur la plus value ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l'avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions)

4ème cas : vous cédez après votre départ, votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 30 ans , vous serez exonéré d'impôt sur la plus value (sous certaines conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions).

Le nouveau régime de l'assurance vie pour les expatriés

2012-01-03T21:16:00.002+01:00

Pour 2012, les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont, sauf cas d’exonération dans les cas des conjoints ou partenaires de PACS, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902.838 €, et 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite après abattement.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats d’assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.
Concernant les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, seuls les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont soumis à ce prélèvement.

Concernant les non résidents, l'ancienne règle d'exonération de cette taxe a été modifiée.

Dorénavant, il peut y avoir assujettissement.

Les conditions d’assujettissement à ce prélèvement :
- Dans tous les cas lorsque l’assuré est domicilié fiscalement en France lors de son décès ou
- Dès lors que le bénéficiaire réside fiscalement en France à la date du décès de l’assuré et qu’il a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré son domicile fiscal en France.

Le seul cas d'exonération de cette taxe est donc lorsque la souscription a été faite par un expatrié lors de son expatriation et que le bénéficiaire perçoit le capital en tant que non résident (ou l'est depuis peu).

Expatriation à Londres et ses impacts fiscaux

2011-12-15T19:16:00.000+01:00

La convention avec Hong Kong est publiée

2011-12-09T21:46:00.002+01:00

L'accord fiscal entre la France et Hong Kong est publié Entré en vigueur le 1er décembre, l'accord en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 21 octobre 2010 est publié au Journal officiel.

Conformément à son article 28, il s'applique en France à compter de 2012.

Quelques extraits :
"Décret no 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010.

Les impôts concernés :
Les impôts actuels auxquels s’applique l’Accord sont notamment :
a) En ce qui concerne la France : i) L’impôt sur le revenu ; ii) L’impôt sur les sociétés ; iii) Les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; iv) La taxe sur les salaires ; v) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; vi) L’impôt de solidarité sur la fortune ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;

b) En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong : i) L’impôt sur les bénéfices ; ii) La taxe sur les salaires ; iii) La taxe foncière ; qu’ils relèvent ou non d’une imposition individuelle.

Notion de résident
"une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident seulement de la Partie où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Parties, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie avec laquelle ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si la Partie où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminée, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucune des Parties, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Parties ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucune d’elles, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie contractante dont elle est un ressortissant (dans le cas de la France) ou dans laquelle elle a un droit de séjour (dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong) ;
d) Si cette personne est un ressortissant français et a également un droit de séjour dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, ou si elle n’est pas un ressortissant français et ne possède pas de droit de séjour dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, les autorités compétentes des Parties contractantes tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie où son siège de direction effective est situé.

Revenus :
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans la Partie contractante où ces biens immobiliers sont situés.

Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’une Partie contractante reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Partie contractante. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cette autre Partie.

Plus values :
les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d’une Partie contractante sont imposables dans cette Partie. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société.

ISF :
La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6 est imposable dans la Partie contractante où ces biens immobiliers sont situés. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les éléments de la fortune qui sont imposables dans une Partie contractante au terme de ces paragraphes, peuvent être également imposables dans l’autre Partie contractante s’ils ne sont pas imposés dans la première Partie contractante en application de sa législation fiscale.

Expatrié, que se passe t'il si vous vendez votre bien immobilier ?

2011-12-07T21:18:00.003+01:00

Vous êtes expatrié (ou futur expatrié) et souhaitez vendre votre résidence principale en France.

Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent alors se produire pour un expatrié :

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l’avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c’est exonéré d’impôt sur la plus value ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l’avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions) ;

4ème cas : vous cédez votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 30 ans après votre départ, vous serez exonéré d’impôt sur la plus value (sous conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions).

En savoir plus >>

Expatrié, que se passe t'il en cas de succession ?

2011-12-02T21:54:00.001+01:00

Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.

La France a signé une quarantaine de conventions fiscales en matière de successions et moins d'une dizaine de conventions en matière de donations .

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Sans convention fiscale avec la France

Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires (les héritiers…) :

si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l'ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années , tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France ;
si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France , seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.

Afin d'éliminer toute possibilité de double imposition, l'article 784 A du Code Général des Impôts prévoit également dans ces hypothèses l' imputation des droits de succession acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.

Avec une convention fiscale avec la France

Une convention internationale peut prévoir d'exclure certains biens du champs d'application du système prévu par le droit interne français.

Dans ce cas, la plupart des conventions permettent à la France, même lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant, d'appliquer la « règle dite du taux effectif » (prise en compte du patrimoine imposé dans l'Etat de résidence pour le calcul du taux d'imposition mais pas pour le calcul de l'assiette de l'impôt).

Les conventions fiscales signées en matière de sussession :

La France a notamment signé une convention fiscale en matière de successions avec les pays suivants : A lgérie, Arabie Saoudite, Autriche, B ahreïn, Belgique, C ameroun, Centrafrique, Congo, Côte-d'Ivoire, E mirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, F inlande, G abon, I talie, K oweït, L iban, M ali, Maroc, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, O man, Q atar, R oyaume-Uni, S aint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, T ogo, Tunisie

Les conventions fiscales signées en matière de donation :

La France a notamment signé une convention fiscale en matière de donations avec les pays suivants : A utriche, E tats-Unis, G uinée, I talie, N ouvelle-Calédonie, S aint-Pierre-et-Miquelon, Suède

Expatrié, attention au retour ! déclarer vos comptes !

2011-11-24T14:18:00.002+01:00

Attention si vous revenez d'expatriation, n 'oubliez pas de déclarer vos comptes lors de votre retour en France !

Le gouvernement entend porter de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, quel que soit le pays, paradis fiscal ou non, a annoncé jeudi la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors d'une conférence de presse.

Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir (une)coopération effective" avec eux, a-t-elle fait valoir.

Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi", selon Mme Pécresse.
La ministre entend également proposer au Parlement dès cette année, de permettre à la "police fiscale" nouvellement créée, de "conserver la possibilité d'investiguer pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature" d'une convention avec un pays.
Il s'agit de s'assurer que la conclusion de ces conventions n'était pas un moyen "d'échapper à la liste des paradis fiscaux", a-t-elle indiqué.

Depuis 2007, selon Mme Pécresse, la lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat de récupérer 50 milliards d'euros de droits et de pénalités.

Stock-options : c'est plus clair pour les Expat !

2011-11-18T19:08:00.001+01:00

L'article 57 de la Loi de Finances institue une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

Quel taux ?
Sauf option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d'imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prévus par ces régimes, soit :

s'agissant des avantages tirés des levées d'options : 30 % pour la fraction qui n'excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux seront réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;

pour les gains d'acquisition d'actions gratuites : 30 % ;

La retenue à la source sera libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites. En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions ne sera pas libératoire.

Le projet annoncé par Fillon pour 2012 : quels impacts pour les expat ?

2011-11-12T20:27:00.004+01:00

Rappel des annonces du premier Ministre pour 2012 :

- Le dispositif Scellier sera supprimé en 2013. Pour rappel, ce dispositif était initialement prévu jusqu’en 2012 et venait de faire l’objet d’un rallongement jusqu’en 2015 dans le PLF pour 2012.

- Le prêt à taux zéro + sera recentré sur le neuf et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera diminué de 20 %.

- Le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) sur les intérêts et les dividendes sera porté de 19 % à 24 %. Ainsi, pour les personnes imposées dans la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui bénéficient aujourd’hui d’un avantage à opter pour le PFL, les dividendes supporteront le même niveau d’imposition, quelle que soit l’option choisie par le contribuable : prélèvement libératoire ou taxation au barème.

- Le barème de l’impôt sera gelé en 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012) et il sera donc identique à celui des revenus de 2010. Les dispositions du PLF 2012 afférentes à l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu seront donc supprimées.

- Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également désindexés.

Impacts pour les expatriés :

Concernant le Scellier, les non résidents étant exclus du régime, la mesure n'a donc pas d'impact.

Concernant le réhaussement du PFL, générallement l'expatrié demande le taux conventionnel de la retenue à la source (de 0 à 15%, en fonction des convention fiscale). Cela est donc marginal sauf pour ceux qui ne peuvent demander l'application d'une convention.

Le gel du barème peut concerner ceux percevant une pension de source française ou des revenus locatifs importants.

Le gel du barème de l'ISF concernent ceux qui ont un patrimoine au de là de 1300000 euros hors placements financiers qui ne rentrent pas dans le calcul de la base.

Donc pour l'instant, peu d'impacts en matière fiscale pour les non résidents !

céder un bien immobilier va coûter plus cher l'année prochaine

2011-11-05T12:03:00.002+01:00

Mais que se passe t'il en cas de revente ?

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière. Le calcul de la plus value est le même qu'un résident fiscal français (10% d abattement au delà de la 5eme année).

Par dérogation, ce taux passe à 19 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d'un Etat membre de l'Union européenne.

Pour le calcul de la plus value immobilière, il est proposé par le gouvernement au travers du projet de loi de finances pour 2012 de supprimer l'abattement de 10% au delà de la cinquième année dès 2011. En effet, dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement, il a été décidé que l'abattement ne sera que de 2% par an au bout de 5 ans et de 3% à compter de 15 ans. Il faudra donc être propriétaire depuis 30 ans pour revendre son bien sans que la plus-value ne soit taxée. Les non résidents sont également concernés par ce projet de mesure !

2011 : une année riche en réforme pour les expatriés !

2011-10-25T21:03:00.002+02:00

La mobilité internationale est fortement impactée cette année par les lois de finances répétitives.

En effet, le trust tout d’abord a été revu en profondeur quant à sa fiscalité en matière d’ISF. Les constituants sont dorénavant soumis à une taxe de 0.5% du trust lorsque ces derniers ou les bénéficiaires sont domiciliés en France (sous conditions).

Ensuite, les SCI furent dans la ligne de mire !
La loi de finances rectificative pour 2011 à modifier le calcul quant à la prise en charge du passif pour la détermination de la valeur taxable à l’ISF des parts de SCI. En effet, les non résidents étant non imposables sur leurs placements financiers. Par contre, ils le sont sur les parts de SCI. Il pouvait être intéressant de passer par un système de compte courant
pour minorer la valeur. Pour mettre un terme à cela, les créances détenues par les SCI ne sont plus déduites pour la détermination de la valeur des parts à compter de 2012.

Ensuite, l’Exit tax a refait apparition. Ainsi depuis cette année tout départ à l’étranger implique une déclaration des plus values latentes. En cas de cession ultérieurement, l’impôt sera du … en France (et prélèvement sociaux compris !).

Les non résidents ont été impactés par le changement de calcul des plus values immobilières. Dorénavant il faut donc 30 ans pour exonérer un bien immobilier de toute plus value.

Enfin, « tax » sur le gâteau … les contrats d’assurance vie qui bénéficiaient de largesse quant à une souscription en tant que non résident (exonération des bénéficiaires lors du décès) sont dorénavant taxés (du moins les bénéficiaires) si le bénéficiaire est résident fiscal français ou l’a été durant les 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de
l’assuré.

L’actualité fiscale était donc chargée en 2011. Espérons que cela soit plus calme en 2012 !

Vous souhaitez céder un appartement en France pour acquérir un bien à l'étranger ?

2011-10-16T16:58:00.003+02:00

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière (type SCI par exemple !).

Cependant, ce taux est réduit à 19 % pour les plus-values réalisées par :

les personnes physiques résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège,

les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d' Islande ou de Norvège ;

Il existe toutefois des cas d'exonération totale concernant la cession de l'ex résidence principale (sous certaines conditions). Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables qui, au jour de la cession :

ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

et qui ont la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

A bientot avec Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers pour les expatriés français

Expatrié, la nouvelle taxe sur les loyers vous concerne (aussi !)

2011-10-10T19:53:00.000+02:00

Attention, que vous soyez résident fiscal français ou expatrié, vous seriez
concerné par la nouvelle taxe sur les loyers prévue par la loi de finances
2012.

Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait
instituée. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait
pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat
imposable à l'impôt sur les sociétés.

Elle s'appliquerait aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Seraient concernés par la nouvelle taxe les logements :

- donnés en location nue ou meublée pour une durée d'au moins neuf
mois ;
- dont la surface habitable n'excède pas 13 mètres carrés ;
- situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre
l'offre et la demande de logements (les communes concernées seront
déterminées par arrêté) ;
- et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par
décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface
habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de
10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension
du marché locatif au sein des zones concernées. Les seuils seraient
revalorisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice de
référence des loyers.

La taxe serait assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année
civile.

Le taux de la taxe est fixé à :

- 10 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à
15 % de cette valeur ;

- 18 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;

- 25 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;

- 33 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;

- 40 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non
comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou
égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.

Bonne journée

Une convention fiscale, c'est quoi ?

2011-09-29T20:24:00.001+02:00

Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.
La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec le fisc français.

Attention, chaque impôt doit avoir sa propre convention fiscale (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession et donation). Il faut donc vérifier quel impôt la convention fiscale concerne.

Le but et l'intérêt des conventions fiscales ?

Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.
Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens mais éventuellement sur certains comme par exemple sur l'immobilier.
Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.
Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.
Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.

Conseil JOPTIMIZ : vérifiez bien l'existence d'une convention fiscale et les impôts qu'elle concerne. Vous trouverez la liste des conventions fiscales et leur contenu à l'adresse suivante : http://www.impot.gouv.fr puis allez dans Documentation / international

Que devez vous faire ensuite ?

Etre résident fiscal dans un état étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays .
En effet, pour bénéficier de certains de ces avantages, vous devrez utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaire RF).
Par exemple, si vous percevez des dividendes de source francaise, votre établissement financier en France vous réclamera le RF adéquate pour vous "ponctionner" la retenue à la source correspondante.
A défaut, il vous taxera à un taux de retenue maximum qui peut aller jusqu' à 50 %.
Vous trouverez ces formulaires au Centre des Impôts des non-résidents (10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand).

Expatriation : comment ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

2011-09-24T22:44:00.001+02:00

Si vous partez en expatriation ou détachement, votre employeur vous recommandera certainement une banque locale auprès de laquelle vous pourrez ouvrir un compte en devises ou en monnaie locale convertible afin de vous faciliter les opérations bancaires. Certaines banques proposent même l'ouverture depuis la France du compte à l'étranger (HSBC par exemple).

Il est important de savoir qu'en attendant d'ouvrir un compte à l'étranger, vous pouvez utiliser votre carte bancaire internationale (carte bleue visa, eurocard mastercard, ou bien la carte american express) chez les commerçants ainsi que dans les distributeurs automatiques de votre pays d'accueil.

Les moyens de paiements

La carte de débit permet les retraits distributeurs et les paiements commerçants. La carte de crédit utilise une réserve de crédit remboursable au taux en vigueur. Pour effectuer des achats par Internet, la carte de crédit est souvent indispensable à l'étranger : Canada, Turquie, Singapour... Par ailleurs, la carte de débit n'existe pas toujours, elle n'est pas disponible en Thaïlande, aux Émirats Arabes, en Égypte par exemple
Le chéquier est souvent peu utilisé à l'étranger voire peu accepté par les commerçants. Parfois, il ne peut être commandé que lorsque le compte est alimenté (Nouvelle Zélande, États Unis)

Quelques exemples …

Chine :
La carte de débit ne peut être adossée qu'à un compte individuel, il n'est pas possible de délivrer une carte bancaire sur un compte joint. Les transactions se font essentiellement en espèces. Le chéquier existe mais doit être rempli en chinois…

Russie :
Carte de débit à débit différé n'existe pas, elle fonctionne uniquement en débit immédiat et s'utilise dans la limite du solde disponible. Pour obtenir le débit différé, il convient de commander une carte de crédit. Le chéquier n'existe pas (transaction essentiellement en espèces). Les moyens de paiement ne peuvent pas être envoyés par courrier, ils ne sont remis qu'en agence.

Japon :
pas de carte de débit, le chéquier est disponible en anglais et en japonais. Aucun moyen de paiement n'est délivré, tant que le client n'a pas le statut « résident ».

Canada :
Les chèques sont très peu utilisés.
Attention au réseau, les cartes Visa françaises ne sont pas acceptées dans les distributeurs au Canada qui dépendent du réseau MasterCard.

Australie :
Les chèques sont très peu acceptés par les commerçants
Les moyens de paiements restent disponibles 1 mois après avoir été commandés à l'agence.

États-Unis :
Dans la majorité des cas, la carte de débit est pourvue du système « Pay Pass » permettant de réaliser les achats en magasins sans signature et sans code.

Singapour :
Il est impossible de conserver les moyens de paiement à l'agence, ils seront envoyés à l'adresse permanente ou l'adresse à Singapour.

Les transferts d'argent

Un transfert d'argent à l'étranger revient généralement plus cher qu'un simple virement de banque à banque. Ces frais varient selon la destination, le montant et l'établissement choisis.

Qu'avez vous besoin pour faire le transfert ?

Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour un virement domestique ou de l'IBAN (RIB international) pour un virement international – de façon à identifier votre compte bancaire ou celui de votre destinataire

Ou encore …

Code BIC (Bank Identifier Code), ce code permet d'identifier votre banque ou celle de votre destinataire. Le BIC a été adopté par l'Organisation internationale de normalisation ISO. ISO a confié à la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication : SWIFT le rôle d'enregistrer ces codes BIC et leur publication. Pour cette raison, le BIC est aussi souvent appelé code SWIFT. SWIFT existe depuis 1973 et met à la disposition de ses participants un réseau propriétaire sur lequel il garantit la rapidité, la sécurité, la confidentialité et l'inviolabilité des échanges.

Attention cependant …

Brésil :
les transferts de fonds sont très réglementés que ce soit à destination ou en provenance du compte brésilien. Par Internet, la limite est de 3.000 USD/jour. Par ailleurs, le nombre de virement et le montant global mensuel sont limités, en effet, il n'est pas possible d'effectuer plus de 3 transferts par mois, et le montant total maximum ne peut être supérieur à 9.000 USD/ mois. Au delà, il est possible d'effectuer des transferts en agence, MAIS le client doit être présent pour signer le « contrat de change », document sur lequel figure le taux de change appliqué au transfert.

Russie :
Au niveau bancaire, le français expatrié est considéré « non résident », car il n'a pas la nationalité russe. Il est alors soumis au Contrôle des Changes. Le motif du virement et le VO Code sont très importants et doivent être mentionnés. Le VO code est un code de change correspondant à un motif de transaction (une centaine de code existe). La concordance entre le motif et le VO Code est primordiale pour assurer la bonne exécution du virement. Ne pas hésiter à consulter son conseiller sur place.

États-Unis :
Il est impossible d'effectuer des virements internationaux pour une tierce personne par Internet.

Pourquoi s'expatrier ... gagner de l'impôt !

2011-09-16T22:07:00.003+02:00

Vouloir s'expatrier peut être une question de choix, de motivation, une opportunité financière et même une stratégie fiscale. L'expatriation peut être physique (vous changez de résidence fiscale) ou financière (vous déplacez seulement votre patrimoine).

Attention, dans ce second choix l'avantage est plutôt financier que fiscal car la fiscalité dépend dans la majorité des cas de la résidence fiscale du contribuable .

Il faudra également avant toute prise de décision bien appréhender les impacts fiscaux de votre départ et éventuellement les optimiser .

S'expatrier peut naturellement être une question de choix (choix de changer de vie, de booster sa carrière en devenant détaché ou expatrier , de passer une agréable retraite , …). Mais l'expatriation est avant tout un projet de famille. Ne pas sous-estimer l'aspect psychologique ni la matérialité de la vie au quotidien.

Si vous partez pour longtemps et en famille, il est nécessaire d'en parler longuement à l'avance afin que celle-ci soit partie prenante du projet et pas seulement suiveuse. Plus des 2/3 des retours sont dus à la mauvaise intégration du conjoint dans le nouveau pays d'expatriation.

Une stratégie fiscale

Pour les dirigeants d'entreprise :

La majorité des conventions fiscales signées par la France ont pour effet de rendre imposables les plus-values de cession de valeurs mobilières dans le pays où le "contribuable" transfert son domicile fiscal.

Le transfert, par le dirigeant, de son domicile fiscal personnel avant la cession de l'entreprise dans un pays qui ignore l'impôt sur la plus-value de valeurs mobilières ( Belgique et Suisse notamment), ou qui impose moins lourdement les plus-values, peut donc être stratégique d'un point de vue financier.

Attention depuis 2011, l’Exit tax limite les stratégies d’optimisation en fiscalisant les plus values lors du transfert de domicile.

Pour les salariés :

L'utilisation des lois fiscales locales peut être un argument important dans le choix du pays d'expatriation.

Ainsi Singapour , Hong Kong ou Londres sont des lieux fortement appréciés pour les stratégies à mettre en place.

S'expatrier à Londres vous fera par exemple bénéficier de la règle de la remittance basis , vous exonérant fiscalement sur une bonne partie de vos revenus.

Enfin, terminons avec un peu d'optimisme et de chauvinisme … La France a depuis peu mis en place une nouvelle loi fiscale sur l' impatriation favorisant les retours sur le territoire.
Naturellement ces stratégies doivent être suivies par des professionnels du droit au risque de vous retrouver avec l'effet inverse : la double taxation !

Les conséquences fiscales (très synthétique)

En règle général, en matière d'impôt sur le revenu, si vous exercez votre activité professionnelle sur votre territoire de résidence, l'impôt sur vos traitements et salaires y ne sera dû (attention il existe des spécificités quant à certaines rémunérations complémentaires comme les stock-options où il peut y avoir une répartition des impositions).

Concernant vos investissements patrimoniaux laissés en France, vous serez exonéré en France des plus-values de cession de valeurs mobilières. Par contre, vous devrez les déclarer à l'administration fiscale de votre pays de résidence (attention, il existe quelques particularités si vous détenez plus de 25% du capital de la société).

Concernant les dividendes perçus sur vos portefeuilles d'actions laissés en France (à titre d'information, cela ne concerne pas le PEA , car ce dernier doit être clôturé si vous quittez le territoire français), ils subiront généralement une retenue à la source en France, et également une imposition dans votre pays de résidence, avec cependant dans la majorité des cas,l'imputation de la retenue en France sur l'impôt dû dans votre pays de résidence (il n'y a donc pas double imposition).

Plateforme immobilière pour les Expatriés français

Les biens immobiliers français ont quant à eux une particularité fiscale puisqu'ils ne seront imposés que dans leur lieu de situation, en France en l'occurrence s'ils sont situés en France. Vous devrez donc remplir une déclaration d'impôt en France si, bien qu'étant non résident fiscal français, votre bien immobilier situé en France (ancienne résidence principale par exemple que vous avez mise en location) produit des revenus (des loyers). Cette déclaration devra être envoyée au centre des non résidents (10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand) avant de 15 juillet de l'année suivante.

Concernant l' Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 1.300.000 euros (seuil pour 2011). Par contre, les placements financiers des non-résidents (actions, compte à vue, assurance vie, situés en France) ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la base taxable (donc ne les comptez pas pour définir votre seuil !). Cette règle peut cependant être adaptée avec l'existence d'une convention fiscale sur l'ISF entre la France et le pays de résidence.

Expatrié, vous êtes concerné par la réforme des plus values immobilières

2011-09-07T20:58:00.003+02:00

En cas d'expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France.

De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l'immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie.

Mais que se passe t’il en cas de revente ?

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière. Le calcul de la plus value est le même qu’un résident fiscal français (10% d abattement au dela de la 5eme année).

Par dérogation, ce taux passe à 19 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d'un Etat membre de l'Union européenne.

Il en va de même, depuis le 1er janvier 2005, des associés non domiciliés en France de société de personnes soumises à l'IR en France.

Attention concernant le calcul de la plus value immobilière, il est proposé par le gouvernement de supprimer l'abattement de 10% au delà de la cinquième année dès 2011. En effet, dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement, il a été décidé que l'abattement ne sera que de 2% par an au bout de 5 ans et de 3% à compter de 15 ans. Il faudra donc être propriétaire depuis 30 ans pour revendre son bien sans que la plus-value ne soit taxée.

Cela concernerait aussi les Expatriés !

Déclaration ISF 2011 : expatrié, vous avez jusqu'au 30 septembre pour la souscrire

2011-09-01T21:12:00.000+02:00

Les redevables domiciliés à Monaco et à l'étranger sont tenus par le même délai que les redevables résidant en France. La déclaration sera envoyée aux intéressés début septembre et pourra être téléchargée sur le site impots.gouv.fr à partir du 5.

Rappel : La loi de finances rectificative pour 2011 relève le seuil d'imposition à l'ISF à 1,3 million d'euros dès 2011. Cette année, le seuil d'imposition à l'ISF est donc déconnecté du seuil d'entrée dans le barème (800 000 €). Le dépôt de la déclaration et le règlement de l'impôt dû sont à effectuer, exceptionnellement cette année, le 30 septembre 2011 au plus tard. Les modalités déclaratives sont simplifiées pour les contribuables déclarant moins de 3 millions d'euros de patrimoine.

Expatrié, attention à la notion de résidence fiscale

2011-08-30T19:48:00.002+02:00

Aux termes de l'article 4 B, 1 du Code Général des Impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (entendu au sens de la France métropolitaine et des DOM), qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Pour qu'un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l'un des critères soit rempli.

Zoom sur la notion de Foyer :

Pour l'application des dispositions de l'article 4 B, 1° -a du Code Général des Impôts, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours
effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu de séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose
pas de foyer.

Ainsi il a été jugé par le conseil d'état (CE 3 novembre 1995 n° 126513 sect., Larcher) , un contribuable qui réside habituellement à Nouméa où il s'est établi avec son épouse doit être regardé comme ayant conservé son foyer en
Nouvelle-Calédonie, nonobstant la durée des séjours effectués en France métropolitaine en raison de la maladie de sa belle-mère. La circonstance que le ménage ait eu le lieu de son séjour principal en France métropolitaine au cours des
années considérées est sans incidence sur la détermination de son domicile fiscal.

De même, un contribuable qui séjournait pendant les dernières années de sa vie plus fréquemment à l'étranger qu'en France doit néanmoins être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France, dès lors que sa résidence dans ce pays était le point d'attache du couple et de la famille. C'est ce qui en ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 1996.

En cas de conflict de résidence fiscale, il faudra faire appel aux conventions fiscales pour départager !

ISF et résidence fiscale

2011-08-24T11:17:00.002+02:00

Selon qu'une personne est fiscalement domiciliée en France ou à l'étranger, le périmètre des biens qu'elle doit déclarer au titre de l'ISF n'est pas le même.

En matière d'ISF, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) à l'exclusion des territoires d'outre-mer (pour connaître les règles de l'ISF en détail)..

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'ISF à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'ISF s'applique à tous les meubles ou immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur situation, en France ou à l'étranger.

Pour rappel, le seuil de déclaration est passé cette année à 1.300.000 euros.

Cette conventions fiscales peuvent cependant déroger à ce principe, mais elles sont très rares !

A contrario, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leurs biens situés en France. La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés. Cette exonération s’applique à condition que ces personnes n’aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement . Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

Expatrié, quelles réductions d'impôts ?

2011-08-17T21:38:00.002+02:00

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).

Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).

En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :

- de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;

- de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;

- de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;

- de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;

- de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;

- de la souscription au capital des FCPI ;

- des frais de scolarisation des enfants à charge ;

- de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;

- …

Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Que pouvez vous utiliser comme "gains d'impôt" ?

En matière de déficit foncier, cela est comparable à ce qui est pratiqué pour un résident fiscal français.

Ainsi, vous pouvez donc bénéficier du déficit foncier à hauteur de 10.700 euros, le solde étant reportable sur 10 ans.

Vous pouvez également réaliser un investissement De Robien ou Borloo et bénéficier de l'amortissement venant réduire vos revenus fonciers.

Les non résidents bénéficient du dispositif Perissol dès lors que les revenus du logement qu'ils ont acquis sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.

De même, ils bénéficient des réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classés situées dans les zones rurales ou dans les zones de revitalisation rurale dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (investissement réalisé avant le 31 décembre 2006).

Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage en loi Malraux, ni en loi Scellier .

En matière de plus values mobilières, les non résidents sont toujours exonérés de l'impôt sur la plus value lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières (autres que des titres de participations substantielles ou la cession dans le cadre de l'exit tax).

Nous vous souhaitons de bonnes vacances

2011-07-10T21:35:00.002+02:00

Notre service reprendra la rédaction de ses articles à partir du 16 août.

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances.

L’équipe FrenchExpat

Faire légaliser un document à l'étranger

2011-07-01T21:11:00.003+02:00

Ceci est un extrait d'article que vous pourrez retrouver sur le site des notaires : http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp?page_id=838

En fonction des pays concernés, la légalisation peut relever de différentes procédures.

Régime de droit commun

La légalisation peut être soumise au régime de droit commun : les actes publics, quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse des actes de l’état civil, des actes notariés, des actes judiciaires ou administratifs destinés à être produits en France doivent être légalisés par le consul français dans la circonscription duquel ils ont été reçus ou expédiés.

Par ailleurs, l’acte passé à l’étranger peut être légalisé en France par le consul du pays où l’acte a été établi. Il en est ainsi d’une procuration dressée par un notaire de Québec qui devra, pour être produite en France, être légalisée par le consul de France à Québec.

Régime de l’apostille

La légalisation peut relever du régime de l’apostille (forme simplifiée de légalisation consistant à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays )en application de la Conventionde la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille est délivrée par une autorité désignée par l’Etat d’où émane le document et conforme à un modèle annexé à la convention. La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye à l’adresse de la Convention.

Exemple :

la procuration pour accepter la donation-partage reçue en la forme authentique par un notaire japonais devra être légalisée sous la forme de l’apostille délivrée par le ministre des affaires étrangères au Japon, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en vigueur au Japon.

La copie d’un testament reçu par un notaire grec devra, avant d’être envoyée en France revêtue de l’apostille délivrée en Grèce par les tribunaux de première instance.

En pratique, les apostilles sont surtout émises pour des certificats de naissance, de mariage ou de décès, des extraits de registres de commerce ou autre, des brevets, des décisions judiciaires, des actes notariés ainsi que des certifications notariales de signatures, et enfin des diplômes émis par des institutions publiques. Toutefois, en fonction des pays, certains documents peuvent être dispensés d’apostille en fonction d’accords ou de conventions annexes.

Dispense de légalisation

Enfin, les actes provenant de certains pays peuvent être dispensés de toute légalisation s’il existe une convention prévoyant sa suppression. La France a signé plus d’une trentaine de conventions aux termes desquelles les actes publics établis dans l’un des deux pays sont admis sur le territoire de l’autre sans légalisation.

Nous vous conseillons vivement de consulter ce site de par la qualité de ces articles (www.notaires.com)

Pas ou peu de réductions d'impôts pour les Expatriés

2011-06-29T22:20:00.001+02:00

de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;

de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;

de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;

de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;

de la souscription au capital des FCPI ;

des frais de scolarisation des enfants à charge ;

de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;

Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Que pouvez vous utiliser comme "gains d'impôt" ?
En matière de déficit foncier, cela est comparable à ce qui est pratiqué pour un résident fiscal français.Ainsi, vous pouvez donc bénéficier du déficit foncier à hauteur de 10.700 euros, le solde étant reportable sur 10 ans.
Vous pouviez également réaliser un investissement De Robien ou Borloo et bénéficier de l'amortissement venant réduire vos revenus fonciers.
Les non résidents pouvaient bénéficier du dispositif Perissol dès lors que les revenus du logement qu'ils ont acquis étaient imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.

De même, ils bénéficient des réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classés situées dans les zones rurales ou dans les zones de revitalisation rurale dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (investissement réalisé avant le 31 décembre 2006).

Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage en loi Malraux, ni en loi Scellier .
En matière de plus values mobilières, les non résidents sont toujours exonérés de l'impôt sur la plus value lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières (autres que des titres de participations substantielles).

Les résidences secondaires sont sauvées !

2011-06-24T22:23:00.000+02:00

Le gouvernement a finalement rejeté l’idée d’un nouvel impôt sous la forme d’une taxe sur les résidences secondaires des français et des étrangers vivant hors de France.

« Il y avait une très forte incompréhension des Français établis à l’étranger » a expliqué l’Elysée pour justifier sa décision.

Le projet visait à instaurer dès le 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale, à l’intention des particuliers vivant à l’étranger et propriétaires d’un logement secondaire en France.

Le gouvernement souhaitait avec cette mesure combler en partie le déficit.

Bonne journée

L'assurance vie des non résidents ... bientôt taxée ?

2011-06-19T12:27:00.004+02:00

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés.

Actuellement, lorsque le contrat est souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, est totalement exonéré d’impôt (il ne paye donc pas la taxe de 20% au de la de 152500 euros d'abattement par bénéficiaire).

Cette mesure incitait les Français de l’étranger à conserver des investissements en France. (et à souscrire en tant que non résidents). Mais les parlementaires ne s’intéressent visiblement pas à cet aspect et souhaitent les taxer à la taxe sur les contrats.

Quid des primes versées en tant qu’expatrié avant la réforme ?

En savoir plus sur l'assurance vie souscrit par les non résidents.

Cette mesure s’inscrit dans une logique générale de majoration de la fiscalité des non-résidents.

Bonne journée

L'expatriation et la CSG & CRDS

2011-06-06T22:31:00.002+02:00

Les salariés dépendant d'entreprises françaises et ayant la qualité d'expatriés tant au regard de la Sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces deux contributions.

Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dès lors dispensés de leur paiement.

Ce principe s'applique indépendamment de la nature des revenus perçus.

Un doute semblait persister pour la CSG et la CRDS des Français non-résidents sur les revenus de leur patrimoine sis en France et les revenus fonciers, notamment.
Les revenus du patrimoine perçus par les contribuables domiciliées hors de France sont exclus du champ des contributions sociales même s'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, s'agissant de revenus de source française.

La fiscalité des expatriés sur YouTube

2011-05-31T21:54:00.001+02:00

La fiscalité des expatriés par www.joptimiz.com

S'expatrier en Côte d'Ivoire ...

2011-05-28T23:15:00.006+02:00

Quelle sera votre fiscalité et ou serez vous imposable ?

Sur vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Côte d'Ivoire avec cependant une retenue à la source en France de 15 % (18 % en cas de dividendes payés par une société domiciliée en Côte-d'Ivoire et exonérée d'impôt sur les bénéfices ou acquittant cet impôt à un taux inférieur au taux de droit commun%)

Les intérêts de source française : sont imposés en Côte d'Ivoire avec en France une retenue à la source de 15 %.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Sur vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Côte d'Ivoire.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Sur votre Impôt sur la Fortune :

Les contribuables domiciliés en Côte d'Ivoire seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens non exonérés.

Et les autres impôts de source française ?

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Enfin, en cas de succession et donation sur des biens français :

En matière de biens immobiliers : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés. L'imposition aura donc lieu en France si le bien est situé en France.

En matière de biens meubles : Les biens meubles sont en principe soumis à l'impôt dans l'Etat où ils se situent effectivement à la date du décès.

En matière de capitaux mobiliers : Ils sont imposables en principe dans l'Etat du dernier domicile du défunt

Imposition des biens des trusts à l'ISF

2011-05-23T20:52:00.000+02:00

Le projet de loi de finances rectificative a été entériné par l’Assemblée nationale le 11 mai 2011 suite à sa présentation au conseil des ministres du même jour.
Le projet propose de créer dès 2012, une taxation applicable :

lorsque le constituant et les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France, sur l’ensemble des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust ;

lorsque ces personnes ne sont pas domiciliées en France, à hauteur des seuls biens et droits situés en France.

Ce prélèvement serait de 0,50% (correspondant au taux maximal du barème de l’ISF), serait acquitté par le trustee ou, à défaut, par le constituant ou les bénéficiaires sur des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust (sauf s'ils ont été inclus dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’imposition à l’ISF ou sauf si le redevable n'est pas soumis à l'ISF, trust compris).

Expatrié, sécurisez votre retour !

2011-05-20T22:11:00.000+02:00

Un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) a été créé à la direction générale des Finances publiques en vue de les accompagner dans leur projet de retour en France en les sécurisant, si nécessaire par un rescrit, sur les conditions fiscales de ce retour.

Les premiers contacts pourront se limiter à la simple fourniture de renseignements, voire à la réalisation de simulations fiscales. Les personnes concernées ou leur conseil, seront reçus, individuellement et sans a priori, y compris celles qui formuleraient le souhait, lors de ces premiers contacts, de préserver leur anonymat.

A ce stade de l'expression d'un projet d'installation, les renseignements apportés n'engageront pas l'administration, mais seront une aide à la prise de décision pour le redevable non-résident.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Dans un deuxième temps, dès la décision définitive prise de domicilier leur revenu ou patrimoine en France, les personnes concernées pourront solliciter de ce service une prise de position formelle sur leur situation personnelle.

Ce « rescrit domiciliation » opposable préservera les non-résidents ainsi domiciliés en France d'une remise en cause de leur situation lors d'un contrôle ultérieur, sous réserve qu'ils aient fourni au service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et qu'ils respectent les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.

Le Service d'accueil n'a pas vocation à s'adresser à des résidents fiscaux français qui souhaiteraient régulariser leur situation fiscale au regard de leurs revenus ou patrimoine perçus ou placés à l'étranger.

Le directeur de la fiscalité de la DGFiP supervisera personnellement la mise en œuvre et le fonctionnement de ce nouveau service.

A qui s'adresser ?

Direction Générale des Finances Publiques

Service d'accueil des non-résidents

Bureau des agréments et rescrits

86-92 allée de Bercy

Télédoc 957

tel : 01.53.18.19.46

courriel : sanr@dgfip.finances.gouv.fr

La réforme du patrimoine se précise ...

2011-05-14T22:31:00.002+02:00

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, concernant la fiscalité du patrimoine a été présenté et approuvé en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

Une taxation des trust et la création d'une « exit tax » sur les plus values de cession des participations est proposée pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

L' « exit tax » interviendrait dès cette année, il y aurait l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Les plus values taxables seront celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ.
Seraient concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'au moins 1 % dans le capital d'une société ou d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.
L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations serait calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Toutefois les contribuables pourraient bénéficier d'un sursis qui prendrait fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

Le projet de réforme prévoit également une taxation des résidences secondaires des non résidents. Les biens non loués détenus des français de l'étranger seraient soumis à une taxe de 20% de la valeur cadastrale du bien, qui correspondrait à la taxe foncière. Il est cependant prévu que les personnes qui ont résidé en France pendant 3 ans au cours des 10 dernières années soient exonérées du paiement de cette taxe pendant 6 ans.

Le gouvernement précise que les expatriés « pour raisons professionnelles » seront exonérés.

Quels sont les remboursements de frais exonérés pour les impatriés

2011-05-09T21:45:00.004+02:00

Pour les salariés impatriés, constituent des indemnités et remboursements de frais professionnels exonérés d'impôt en France, sous réserve qu'elles soient utilisées conformément à leur objet, les indemnités suivantes :

- voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint,

- frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en France,

- frais de garde-meuble dans le pays d'origine,

- voyage annuel dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille,

- voyage annuel des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents,

- voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille,

- frais de séjour pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille,

- loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois),

- frais de déménagement et de voyage aller/retour, à l'arrivée et au départ du séjour en France,

- location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de 2 mois dans chaque cas,

- frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère),

- cours de français pour le salarié détaché et sa famille,

- frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine,

- frais de dédouanement et droits de douane,

- frais d'obtention du permis de conduire français,

- frais de conversion technique des véhicules,

- frais de carte grise,

- remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation).

En revanche, ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être exonérées :

- l'indemnité de logement : Il s'agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France,

- la "tax-equalization, le remboursement de l'impôt et des cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France,

- des autres indemnités qui s'analysent comme des suppléments de salaire, notamment indemnités dites d'expatriation, remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking …)

Cependant, ces dépenses peuvent bénéficier dans certain cas, de l'exonération prévue en faveur des impatriés.

Une question fiscale sur votre impatriation ?

Résidences secondaires des expatriés ...

2011-05-05T21:04:00.000+02:00

Extrait d’article des Echos

Dans le projet de loi réformant l’ISF, qui doit être présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, il est indiqué que le taux de la taxe sera de 20 % de la valeur cadastrale du bien, la même assiette que pour la taxe foncière.

Des valeurs locatives devenues bien souvent obsolètes selon les types d’immeubles.

(…)

Seuls les logements détenus pour une utilisation personnelle seront taxés (et non l’immobilier locatif). Les expatriés pour raisons professionnelles seront exemptés. Le nombre de logements concernés par cette taxe est « loin d’être anodin » et il aura tendance à croître au cours des prochaines années, estime Bercy.

De fait, les étrangers et expatriés sont de plus en plus nombreux à investir dans la pierre en France, jugée encore relativement accessible. D’après la Chambre des notaires de Paris, les étrangers ont constitué 7,7 % des acheteurs dans la capitale l’an dernier.

Ce taux monte à 26 % sur les Champs-Elysées et à 32 % autour de Notre-Dame. En province, les villes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Chamonix, Grimaud sont également très convoitées.

L'exit tax se confirme

2011-04-30T12:36:00.001+02:00

L'extrait de l'entretien de F Baroin dans les Echos.

"L'ISF devrait rapporter 2,3 milliards d'euros l'année prochaine. Les recettes viendront de la taxation supplémentaire sur les donations importantes et les grosses successions, mais aussi de la création d'une « exit tax » et d'une taxe sur les résidences secondaires des étrangers. L'« exit tax » sera une réponse au tourisme fiscal : s'expatrier le temps de réaliser une plus-value est insupportable pour ceux qui ont fait le choix de rester en France. Nous neutralisons cet effet d'aubaine fiscal. Celui qui vendra ses actifs dans les huit ans qui suivent son départ sera taxé comme s'il était resté en France. Nous en attendons de l'ordre de 200 millions d'euros. Par ailleurs, nous taxerons les non-résidents sur leurs résidences secondaires, non pas pour les stigmatiser, mais parce qu'il utilisent, outre les services publics locaux qu'ils financent par leurs taxes locales, les services publics nationaux, sans aujourd'hui les financer. Cela prendra la forme d'une contribution assise sur la valeur foncière de leurs biens en France, qui rapportera un peu moins de 200 millions. "

Nous attendons le conseil des ministres le 11 mai pour développer cela.

Pourquoi s'expatrier ?

2011-04-26T21:00:00.000+02:00

Attention, dans ce second choix l'avantage est plutôt financier que fiscal car la fiscalité dépend dans la majorité des cas de la résidence fiscale du contribuable .

Il faudra également avant toute prise de décision bien appréhender les impacts fiscaux de votre départ et éventuellement les optimiser .

Une question de choix et d'opportunité

S'expatrier peut naturellement être une question de choix (choix de changer de vie, de booster sa carrière en devenant détaché ou expatrier , de passer une agréable retraite , …). Mais l'expatriation est avant tout un projet de famille. Ne pas sous-estimer l'aspect psychologique ni la matérialité de la vie au quotidien.

Si vous partez pour longtemps et en famille, il est nécessaire d'en parler longuement à l'avance afin que celle-ci soit partie prenante du projet et pas seulement suiveuse. Plus des 2/3 des retours sont dus à la mauvaise intégration du conjoint dans le nouveau pays d'expatriation.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Une stratégie fiscale

Pour les dirigeants d'entreprise :

La majorité des conventions fiscales signées par la France ont pour effet de rendre imposables les plus-values de cession de valeurs mobilières dans le pays où le "contribuable" transfert son domicile fiscal.

Le transfert, par le dirigeant, de son domicile fiscal personnel avant la cession de l'entreprise dans un pays qui ignore l'impôt sur la plus-value de valeurs mobilières ( Belgique et Suisse notamment), ou qui impose moins lourdement les plus-values, peut donc être stratégique d'un point de vue financier.

Prenons un exemple : la Belgique

La convention fiscale liant la France à la Belgique prévoit qu'un contribuable domicilié dans l'un des Etats contractants est exclusivement imposés dans cet Etat. Les plus-values professionnelles et mobilières étant exonérées en Belgique (sauf cas particulier ), une expatriation, avant cession, permettra au chef d'entreprise de s'affranchir de la taxation des plus-values qu'il a réalisé en France.

Pour les salariés :

L'utilisation des lois fiscales locales peut être un argument important dans le choix du pays d'expatriation.

Ainsi Singapour , Hong Kong ou Londres sont des lieux fortement appréciés pour les stratégies à mettre en place.

S'expatrier à Londres vous fera par exemple bénéficier de la règle de la remittance basis , vous exonérant fiscalement sur une bonne partie de vos revenus.

Enfin, terminons avec un peu d'optimisme et de chauvinisme … La France a depuis peu mis en place une nouvelle loi fiscale sur l' impatriation favorisant les retours sur le territoire.

Naturellement ces stratégies doivent être suivies par des professionnels du droit au risque de vous retrouver avec l'effet inverse : la double taxation !

Les conséquences fiscales (très synthétique)

En règle général, en matière d'impôt sur le revenu, si vous exercez votre activité professionnelle sur votre territoire de résidence, l'impôt sur vos traitements et salaires y ne sera dû (attention il existe des spécificités quant à certaines rémunérations complémentaires comme les stock-options où il peut y avoir une répartition des impositions).

Concernant vos investissements patrimoniaux laissés en France, vous serez exonéré en France des plus-values de cession de valeurs mobilières. Par contre, vous devrez les déclarer à l'administration fiscale de votre pays de résidence (attention, il existe quelques particularités si vous détenez plus de 25% du capital de la société).

Concernant les dividendes perçus sur vos portefeuilles d'actions laissés en France (à titre d'information, cela ne concerne pas le PEA , car ce dernier doit être clôturé si vous quittez le territoire français), ils subiront généralement une retenue à la source en France, et également une imposition dans votre pays de résidence, avec cependant dans la majorité des cas,l'imputation de la retenue en France sur l'impôt dû dans votre pays de résidence (il n'y a donc pas double imposition).

Plateforme immobilière pour les Expatriés français

Les biens immobiliers français ont quant à eux une particularité fiscale puisqu'ils ne seront imposés que dans leur lieu de situation, en France en l'occurrence s'ils sont situés en France. Vous devrez donc remplir une déclaration d'impôt en France si, bien qu'étant non résident fiscal français, votre bien immobilier situé en France (ancienne résidence principale par exemple que vous avez mise en location) produit des revenus (des loyers). Cette déclaration devra être envoyée au centre des non résidents (10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand) avant de 15 juillet de l'année suivante.

Concernant l' Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 800.000 euros (seuil pour 2011). Par contre, les placements financiers des non-résidents (actions, compte à vue, assurance vie, situés en France) ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la base taxable (donc ne les comptez pas pour définir votre seuil !). Cette règle peut cependant être adaptée avec l'existence d'une convention fiscale sur l'ISF entre la France et le pays de résidence.

Définition du domicile fiscal

2011-04-21T21:07:00.005+02:00

Sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques.

Ces critères sont alternatifs en droit : il suffit de répondre à un seul pour que l’administration puisse être amenée à conclure que vous êtes fiscalement résident en France.

i) Notion de foyer : Le foyer s’entend du lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement, c’est-à-dire son lieu de résidence permanente. La localisation de la résidence est donc intimement liée au point d’attache de la famille, notion appréciée différemment par la jurisprudence lieu où les enfants sont scolarisés, où tous les membres de la famille se retrouvent.

ii) Notion de lieu de séjour principal : Le séjour principal est réputé être celui où le contribuable est personnellement et effectivement présent à titre principal, quelles que soient les conditions de ce séjour. Est considérée comme résidente fiscale française une personne résidant en France plus de 183 jours au cours d’une même année, ou dont sa durée de séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans tout autre pays.

iii) Notion d’activité professionnelle principale : La personne est considérée comme domiciliée en France si elle y exerce effectivement et régulièrement son activité professionnelle, salariée ou non. L’activité principale est celle à laquelle la personne va consacrer le plus de temps ou qui procure la majorité de ses revenus.

iii) Notion de centre d’intérêts économiques : Il s’agit du lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, où elle possède le siège de ses affaires, d’où elle administre ses biens. Ce peut être également le lieu où cette personne a le centre de ses activités professionnelles ou encore le lieu d’où elle tire la majeure partie de ses revenus.

Les définitions de ces différents critères renvoient naturellement à leur interprétation par les juges du fond. Si vous ne répondez à aucun de ces critères, vous serez considéré comme non-résident au sens de la législation fiscale française.

Par contre, si l’un des critères s’applique à votre cas mais que vous êtes également considéré comme résident fiscal dans votre pays de résidence, la convention fiscale internationale règlera les problèmes occasionnés par la double imposition qui résulterait de votre double résidence.

Notons toutefois que la simple détention d’un immeuble en France dont le contribuable se réserve la jouissance, ne constituerait pas un critère d’appréciation du centre des intérêts économiques, dans la mesure où la majorité des revenus serait d’origine étrangère. Par contre, serait considéré comme résident fiscal de France, un contribuable qui a plusieurs immeubles en France et des participations dans plusieurs SCI, même s’il exerce à l’étranger la fonction d’administrateur de sociétés et y possède un patrimoine dont l’importance n’est pas établie.

Une « Exit Tax » pour compenser l’ISF

2011-04-16T22:28:00.005+02:00

Le gouvernement a annoncé entre autre, son projet de simplifier l'ISF en 2 tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 millions d'euros, et à 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros. Le nouveau régime s'appliquerait dès cette année. Cependant, il ne s'agit pour l'instant que d'un projet. Cependant s’il ne s’agit que d’un simple allègement de ses barèmes, cette réforme de l’ISF représente toutefois un manque à gagner considérable pour l’Etat qui peut être estimer aux alentours des 900 millions d’euros. Afin de compenser cette perte sèche, le gouvernement envisage d’instaurer diverses nouvelles taxes dont notamment une « exit tax » dont devront s’acquitter les expatriés. Selon le ministre du Budget interrogé par le quotidien La Tribune, cette « exit tax » qui n’a pour objectif que de freiner l’exil fiscal « sera assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, et exigible lors de la cession des titres. Cette « exit tax » de 19 % ne visera pas ceux qui s'enrichissent à l'étranger. Un entrepreneur qui crée son entreprise et la valorise de 200.000 euros en France, puis part en Belgique en la faisant fructifier d'encore 300.000 euros, ne sera taxé qu'au titre de son enrichissement en France, soit 200.000 euros. La taxation interviendra au moment de la vente des titres, et non pas au moment du départ hors de France.

PEA et expatriation, pas bon ménage !

2011-04-05T21:43:00.003+02:00

Le PEA est composé d'un compte espèces et d'un compte titres. Le compte espèces est destiné à recevoir les liquidités en attente d'affectation sur le compte titres.

Le compte espèces :

Il comprend essentiellement :

- les versements effectués en numéraire par le titulaire (plafonnés à 132.000 € par PEA et 264.000€ pour un couple soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA) ;

- les dividendes procurés par les valeurs inscrites au compte titres ;

- les crédits d'impôt attachés aux dividendes des valeurs inscrites au compte titres et restitués par l'Etat ;

- le montant des ventes et des achats des valeurs inscrites au compte titres ;

- les frais de gestion et de transaction.

Le compte titres :

Il comprend les titres acquis par le détenteur du PEA grâce aux liquidités du compte espèces.

Les titres susceptibles d'être acquis dans le cadre du PEA sont les suivants :

- Actions, certificats d'investissement de sociétés ou certificats coopératifs d'investissement inscrits à la côte officielle ou à celle du second marché, ou lorsque, traités au marché hors cote d'une bourse de valeurs françaises s'ils figurent sur une liste publiée chaque année par arrêté ;

- Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (à l'exception du Liechtenstein) ;

- Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus.

Mais également en véhicule collectif :

- d'actions de sociétés à capital variable (SICAV) qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres ou droits autorisés,

- de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles et leur propre quota d'investissement,

- de parts ou d'actions d'OPCVM établis en Norvège ou en Islande qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles.

Les événements suivants entraînent la clôture automatique d'un PEA :

· Tout retrait du plan au cours des 5 premières années d'existence ;

- Détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne ou d'un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal : l'ensemble des plans est alors clos ;

- Dépassement du plafond légal de versements ;

- Inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;

- décès du titulaire ;

- Démembrement de titres figurant sur le PEA ;

- Non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;

- Déduction pratiquée au titre de la détaxation du revenu investi en actions ;

- Virement partiel des titres éligibles figurant sur un compte d'épargne en actions ; cette infraction entraîne en outre la reprise des réductions d'impôt dans les conditions de droit commun ;

- Transfert du domicile fiscal hors de France.

L'expatrié doit donc clotuer son PEA en cas de départ hors de France (il ne peut également pas en ouvrir en tant que non résident).

Expatrié à Londres, quelle fiscalité ?

2011-04-02T10:45:00.004+02:00

Il existe 3 notions différentes avec des impacts fiscaux différents

Resident but not ordinarily resident : il s'agit du contribuable qui a l'intention de rester moins de 3 ans

Resident but not domiciled : il a l'intention de rester plus de 3 ans et l'indique (résident ordinaire dès son arrivée) ou dans certains cas, acquière sa résidence principale en UK

Domiciled : c'est une notion qui se rapproche de la nationalité

Ces 3 notions de résidence vont avoir des impacts importants en matière d'impôt sur le revenu et de transmission.

Concernant l'impôt sur le Revenu

Les contribuables résidents au UK sans y être domiciliés sont assujettis au titre des revenus de source britannique. En revanche, et à la différence avec la législation française où les résidents sont imposables pour leurs revenus de source mondiale, ces contribuables ne sont imposables en UK à raison des revenus de source non britannique que dans la mesure ou ces revenus sont effectivement rapatriés.

C'est la règle dite de « remittance basis » avec depuis 2009 une règle d'anti remittance basis pour certaines situations.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Il faut souligner que l'impôt n'est dû qu'à raison des revenus générés par un capital.

Ainsi, un résident qui n'aurait pas de revenus de source britannique et qui ne rapatrierait pas ses revenus de source étrangère échapperait à toute imposition au UK. Il en irait de même s'il se limitait à rapatrier le capital proprement dit .

Ainsi :

- les personnes résidents ou résidents ordinaires sont imposés en UK sur les salaires perçus pour une activité exercée en UK ainsi que pour les produits d'investissement et gains de capital de source britannique

- les salaires perçus à l'étranger et les revenus d'investissements de source non-britannique, ne sont imposés que lorsque ils sont rapatriés (« remitance basis »)

- le rapatriement des sommes ayant la nature de capital peut être effectuée sans être taxée

Les revenus salariaux : concernant les revenus salariaux, la règle de la remittance basis s'applique exclusivement à une personne qui :

- a le statut de résident du Royaume-Uni mais pas celui de résident ordinaire et qui, en vertu d'un unique contrat de travail, exerce ses fonctions en tout ou partie hors du Royaume-Uni (peu importe que son employeur ait ou non le statut de résident) ;

- n'a pas son domicile au Royaume-Uni (quelle que soit sa résidence) et qui exerce toutes ses fonctions en dehors du Royaume-Uni pour un employeur non-résident.

Dans le premier cas, le droit d'imposer les salaires du résident britannique est répartie entre les différents pays concernés, selon le nombre de jours de travail dans chacun d'eux. Seuls les éléments de rémunération correspondant au travail accompli au Royaume-Uni sont imposables dans ce pays.

Attention : La notion du terme rapatriement est très large, elle n'est pas limitée à un simple transfert des fonds (par exemple, l'utilisation des cartes de crédit non britanniques pour acquitter des dépenses au UK si le compte est approvisionné par des revenus étrangers).

Il faut souligner que lorsque l'assiette de l'impôt dépend des rapatriements, il est essentiel pour les contribuables de maintenir une comptabilité appropriée des fonds rapatriés, car en l'absence d'individualisation adéquate de l'origine des sommes détenues à l'étranger, l 'Inland Revenue peut prétendre que les rapatriements proviennent des éléments qui entraînent l'imposition britannique la plus élevée.

Il est donc important qu'ils possèdent des comptes bancaires séparés à l'étranger pour les différentes catégories des capitaux détenus (catégorie capital, catégorie revenus), de telle manière que chaque catégorie soit clairement identifiée.

Idéalement, différents comptes bancaires doivent être ouverts à l'étranger avant leur arrivée en UK :

sommes en capital accumulées avant l'arrivée UK
plus-values étrangères
rémunérations étrangères
revenus d'investissements étrangers

Ainsi, tout revenu provenant des comptes 1), 2) et 3), doit être placé dans le compte destiné à accueillir le revenu 4).

Lorsqu'ils auront besoin de fonds en UK, ceux-ci devront être transférés dans l'ordre qui entraîne une imposition réduite :

- d'abord, les rémunérations relatives à d'éventuelles fonctions exercées en UK (imposées à l'IR qu'elles soient rapatriées ou non)

- des sommes ayant la nature de capital (non-imposables)

- des dividendes de source française

- des revenus et plus-values (imposables à l'IR jusqu'au taux de 40%)

Ils auront également intérêt à ouvrir deux comptes bancaires en UK :

- un compte courant capital sur lequel ils rapatrieront les capitaux dont ils auront besoin. Les avoirs de ce compte ne sont pas imposables

-un compte courant revenus sur lequel ils créditeront les revenus dont ils auront besoin pour vivre en UK. Ces revenus sont en revanche imposables en UK.

Attention aux réformes depuis 2008 :

Pour les « non-domicilés » :

Jusqu'en avril 2008, quelle que soit la durée de présence en UK, les étrangers pouvaient bénéficier du statut fiscal de non-domicilié (ils ne payaient pas l'impôt sur les revenus perçus hors Royaume Uni si les capitaux n'étaient pas rapatriés). A partir d'avril 2008, après 7 ans de vie au Royaume uni, un non domicilié a désormais le choix entre acquitter un forfait de 30.000 livres ou payer l‘impôt sur les revenus hors de Grande Bretagne

Détails : En effet, depuis le 6 avril 2008, la personne qui opte pour être imposée selon la règle de la remittance basis plutôt que sur une base mondiale doit en faire la demande chaque année et elle perd le droit à tout abattement personnel en matière d'Income Tax ainsi qu'à l'abattement annuel sur l'impôt sur les plus-values. Si toutefois, ses revenus et plus-values de source étrangère sont inférieurs à £ 2 000 par an, elle est dispensée de faire la demande annuelle et ne perd pas son droit à ces abattements.

Tout résident fiscal britannique qui a résidé au Royaume-Uni pendant plus de sept ans au cours des dix dernières années doit désormais verser un impôt forfaitaire de £ 30 000 par an s'il entend conserver le bénéfice de ce régime fiscal. Il fonctionne comme un acompte de l'impôt dû au titre de revenus et plus-values non encore transférés au Royaume-Uni, évitant ainsi qu'ils soient de nouveau imposés lorsqu'ils seront effectivement transférés au Royaume-Uni. Au-delà d'une résidence de sept ans, le non-résident qui opte pour ne pas verser cet impôt forfaitaire est imposé comme les résidents britanniques, sur une base mondiale, c'est-à-dire selon la modalité dite de l'arising basis.

Une nouvelle règle d'anti remittance basis :

En effet, depuis la nouvelle convention fiscale avec la France, il existe une règle d'anti remittance basis qui en cas de non imposition en France conventionnelle renvoie sur le droit interne français. C'est le cas par exemple des participations substantielles (plus de 25% de détention d'une société) qui restent imposées en France au taux de 19 % (il n'y a pas de prélèvements sociaux).

Imposition des revenus immobiliers de source française

Les revenus immobiliers de source française réalisés par un résident UK sont soumis à l'IR en France dans la catégorie des revenus fonciers. En UK, les revenus immobiliers de source française perçus par un résident UK ne seront pas imposés dès lors qu'ils ne seront rapatriés.

Dans le cas contraire, l'impôt français payé formera un crédit d'impôt imputable sur l'impôt britannique afférent à ces mêmes revenus.

Imposition des dividendes de source française

Ces revenus supportent en France une retenue à la source :

- de 15% si le bénéficiaire est imposable en UK au titre de ces dividendes (c'est à dire, si les revenus sont rapatriés). Toutefois, il aura le droit au remboursement de l'avoir fiscal, après déduction de la retenue à la source de 15%. La retenue française est un crédit de l'impôt imputable sur l'impôt UK.

- de 25% si le bénéficiaire n'est pas imposable en UK. L'avoir fiscal ne peut pas lui être remboursé et la retenue de 25% ne forme pas crédit d'impôt.

Imposition des intérêts de source française

Exonération conventionnelle ( article 11 de la Convention ) de la retenue à la source. Par conséquent, imposition unique dans l'état de résidence, en l'espèce, UK.

Les contrats d'assurance-vie sont expressément considérés comme intérêts aux termes de la Convention franco-britannique.

Expatrié, la fiscalité de vos stock-options change au 1er avril

2011-03-27T17:24:00.003+02:00

La fiscalité de vos stock-options ou actions gratuites change au 1er janvier lorsque vous êtes expatrié.

En effet, l’article 57 de la Loi de Finances rectificative 2010 institue une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d’options sur actions, de l’attribution gratuite d’actions (AGA). Cette nouvelle retenue à la source concernera les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l’année de cession des titres ou de l’année de la levée des options (s’agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l’année de la remise des titres (s’agissant des plans non qualifiants).

Quel taux ?

Sauf option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d’imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue seront ceux prévus par ces régimes, soit :

s’agissant des avantages tirés des levées d’options : 30 % pour la fraction qui n’excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux seront réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;

pour les gains d’acquisition d’actions gratuites : 30 % ;

La retenue à la source sera libératoire de l’impôt sur le revenu s’agissant des gains d’acquisition d’actions gratuites.

En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d’acquisition des options sur actions ne sera pas libératoire.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Revenir en France ?

2011-03-23T08:09:00.001+01:00

Vous allez venir (ou revenir) en France. Vous deviendrez donc résident fiscal français avec une imposition sur l'ensemble de vos revenus mondiaux et une taxation éventuelle sur l'ensemble de votre patrimoine.

Quelles sont les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ?

Sauf pour les cas où une convention fiscale est applicable, une personne physique, de nationalité française ou étrangère, est qualifiée de résident fiscal français aux fins d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, si elle répond à l'une des quatre conditions suivantes :

son foyer se situe en France ;
son lieu de séjour principal se situe en France;
elle exerce son activité professionnelle en France ;
le centre de ses intérêts économiques est situé en France.

En savoir plus sur les différents impôts dont vous serez redevable, cliquez ici >>

Lorsque vous serez résident fiscal français, vous devrez également déclarer vos comptes ouverts à l'étranger que vous souhaitez conserver (compte courant, rémunéré, assurance vie …) sous peine de sanctions (de 1.500 euros à 10.000 euros et l'imposition de ces sommes à l'impôt sur le revenu). En savoir plus >>

Cependant, il existe depuis 2008 (Loi de modernisation de l'économie, LME), un régime de faveur pour les salariés et dirigeants venant exercer en France.

Une question fiscale sur votre impatriation ?

Le régime de faveur

Les salariés et dirigeants exerçant pour le compte d'un employeur établi à l'étranger et pour une période limitée (ou recrutés) pour une activité professionnelle dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu.

Le saviez vous ? vous pouvez sécuriser fiscalement votre retour en France, en savoir plus >>

Nouveauté loi de modernisation de l‘économie : Le dispositif s'adresse aux salariés et mandataires sociaux appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international mais également, à la différence du régime prévu à l'article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France.

Les exonérations d'impôts (nouveau régime pour les prises de fonction au 1er janvier 2008)

Rémunération perçue au titre de l'activité exercée en France

En effet, ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.

L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans. Durant cette période, l'exonération n'est toutefois accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.

L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Si ce n'est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est réintégrée dans la rémunération imposable du bénéficiaire.

Remarque : Les salariés et mandataires sociaux directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent également opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération.

Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés en mission à l'étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).

Cependant, pour les contribuables exerçant à la fois leur activité en France et à l'étranger et susceptibles de bénéficier des deux régimes d'exonération, le montant de l'avantage fiscal est limité.

A cet égard, les intéressés doivent opter :

- soit pour le plafonnement global des exonérations accordées (prime d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) à hauteur de 50 % de leur rémunération totale (rémunération de l'activité exercée à la fois en France et à l'étranger) ;

- soit pour la limitation de la fraction de rémunération exonérée correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France (c'est-à-dire rémunération hors prime d'impatriation).

Recherche d'appartement sur Paris pour les Impatriés

Exonération de revenus de source étrangère

Pour ces personnes, l'administration fiscale accorde une exonération d'impôt sur le revenu pour la moitié de leur montant et pour la période définie ci-dessus de 3 catégories de revenus patrimoniaux de source étrangère.

Il s'agit :

• des revenus de capitaux mobiliers ;

• des produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou leurs héritiers ou légataires ainsi que des produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;

• des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France. Parallèlement, les moins-values éventuellement constatées sur ces titres sont comptabilisées à hauteur de 50 % de leur montant.

Le paiement de ces sommes doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Enfin, les personnes physiques nouvellement domiciliées en France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 5 août 2008, sont exonérées d'ISF pendant cinq ans à raison de leurs biens situés hors de France.

Quel pays fait il bon vivre pour les expatriés ?

2011-03-15T22:24:00.000+01:00

Selon l’étude Expat Explorer 2010 de HSBC, le niveau de vie des expatriés, en se basant sur les critères de fortune globale des expatriés, indique que c’est la Russie, l’Arabie
Saoudite et le royaume de Bahreïn qui arrivent en tête. Les écarts entre l’Est et l’Ouest semblent se creuser, et les expatriés basés dans les pays émergents vivent beaucoup mieux que s’ils occupaient des postes à responsabilité équivalente
dans la zone euro. Il est noté, toutefois, que les finances des expatriés restent très positives quelle que soit la zone d’expatriation.

Pour ce qui est de la France, elle est 23ème du classement général des meilleures destinations pour les finances des expatriés, 24ème pour les critères de richesse seulement (près de la moitié des expatriés vivant en France (47%) gagnent
moins de 45 000 € ; la moyenne mondiale étant 26%), 22ème pour le niveau des revenus, 24ème pour les revenus disponibles, et 16ème pour les biens de luxe.

http://www.expatexplorer.blogspot.com/

Les réformes à venir pour les expatriés fiscaux

2011-03-10T20:29:00.001+01:00

Extrait d'article du Figaro

Le gouvernement étudie une «exit tax», une imposition sur la plus-value existant lors du départ. Une idée peu compatible avec le droit européen.
(...)

François Baroin a proposé la semaine passée quelques pistes. L'une d'entre elles consiste à taxer les Français qui s'expatrient pour des raisons fiscales, et eux seuls. Les ménages qui quittent la France pour des raisons professionnelles ne seraient pas concernés. Ces «expatriés fiscaux» seraient imposés sur la plus-value existant lors du départ. C'est ce qu'on appelle l'exit tax. Exemple : un contribuable quitte la France avec des actions valant 120, achetées 50. Puis il les revend 150 en Belgique. Dès son départ de France, il paierait un impôt sur les 70 de plus-value potentielle. «Mais cette exit tax est difficilement compatible avec le droit européen», alerte Cyril Valentin, avocat chez Freshfields. La France a eu une exit tax de 1999 à 2004, assise sur les valeurs mobilières (actions, obligations). Elle l'a abrogée à la suite d'une condamnation par la Cour de justice européenne de mars 2004. «La Cour a considéré que ce système entravait la liberté d'établissement au sein de l'Union», explique Nicolas Jacquot, avocat chez Arsene Taxand. À Bercy, on estime possible de mettre en œuvre une taxe «bruxello-compatible» et on souligne qu'une telle taxe existe en Allemagne et au
Royaume-Uni.
(...)

Régime des impatriés

Bercy regarde aussi du côté des revenus d'origine française des Français installés à l'étranger, avec l'idée de les taxer au barème de l'impôt sur le revenu (IR), au lieu d'un prélèvement à la source de 20 %. Le régime de l'ISF des impatriés (ceux qui sont rentrés en France et ne payent pas d'ISF sur leurs biens situés à l'étranger pendant cinq ans) est aussi dans les radars. Mais, pour les parlementaires, le compte n'y sera pas. «Quoi qu'en pense le gouvernement, il faut créer une tranche supplémentaire d'IR à 45 %», insiste Gilles Carrez. Les parlementaires travaillent aussi autour de la fiscalité des plus-values, dividendes et gains de l'assurance-vie. Le groupe de travail UMP propose de les taxer au barème de l'IR, soit à 41 %, mais seulement si ces revenus du capital dépassent 100 000 euros par an et par personne. Histoire de ne pas pénaliser les petits épargnants.

Un site sur les successions en Europe

2011-03-07T20:59:00.000+01:00

Nous souhaitions vous présenter le site http://www.successions-europe.eu/ qui permet de connaitre les régimes de succession dans les différents pays d'Europe. En effet, ce site est disponible en 23 langues et est réalisé sous l'Egide des Notaires d'Europe (CNUE).

Une fois sélectionné le pays dont on souhaite connaître le droit successoral, l'internaute accède directement à une série de questions précises pratiques. Qui hérite ? ; comment un testament est établi et ou puis je le faire enregistrer ?, combien d'impôts dois je payer lors de la succession ? ...

A visiter !

La fiscalité en Allemagne

2011-03-03T21:51:00.002+01:00

En Allemagne, les époux peuvent décider d’être imposés ensemble ou séparément. En cas d’imposition commune, une seule déclaration est déposée pour toute l’année, comme c’est le cas désormais en France, avec la disparition des déclarations
multiples, depuis le 1er janvier 2011.
En revanche, contrairement à leurs homologues français, les partenaires ne peuvent faire de déclaration commune. Leur non-reconnaissance fiscale en matière d’IR est un sujet d’actualité et pourrait être déclarée inconstitutionnelle
prochainement.

Le principe général d’imposition en Allemagne

Le système du quotient familial n’existe pas. A la place, s’applique un système d’abattements (un abattement de base pour chaque enfant de 2.184€ en 2010 et des abattements spéciaux pour la garde des enfants, pour un parent élevant seul son
enfant, etc.) et de déductions (frais de scolarité, pensions alimentaires, etc.).
Les revenus sont imposés selon un barème progressif divisé en quatre tranches et ceux inférieurs à 8.004 € ne sont pas taxés (contre un seuil de 5.963€ en France).
La tranche marginale d’imposition est de 45% pour les revenus supérieurs à 250.731€, alors qu’en France elle est plus basse (41%), mais s’applique dès que les revenus dépassent 70.830€.
Il existe un prélèvement à la source sur les salaires versés en Allemagne (environ 1/12ème du revenu imposable pronostiquable), adressé directement par l’employeur à l’administration fiscale.

L’impôt sur la fortune

Il n’existe plus en Allemagne d’impôt sur la fortune depuis 2007, celui-ci ayant été déclaré inconstitutionnel dans son mode de déclaration.
La loi instituant cet impôt n’a pas été abrogée, mais suspendue.

Autres impôts

Il n’existe pas de taxe d’habitation en Allemagne, mais en revanche une taxe foncière est prélevée.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15%, à laquelle se rajoute la surtaxe de solidarité et la taxe professionnelle.
Le taux de la TVA, quasiment équivalent au taux français est de 19%

Expatrié, souscrivez un contrat d'asurance vie !

2011-02-26T10:51:00.003+01:00

L'assurance vie peut être un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession dans le cas d'une Expatriation.

Les bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne sont pas soumis en France à la taxe de succession de 20 % (taxe due normalement en France lors du dénouement du contrat d'assurance vie par décès au-delà de 152.500 euros) si au jour de l'adhésion , le souscripteur est non-résident au sens de la législation fiscale française.

Extrait du texte du code général des impôts :
" Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €.

Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. " (Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.)

Auquelle s'ajoute une précision de l'Instruction fiscale du 30 décembre 1999, 7 K-1-00 n° 16 ...

" Ce prélèvement de 20% s'applique aux sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l'adhérent s'agissant d'un contrat groupe est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même Code. "
Cette règle est applicable que le contrat soit régi par la loi française ou par une loi étrangère. Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code Général des Impôts, il y a lieu de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat, quelles que soit les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ou de l'adhérent.

En conclusion, il est donc très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance vie en France afin de bénéficier de cette exonération.

Ainsi, si au jour de l'adhésion au contrat , vous n'êtes pas résident fiscal français au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts et que vous êtes âgé de moins de 70 ans, le prélèvement de 20 % n'aura pas vocation à s'appliquer. Vos héritiers ne payeront aucun impôt sur les capitaux perçus !

Ainsi, 2 situations pourront se produire au dénouement :

Vous souscrivez en tant que non résident français et vous revenez en France (et vous reversez une somme très importante) : EXONERATION DU CONTRAT pour vos bénéficiaires français ;

Vous souscrivez en tant que non résident français et vous ne revenez pas en France (et vous reversez une somme très importante) : EXONERATION DU CONTRAT en France pour vos bénéficiaires français .

Profitez en, même en n'y mettant qu'une somme minime, juste pour prendre date en tant que non résident !
Attention, beaucoup d'établissements ne permettent pas la souscription par des non résidents de par leurs contraintes administratives (gestion des imprimés fiscaux ...).

Visitez notre partenaire Afer pour la souscription d'un contrat d'assurance vie en tant que non résident

Les droits de retraite à l'étranger

2011-02-22T22:09:00.002+01:00

Détaché ou expatrié, quelles sont les différences ? cliquez ici >>

Un départ à l'étranger pour y exercer une activité professionnelle que ce soit en tant que statut d'expatrié ou d'un statut de détaché, il est important de connaître ses droits à la retraite afin d'éviter que votre période de travail à l'étranger ne soient des années de travail perdues.

Une pension de retraite se calcule sur une durée de carrière complète.

Si vous avez un "statut d'expatrié" - Vous, vous chargerez personnellement de votre retraite.

Si vous avez un "statut de détaché" - Vous serez affilié aux différents régimes Français obligatoires.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Vous êtes expatrié : vous n'êtes couvert par aucun régime Français obligatoire de retraite. Toutefois vous n'êtes pas obligé de souscrire et de cotiser au régime vieillesse de la sécurité sociale ou à un régime complémentaire. Alors le salarié expatrié doit pour son avenir et sa retraite s'informer auprès de la Caisse des Français à l'Etranger et la Caisse de Retraite des Expatriés.

Pour la Retraite Complémentaire :
L'ARRCO Association des Régimes de Retraite.
L' AGIRC Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.

Vous êtes détaché : votre situation au regard du régime vieillesse ne change pas. Les cotisations sont dues, calculées et payées comme pour le commun des salaires. La période de travail effectuée à l'étranger sera validée pour la liquidation de votre retraite, celle-ci sera retenue et prise en compte au même titre que si vous étiez resté en activité professionnelle en France. Aucun droit n'est cependant perdu.

L'ISF en détail

2011-02-14T21:48:00.003+01:00

Les redevables

Seules les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine dépasse le seuil de 800.000 euros sont assujetties à l'ISF. Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens. Celles qui sont domiciliées à l'étranger le sont à raison de leurs seuls biens situés en France. De plus, certaines conventions fiscales internationales fixent des règles d'impositions.

Les couples mariés

Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF. Il en résulte que les couples mariés doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens.

Toutefois, chacun des époux est soumis à l'ISF dans deux cas :

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.

Les couples vivant en concubinage

Les personnes vivant en concubinage notoire sont soumises à une imposition commune, sauf si elles sont mariées par ailleurs, auquel cas elles sont imposées avec leur conjoint légal.

Les partenaires liés par un PACS

Les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Il en résulte que les partenaires doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens. Chacun des partenaires doit signer la déclaration d'ISF et est solidaire pour son paiement.

Evaluation du patrimoine taxable

Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs), vous appartenant entrent dans le champ d'application de l'ISF.

La consistance du patrimoine est appréciée à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les variations que votre patrimoine peut subir entre le 1er janvier et la date de la déclaration, notamment par suite d'achats ou de ventes, ne sont pas prises en considération pour la détermination de la base d'imposition, à moins que l'événement ultérieur intervenu n'ait un effet rétroactif (vente annulée, partage de succession, par exemple etc ...).

Au préalable, cas des meubles meublants : les contribuables assujettis à l'ISF doivent inclure, dans leur base d'imposition à cet impôt, la valeur de leurs meubles meublants. A cet égard, l'administration admet des mesures de simplification des modes d'évaluation et, notamment, "l'évaluation globale" qui prévoit que les meubles meublants peuvent faire l'objet d'une évaluation en un seul chiffre, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la valeur et la nature de chacun des objets. Ainsi, l'application du forfait mobilier de 5 % s'applique exclusivement lorsque les autres modes d'évaluation n'ont pas été utilisés.

Evaluation de la résidence principale

Par dérogation au principe selon lequel la valeur vénale des immeubles dont vous avez l'usage en tant que propriétaire est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale lorsque vous occupez l'immeuble dont vous êtes propriétaire, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de votre résidence principale.

Evaluation de la résidence secondaire et des autres biens immobiliers

La valeur vénale des immeubles bâtis doit être déterminée selon la méthode d'évaluation par comparaison qui consiste à se référer aux prix constatés dans des transactions concernant des immeubles similaires.

D'autres méthodes peuvent être utilisées en complément. Parmi ces autres méthodes, on peut citer l'évaluation par le revenu ou par réajustement d'une valeur antérieure.

Actifs financiers

Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de chaque année. Pour chaque catégorie de titres, vous pouvez donc choisir celle des deux références qui conduit à l'estimation la plus modérée de votre portefeuille.

Pensez à faire le calcul des 2 méthodes pour obtenir la plus judicieuse (donc celle qui minore votre patrimoine) !

Autres placements

Certains investissements bénéficient de règles d'évaluation particulières, d'autres peuvent faire l'objet d'exonération partielle ou totale (comme les biens professionnels).

C'est le cas des stock-options : les droits qui résultent des options consenties n'ont aucun caractère patrimonial au regard de l'ISF (donc tant qu'il s'agit d'options, elles ne sont pas à déclarer). Une option de souscription ou d'achat d'actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu'elle n'a pas été effectivement levée, qu'un droit à un avantage financier hypothétique, droit qui est d'ailleurs incessible avant l'exercice de l'option.

Concernant les non résidents, les placements financiers (assurance-vie, actions, ...) ne sont pas inclus dans la base de taxation de l'ISF !

Ainsi, ce sont essentiellement les biens immobiliers et les détentions de participations qui sont à déclarer au titre de l'ISF (sauf exceptions).

Bonne journée

Le but et l'intérêt des conventions fiscales

2011-02-04T22:19:00.003+01:00

Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.

Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens mais éventuellement sur certains comme par exemple sur l'immobilier.
Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.

Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.

Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.

Attention de bien vérifier que la convention traite du bon impôt ! en effet, même s'il existe une convention sur l'IR, celle ci ne concerne pas l'ISF ou les droits de succession ! prudence donc ...

Demandez le remboursement de vos impôts

2011-01-29T12:38:00.004+01:00

Taxback.com est une société internationale offrant des services de remboursement d'impôt pour les clients privés et entreprises dans plus de 100 pays à travers le monde.

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CSG, CRDS, RSA ... pas pour les expat !

2011-01-24T20:56:00.002+01:00

Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS, quelle que soit la nature des revenus. Aucune distinction ne doit être faite.

Les principes

Cette règle s'applique ainsi aux français non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France (revenus fonciers notamment).
L'assujettissement à la CSG et la CRDS, prélèvements de nature fiscale mais dont l'objet est social, a soulevé certaines difficultés pour les personnes de nationalité française qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Certains employeurs continuant à prélever CSG et CRDS sur les rémunérations de leurs salariés expatriés domiciliés à l'étranger, la situation de ces derniers vis-à-vis de la CSG et de la CRDS a fait l'objet de précisions successives :

Les salariés dépendant d'entreprises françaises et ayant la qualité d'expatriés tant au regard de la Sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces deux contributions.

Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dès lors dispensés de leur paiement.
Ce principe s'applique indépendamment de la nature des revenus perçus.

Un doute semblait persister pour la CSG et la CRDS des Français non-résidents sur les revenus de leur patrimoine sis en France et les revenus fonciers, notamment.
Les revenus du patrimoine perçus par les contribuables domiciliées hors de France sont exclus du champ des contributions sociales même s'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, s'agissant de revenus de source française.

Nouveauté pour les services de RH mobilité internationale : bénéficier d’un accès privilégié (réponses aux questions fiscales) pour vos salariés expatriés totalement gratuit pour vous employeur, en savoir plus >>

Réforme de l'immobilier pour les expatriés

2011-01-17T20:36:00.001+01:00

Nous souhaitons attirer votre attention sur quelques modifications apportées en matière de fiscalité patrimoniale internationale par la dernière loi de finances rectificatives pour 2010 (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) et la loi de finances pour 2011 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)

En effet, les taux applicables depuis le 1er janvier 2011 aux plus-values immobilières des non résidents ont augmenté :

Les personnes physiques résidentes de l’Union européenne, de la Norvège et de l’Islande sont désormais taxées au taux de 19% (au lieu de 16%), tandis que les autres personnes physiques non résidentes restent taxées au taux de 33,1/3% ;

Les personnes physiques ou morales résidentes des états et territoires non coopératifs (ETNC) restent soumises à un prélèvement de 50% (Belize, Costa Rica, Grenade, Philippines, etc.), précision ici faite que la liste des ETNC demeure inchangée au 1er janvier 2011.

De plus, l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières dont bénéficient les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leurs biens immobiliers situés en France ne sera plus applicable aux deux premières cessions, mais seulement à la première. Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Bonne journée

Bouclier fiscal et ISF : les non-résidents peuvent en bénéficier

2011-01-13T20:25:00.004+01:00

Les non-résidents percevant en France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus peuvent bénéficier du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF.

L'administration accorde le bénéfice du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF aux non-résidents considérés comme fiscalement domiciliés en France en application de l'article 4 B, b ou c du CGI dès lors qu'ils perçoivent en France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus et doivent, en conséquence de la décision Schumacker (CJCE 14-2-1995 aff. 279/93), être traités comme les résidents.

"Les personnes qui perçoivent la majeure partie de leurs revenus professionnels d'une activité exercée en France (...) ou qui perçoivent de France la majeure partie de leurs revenus non professionnels, notamment du patrimoine (...), sont domiciliées fiscalement en France", stipule le bulletin officiel des impôts du 11 janvier, consulté par l'AFP. "Par suite, les personnes concernées, qui correspondent aux non-résidents Schumacker, sont éligibles au droit à restitution (bouclier fiscal, ndlr) (...), et au plafonnement spécifique de l'ISF", ajoute le texte.

La France qui avait reçu un avis motivé de la Commission européenne lui demandant de modifier sa législation sur ce point, non conforme aux principes de libre circulation des personnes et des travailleurs ne sera donc pas traduite devant la CJUE à ce titre.

A suivre

Stock-options pour les expatriés : retenue à la source en France

2011-01-04T22:58:00.002+01:00

L’article 57 de la Loi de Finances rectificative 2010 institue une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d’options sur actions, de l’attribution gratuite d’actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concernera les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l’année de cession des titres ou de l’année de la levée des options (s’agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l’année de la remise des titres (s’agissant des plans non qualifiants).

Quel taux ?

- s’agissant des avantages tirés des levées d’options : 30 % pour la fraction qui n’excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux seront réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;

- pour les gains d’acquisition d’actions gratuites : 30 % ;

La retenue à la source sera libératoire de l’impôt sur le revenu s’agissant des gains d’acquisition d’actions gratuites. En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d’acquisition des options sur actions ne sera pas libératoire.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Les expatriés payeront plus cher leur retraite

2010-12-30T10:12:00.001+01:00

Dépêche AFP

Les Français expatriés paieront plus cher à partir du 1er janvier 2011 le rachat de trimestres passés à l'étranger en vue de leur retraite, en raison d'un changement de barème prévu par l'article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010.

Le barème actuel, dont bénéficient jusqu'ici les Français de l'étranger, sera aligné sur celui du rachat des années d'études, qui est moins favorable financièrement, information dont le quotidien Le Monde s'est fait l'écho mardi.

Le rachat de trimestres auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) permet d'atténuer l'effet de la décote sur le montant de leur pension ou d'avancer leur âge de départ en retraite en augmentant leurs annuités.

Les Français expatriés dépendent de la législation sociale du pays où ils se trouvent, mais ils peuvent, s'ils le souhaitent, cotiser à la Caisse de Sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE).

Sur environ 2 millions de Français expatriés, près de 100.000 sont adhérents à cette caisse, dont la moitié (46.820) cotisent à l'assurance vieillesse, selon les chiffres de la CFE.

Le tarif du rachat d'un trimestre passé à l'étranger va augmenter dans des proportions qui varient notamment en fonction de l'âge de l'assuré et de son niveau de revenu.

Ainsi, un Français de 50 ans, dont le revenu annuel est supérieur à 35.352 euros, doit payer en 2010 environ 1.400 euros pour racheter un trimestre à l'étranger, alors que le même devrait débourser plus de 3.000 euros pour un trimestre d'études.

Un autre changement doit affecter les expatriés. Un projet de décret, transmis par la direction de la Sécurité sociale à la CFE qui le dévoile sur son site internet, prévoit d'augmenter de 15,9 à 16,65% le taux de cotisation à l'assurance vieillesse volontaire.

Le projet de décret, dont la signature est attendue avant la fin de l'année, remplace la condition de nationalité française par une condition d'affiliation préalable pendant cinq ans à un régime français obligatoire d'assurance maladie.

Expatrié ... vous cherchez une banque ?

2010-12-21T20:00:00.003+01:00

Il est important de savoir qu'en attendant d'ouvrir un compte à l'étranger, vous pouvez utiliser votre carte bancaire internationale (carte bleue visa, eurocard mastercard, ou bien la carte american express) chez les commerçants ainsi que dans les distributeurs automatiques de votre pays d'accueil.

Les moyens de paiements

La carte de débit permet les retraits distributeurs et les paiements commerçants. La carte de crédit utilise une réserve de crédit remboursable au taux en vigueur. Pour effectuer des achats par Internet, la carte de crédit est souvent indispensable à l'étranger : Canada, Turquie, Singapour... Par ailleurs, la carte de débit n'existe pas toujours, elle n'est pas disponible en Thaïlande, aux Émirats Arabes, en Égypte par exemple

Le chéquier est souvent peu utilisé à l'étranger voire peu accepté par les commerçants. Parfois, il ne peut être commandé que lorsque le compte est alimenté (Nouvelle Zélande, États Unis)

Quelques exemples …

Chine :

La carte de débit ne peut être adossée qu'à un compte individuel, il n'est pas possible de délivrer une carte bancaire sur un compte joint. Les transactions se font essentiellement en espèces. Le chéquier existe mais doit être rempli en chinois…

Russie :

Carte de débit à débit différé n'existe pas, elle fonctionne uniquement en débit immédiat et s'utilise dans la limite du solde disponible. Pour obtenir le débit différé, il convient de commander une carte de crédit. Le chéquier n'existe pas (transaction essentiellement en espèces). Les moyens de paiement ne peuvent pas être envoyés par courrier, ils ne sont remis qu'en agence.

Japon :

pas de carte de débit, le chéquier est disponible en anglais et en japonais. Aucun moyen de paiement n'est délivré, tant que le client n'a pas le statut « résident ».

Canada :

Les chèques sont très peu utilisés.

Attention au réseau, les cartes Visa françaises ne sont pas acceptées dans les distributeurs au Canada qui dépendent du réseau MasterCard.

Australie :

Les chèques sont très peu acceptés par les commerçants

Les moyens de paiements restent disponibles 1 mois après avoir été commandés à l'agence.

États-Unis :

Dans la majorité des cas, la carte de débit est pourvue du système « Pay Pass » permettant de réaliser les achats en magasins sans signature et sans code.

Singapour :

Il est impossible de conserver les moyens de paiement à l'agence, ils seront envoyés à l'adresse permanente ou l'adresse à Singapour.

Les transferts d'argent

Un transfert d'argent à l'étranger revient généralement plus cher qu'un simple virement de banque à banque. Ces frais varient selon la destination, le montant et l'établissement choisis.

Qu'avez vous besoin pour faire le transfert ?

Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour un virement domestique ou de l'IBAN (RIB international) pour un virement international – de façon à identifier votre compte bancaire ou celui de votre destinataire

Ou encore …

Code BIC (Bank Identifier Code), ce code permet d'identifier votre banque ou celle de votre destinataire. Le BIC a été adopté par l'Organisation internationale de normalisation ISO. ISO a confié à la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication : SWIFT le rôle d'enregistrer ces codes BIC et leur publication. Pour cette raison, le BIC est aussi souvent appelé code SWIFT. SWIFT existe depuis 1973 et met à la disposition de ses participants un réseau propriétaire sur lequel il garantit la rapidité, la sécurité, la confidentialité et l'inviolabilité des échanges.

Attention cependant …

Brésil :

les transferts de fonds sont très réglementés que ce soit à destination ou en provenance du compte brésilien. Par Internet, la limite est de 3.000 USD/jour. Par ailleurs, le nombre de virement et le montant global mensuel sont limités, en effet, il n'est pas possible d'effectuer plus de 3 transferts par mois, et le montant total maximum ne peut être supérieur à 9.000 USD/ mois. Au delà, il est possible d'effectuer des transferts en agence, MAIS le client doit être présent pour signer le « contrat de change », document sur lequel figure le taux de change appliqué au transfert.

Russie :

Au niveau bancaire, le français expatrié est considéré « non résident », car il n'a pas la nationalité russe. Il est alors soumis au Contrôle des Changes. Le motif du virement et le VO Code sont très importants et doivent être mentionnés. Le VO code est un code de change correspondant à un motif de transaction (une centaine de code existe). La concordance entre le motif et le VO Code est primordiale pour assurer la bonne exécution du virement. Ne pas hésiter à consulter son conseiller sur place.

États-Unis :

Il est impossible d'effectuer des virements internationaux pour une tierce personne par Internet.

Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009

2010-12-15T21:06:00.002+01:00

L’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, qui insère notamment une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards OCDE, vient d’être publié. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2010.

En effet, le président de la Confédération Suisse Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde ministre française de l’Economie ont signé le 27 août dernier à Berne l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le nouvel avenant contient également une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Le présent avenant remplace celui du 12 janvier 2009.

Outre l’élargissement de l’assistance administrative, les négociations avec la France ont permis d’autres adaptations.

En plus d’autres questions, l’avenant règle en particulier le traitement fiscal des prestations en capital provenant du deuxième pilier fournies à des bénéficiaires résidents en France et l’autorisation de se prévaloir de la convention de double imposition pour les institutions de prévoyance qui leur permet d’obtenir une réduction des impôts à la source sur les dividendes et les intérêts.

Avec l’introduction d’une clause pour lutter contre les abus, l’avenant signé offre désormais des solutions plus favorables à la place économique suisse. Enfin, la CDI révisée contient désormais une clause d’arbitrage.

Quelles réductions d'impôts pour les Expatriés ?

2010-12-07T21:10:00.003+01:00

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).

Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).

En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :

- de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
- de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
- de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
- de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
- de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
- de la souscription au capital des FCPI ;
- des frais de scolarisation des enfants à charge ;
- de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
- …

Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Que pouvez vous utiliser comme "gains d'impôt" ?
En matière de déficit foncier, cela est comparable à ce qui est pratiqué pour un résident fiscal français.

Ainsi, vous pouvez donc bénéficier du déficit foncier à hauteur de 10.700 euros, le solde étant reportable sur 10 ans.

Vous pouviez également réaliser un investissement De Robien ou Borloo et bénéficier de l'amortissement venant réduire vos revenus fonciers.
Les non résidents pouvaient bénéficier du dispositif Perissol dès lors que les revenus du logement qu'ils ont acquis étaient imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.

De même, ils bénéficient des réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classés situées dans les zones rurales ou dans les zones de revitalisation rurale dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (investissement réalisé avant le 31 décembre 2006).

Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage en loi Malraux, ni en loi Scellier .

En matière de plus values mobilières, les non résidents sont toujours exonérés de l'impôt sur la plus value lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières (autres que des titres de participations substantielles).

Vivre en Polynésie Française

2010-11-25T19:53:00.000+01:00

Lorsque le Code Général des Impôts français dispose dans son article 4 A que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus », il faut entendre le terme « France » comme la métropole et les DOM.
Les TOM, dont la Polynésie fait partie, ne sont pas concernés et sont considérés fiscalement comme des territoires indépendants.
A ce titre, il faut appliquer aux résidents de Polynésie l'article 4 A 2 du CGI qui dispose que « les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
La France n'a conclu avec la Polynésie qu'une seule Convention fiscale internationale signée le 28 mars 1957 relative à l'élimination des doubles impositions et à l'établissement des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers.

Ainsi, pour tous les revenus autres que ceux relatifs aux capitaux mobiliers, l'article 4 A 2 du Code Général des Impôts aurait vocation à s'appliquer.
Toutefois, l'un des avantages fiscal de résider en Polynésie notamment pour un retraité est de bénéficier du régime particulier appliqué aux pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
En effet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source, une réfaction de 40 % est pratiquée sur le montant brut de ces pensions ou rentes.
Il existe d'autres avantages tel pour la CSG, CRDS …

Souscrire un contrat d'assurance vie à l'étranger ?

2010-11-22T21:45:00.005+01:00

Le contrat souscrit à l'étranger par un résident français doit être déclaré et ses revenus perçus à l'étranger sont imposés en France. Cette obligation déclarative doit être effectuée en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

En effet, les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance ou assimilés établis hors de France sont astreintes à une obligation déclarative.

Ils sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et les opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile précédente.

La déclaration porte sur chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile précédente par le déclarant ou par une personne à charge du déclarant. Elle concerne l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis hors de France.

Comment faire ?
Les personnes physiques joignent la déclaration établie sur papier libre à la déclaration annuelle de revenus n°2042, souscrite par le foyer fiscal auprès du centre des impôts dont dépend leur domicile.

Que risquez vous si vous ne le faite pas ?
Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés.

Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance vie à l'étranger apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % dans la limite de 1 500 € (750 € pour les revenus antérieurs à 2008).

La sanction s'applique lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats d'assurance sur la vie souscrits hors de France, ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni.

Toutefois, le contribuable peut bénéficier dans certain cas, d'une réduction du taux de l'amende.

Comment déclarer les revenus ?
Le souscripteur domicilié en France et ayant encaissé des revenus à l'étranger doit remplir et déposer une déclaration n° 2047.

Option pour le PFL ?
Pour les produits perçus depuis le 1er janvier 2005, dont les revenus des contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France (sauf exceptions), le résident français peut opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire.

Et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ?
Depuis le 1er janvier 2005, les contrats souscrits auprès d'entreprises établies hors de France dans un Etat de l'EEE (espace économique européen) bénéficie de l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.

Les produits imposables à l'impôt sur le revenu des contrats de plus de 8 ans (ou 6 ans) souscrits en France et auprès d'entreprises d'assurance établies dans un état de l'EEE sont globalisés pour l'application de cet abattement.

Bonne journée

Vous êtes détaché dans une entreprise à Londres ?

2010-11-16T21:37:00.002+01:00

Il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés. Ceci d’autant plus fort sur le terrain fiscal. Il est courant d’entendre « je suis détaché mais heureusement je continue à payer mes impôts en France ! ».

Cette différence entre l’expatriation et le détachement n’est qu’une différence sociale et non fiscale. Vous pouvez être détaché et ne payer vos impôts qu'en UK car l’important, c’est votre lieu de résidence fiscale (qui dépend des conventions fiscales entre chaque pays).

Ainsi, les travailleurs détachés sont ceux qui sont salariés d'une entreprise dont le siège social se trouve en France et qui partent travailler à l'étranger pour une durée limitée. L'affectation à l’étranger est de 36 mois renouvelable une fois (sauf pour la réglementation communautaire la durée maximale est de 12 mois renouvelable 1 fois). Mais la chose la plus importante, c’est que ces salariés restent affilié au régime français de Sécurité sociale (contrairement aux expatriés qui sortent du système social français).

Et fiscalement alors …

Et bien tout va dépendre de vos critères de résidence fiscale. Ainsi, si effectivement vous répondez malgré votre statut de détaché aux critères conventionnels en UK, vous serez considéré comme non résident fiscal français. Ainsi, si vous exercez votre activité professionnelle en Grande Bretagne, l’impôt sur vos traitements et salaires y sera dû (sauf règle particulière du Remittance Basis). Vous ne serez redevable en France que de l’impôt sur vos éventuels revenus de vos biens immobiliers (revenus locatifs), sur certaines pensions ou rémunérations de source française, ou encore sur la valeur de vos biens (ISF par exemple ou droits de succession).

Bon détachement !

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Retour en France ? déclarez vos comptes étrangers !

2010-11-09T20:54:00.002+01:00

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Cette obligation pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France (y compris les DOM). Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l'étranger, pendant tout ou partie de l'année d'imposition, ou de l'exercice clos au cours de l'année d'imposition en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d'une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Comment faire ?

Chaque année, le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger. La déclaration est effectuée sur un imprimé 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.

Et si vous ne le faites pas ?

Outre la présomption de revenu des sommes transférées ou provenant de l'étranger, les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à une amende fixée à :

- 1 500 € en principe,

- 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).

L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l’infraction est mise en évidence.

Pourquoi s'expatrier ?

2010-10-30T10:35:00.004+02:00

Attention, dans ce second choix l'avantage est plutôt financier que fiscal car la fiscalité dépend dans la majorité des cas de la résidence fiscale du contribuable .
Il faudra également avant toute prise de décision bien appréhender les impacts fiscaux de votre départ et éventuellement les optimiser .

Une question de choix et d'opportunité
S'expatrier peut naturellement être une question de choix (choix de changer de vie, de booster sa carrière en devenant détaché ou expatrier , de passer une agréable retraite , …). Mais l'expatriation est avant tout un projet de famille. Ne pas sous-estimer l'aspect psychologique ni la matérialité de la vie au quotidien.
Si vous partez pour longtemps et en famille, il est nécessaire d'en parler longuement à l'avance afin que celle-ci soit partie prenante du projet et pas seulement suiveuse. Plus des 2/3 des retours sont dus à la mauvaise intégration du conjoint dans le nouveau pays d'expatriation.

Une stratégie fiscale

Pour les dirigeants d'entreprise :
La majorité des conventions fiscales signées par la France ont pour effet de rendre imposables les plus-values de cession de valeurs mobilières dans le pays où le "contribuable" transfert son domicile fiscal.
Le transfert, par le dirigeant, de son domicile fiscal personnel avant la cession de l'entreprise dans un pays qui ignore l'impôt sur la plus-value de valeurs mobilières ( Belgique et Suisse notamment), ou qui impose moins lourdement les plus-values, peut donc être stratégique d'un point de vue financier.

Prenons un exemple : la Belgique
La convention fiscale liant la France à la Belgique prévoit qu'un contribuable domicilié dans l'un des Etats contractants est exclusivement imposés dans cet Etat. Les plus-values professionnelles et mobilières étant exonérées en Belgique (sauf cas particulier ), une expatriation, avant cession, permettra au chef d'entreprise de s'affranchir de la taxation des plus-values qu'il a réalisé en France.

Pour les salariés :
L'utilisation des lois fiscales locales peut être un argument important dans le choix du pays d'expatriation.
Ainsi Singapour , Hong Kong ou Londres sont des lieux fortement appréciés pour les stratégies à mettre en place.
S'expatrier à Londres vous fera par exemple bénéficier de la règle de la remittance basis , vous exonérant fiscalement sur une bonne partie de vos revenus.

Enfin, terminons avec un peu d'optimisme et de chauvinisme … La France a depuis peu mis en place une nouvelle loi fiscale sur l' impatriation favorisant les retours sur le territoire.

Naturellement ces stratégies doivent être suivies par des professionnels du droit au risque de vous retrouver avec l'effet inverse : la double taxation !

Impatrié, attention à la perte du régime de faveur en cas de changement d’employeur

2010-10-24T19:28:00.002+02:00

Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd le bénéfice du régime fiscal de faveur.

En savoir plus sur le régime de faveur >>

C’est ce qui ressort du rescrit fiscal en date du 19/10/2010

Transcription du rescrit Question :

Le régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts (CGI) est-il maintenu lorsque, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation du salarié (ou du dirigeant) en France, le salarié change d'employeur ou d'entreprise ?

Réponse :

1. Le régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI s'applique aux salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Les salariés concernés ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions. Il s'applique donc, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au titre d'un emploi précis occupé dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un mandat social conclu entre le salarié concerné et une entreprise déterminée, établie selon le cas à l'étranger ou en France.

2. Tout changement d'employeur ou d'entreprise équivaut pour l'application de ce régime à une nouvelle prise de fonctions, au titre d'un nouveau contrat de travail. Il en va notamment ainsi lorsque le salarié vient à travailler auprès d'une entreprise autre que celle pour laquelle il s'est installé en France, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, ou bien lorsque l'entreprise étrangère met fin à son détachement et que le salarié signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions. Au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, dès lors qu'il était fiscalement domicilié en France au cours de l'année civile précédente.

3. La circonstance que ce changement intervienne dans les cinq ans qui suivent l'installation du salarié (ou du dirigeant) en France est sans incidence sur la règle énoncée ci-dessus.

Vous souhaitez partir en Tunisie ?

2010-10-19T17:40:00.002+02:00

Vous souhaitez partir vivre en Tunisie …

Quels impôts payerez vous sur vos biens français ?

C’est la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie qui va nous l’indiquer.

Concernant vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Tunisie avec cependant une retenue à la source en France de 25%

Les intérêts de source française : sont imposés en Tunisie avec une retenue à la source en France de 12%

Enfin, les revenus immobiliers : ces derniers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus values de source française :
Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Tunisie.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France (hors cession de l’ex résidence principale exonérée sous certaines conditions)..

Et l’ISF ?

Les contribuables domiciliés en Tunisie seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.

Concernant les autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Succession et donation sur des biens français :
Il existe une convention fiscale sur les successions (mais pas sur les donations) entre la France et la Tunisie.
En matière de biens immobiliers : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés. L'imposition aura donc lieu en France si le bien est situé en France.

En matière de biens meubles : Les biens meubles sont en principe soumis à l'impôt dans l'Etat où ils se situent effectivement à la date du décès.
En matière de capitaux mobiliers : Ils sont imposables en principe dans l'Etat du dernier domicile du défunt.

Bonne journée

La loi de finances 2011 impacte les non résidents

2010-10-12T18:26:00.002+02:00

Le projet de loi de finances pour 2011 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, ont été présentés en conseil des ministres respectivement les 29 et 28 septembre 2010.

Des mesures concernent les non résidents.

En effet, en cas de cession de plus values substantielles en France (en fonction des conventions fiscales signées avec la France), le taux d’imposition passerait de 18 à 19% (cela concerne par exemple les expatriés UK cédant leurs participations substantielles dans des sociétés françaises).
Les plus values de cession de biens immobiliers imposables en France à 16 % (essentiellement pour les résidents des pays européens), seraient dorénavant imposable à 17% (voire à 19% !).

Pour information, d’autres mesures concernent les résidents fiscaux français. Les points les plus marquants concernent :
- la revalorisation des barèmes (IR, ISF et enregistrement),
- l’augmentation de la pression fiscale sur les revenus du patrimoine et les hauts revenus,
- un coup de rabot sur les crédits et réductions d’impôt,
- la hausse des contributions et des prélèvements sociaux.

A bientôt pour la suite …

Expatrié ... pensez au testament international

2010-10-05T15:55:00.002+02:00

Que se passe-t-il en matière de succession lorsque l’on possède un patrimoine éparpillé dans plusieurs pays ? C’est la question que se pose souvent les expatriés français.

Il est alors envisageable de rédiger un testament international.

Le testament international a été créé par la Convention Internationale de Washington du 26 octobre 1973 et s'ajoute aux trois autres formes de testaments français, depuis le 1er décembre 1994.

Ce type de testament n'est pas réservé aux situations présentant un caractère d'extranéité, et, même dans cette hypothèse, n'est pas obligatoire.

L'avantage est que le testament international est valable dans tous les pays qui ont signé la Convention. Son élaboration nécessite deux phases : rédactionnelle et certification.

Le testament est écrit à la main ou par tout autre procédé par le testateur ou un tiers, dans n'importe quelle langue.

Le testament international permet de passer outre, en toute sécurité juridique, aux règles traditionnelles de validité des testaments. En effet, un français peut très bien rédiger son testament selon les règles françaises ou suivant celles d'un autre pays. Dès lors, le testament est valable en sa forme s'il obéit à la loi interne du lieu ou pays :

- où le testateur a écrit son testament ;
- dont le testateur a la nationalité ;
- où le testateur avait son domicile ou sa résidence habituelle au moment où il a testé ou au moment de son décès ;
- où les immeubles du défunt sont situés.

Le testament est inscrit sur un fichier international, puis ouvert conformément à la loi du lieu où il a été découvert, et enfin exécuté selon la loi française.

Comment le certifier ?
Le testateur présente le document qu'il affirme être son testament et dont il déclare connaître le contenu à un notaire en présence de deux témoins. Ensuite, il le signe tout comme le notaire et les témoins. Le notaire appose la date à la fin du testament.
Pour les français résidant à l'étranger, ce sont les agents diplomatiques et consulaires qui sont habilités à instrumenter.

Le testament fait foi de sa date et des mentions écrites par le notaire jusqu'à son inscription en faux. Afin d'anticiper toute contestation, il peut être adjoint une attestation certifiant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées.

Pensez y !

Bonne journée

Suite de l'étude HSBC sur les expatriés

2010-10-01T19:16:00.002+02:00

Le premier volet de l’étude d’HSBC rappelle que la Russie, l’Arabie Saoudite et Bahreïn sont les destinations arrivant en tête selon les critères de fortune globale des expatriés :

- plus hauts salaires annuels
- revenus disponibles les plus élevés
- plus grand nombre de biens dits de luxe.

Lisa Wood, Responsable des propositions d’HSBC Bank International Bank, souligne d’ailleurs que l’écart de richesse se creuse entre l’Est et l’Ouest et que les expatriés basés dans les pays émergents vivent beaucoup mieux que s’ils occupaient des postes équivalents dans la zone Euro.

A titre d’exemple, l’étude montre que 36 % des expatriés vivant en Russie ou 32 % à Singapour gagnent plus de 250 000 USD/an alors que 62 % de ceux vivant en Espagne et 47 % en France gagnent eux moins de 60 000 USD/an.

Les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) semblent aussi suivre cette tendance favorable. En effet si 63% des expatriés gagnent plus dans leur pays d’accueil que dans leur pays d’origine, les expatriés établis dans les pays BRIC ont des scores supérieurs (Brésil 69%, Russie 82%, Inde 70% et Chine 75%).

Les finances des expatriés sont restées très positives. La majorité des personnes interrogées ont déclaré épargner plus depuis leur déménagement à l'étranger et très peu disent avoir accru leur endettement.

Les expatriés économisent également des sommes plus importantes pendant qu’ils travaillent à l’étranger.

En revanche, 47% des expatriés interrogés pensent que l'économie dans leur pays actuel s'est détériorée depuis le début de l'année 2009. Mais c’est dans la zone Euro que ce sentiment est le plus fort, 93 % des expatriés en Espagne et 67 % au Royaume-Uni partagent cet avis.

En résumé, la conclusion de Lisa Wood rappelle que même si la situation économique de leur pays d’accueil s’est détériorée, la plupart des expatriés n’envisagent pas de rentrer chez eux. Mieux encore, la majorité a des revenus disponibles supérieurs, économise plus et est moins endettée.

Bonne journée

Les résultats HSBC Expat Explorer ont été communiqués.

2010-09-27T21:35:00.003+02:00

Expat Economics est le premier de trois rapports de la recherche 2010 Expat Explorer. Il explore les aspects financiers de la vie des expatriés , y compris les emplacements de choix pour les salaires , les niveaux de revenu disponible et de luxe.

Le rapport se penche aussi sur la façon dont l'économie expat a changé depuis 2009.

L’enquête HSBC Offshore Expat Explorer a été en effet publiée cette semaine et révèle que la Russie , l'Arabie saoudite , Bahreïn , les Émirats arabes unis et Singapour offrent la plus grande opportunité est d'accumuler des richesses .

Selon l'enquête , les expatriés dans ces pays ont des salaires plus élevés et ont la possibilité d'acheter des articles de luxe . A l'autre extrémité de l'échelle , les expatriés des pays européens bénéficient le moins des niveaux de richesse .

Le rapport est maintenant dans sa troisième année et a été mené par la société de recherche GfK , le rapport de cette année compare les niveaux de confort financier des expatriés dans le monde entier par l'examen de leur niveau de revenu , les habitudes de dépenses. Selon HSBC, c’ est la plus grande étude jamais d'expatriés avec plus de 4.000 expatriés de plus de 100 pays participant .

Vous souhaitez vous expatrier au Vietnam ?

2010-09-21T21:39:00.002+02:00

Voici comment seront imposés vos revenus et vos biens français.

Les dividendes de source française seront imposés au Vietnam avec cependant une retenue à la source en France de 15% (cas général)

Les revenus immobiliers sis en France : les revenus sont imposables en France

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront au Vietnam.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France (sauf ex résidence principale dans certains cas) au taux de 33,33%.

Impôt sur la Fortune :

Les contribuables domiciliés au Vietnam seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF .

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôts locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Vietnam. La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.

Une société suisse veut payer moins les frontaliers

2010-09-18T16:40:00.002+02:00

Dépêche AFP

Les travailleurs frontaliers alsaciens s'inquiètent de la volonté d'une entreprise suisse de réduire leur salaire de 6% parce que la parité entre le franc et l'euro les avantagerait, une première jugée totalement discriminatoire.

"C'est bête et aberrant", s'emporte Jean-Louis Johanneck qui préside à Saint-Louis (Haut-Rhin) le Comité de défense des travailleurs frontaliers (CDTE), fort de 19.000 adhérents.

L'entreprise de machine-outil Stöcklin, installée à Dornach, emploie 360 salariés dont un tiers de frontaliers: un centaine de Haut-Rhinois et quelques Allemands. Elle a demandé aux seuls frontaliers d'accepter une baisse des salaires en soulignant que leur pouvoir d'achat a augmenté depuis un an que le franc suisse s'apprécie par rapport à l'euro.

Le président du comité de défense craint que cette première ne fasse école dans d'autres entreprises de la Suisse alémanique où travaillent quelque 30.000 Alsaciens.

Urs Grütter, le patron de Stöcklin, a pris l'initiative au coeur de l'été en adressant un courrier à ses frontaliers, pointant qu'ils ont "une rémunération en euros d'au moins 12% de plus" qu'un an auparavant.

En fait, leur salaire est versé en francs suisses, mais au change il tombe de plus en plus d'euros depuis un an.

Son courrier propose de couper la poire en deux en imposant aux frontaliers "une réduction de salaire de 6%" afin de compenser "un manque de compétitivité imputable à l'euro faible".

Un dumping sur les salaires dénoncé par "au moins une vingtaine" de salariés de Stöcklin, selon le comité de défense. D'autres se disent résignés à accepter le marché de dupes pour ne pas se retrouver sans salaire du tout. Ils ont reçu début septembre une lettre de "résiliation du contrat de travail suite à la modification de celui-ci". Dans un courrier dont l'AFP a eu connaissance, il est ainsi proposé à un salarié "une réduction de 322 FS" sur son salaire, "réduction qui ne sera pas annulée si le cours de l'euro remonte".

"Il s'agit d'un cas flagrant de discrimination salariale", affirme le président du CDTE, lui-même ancien travailleur frontalier. Il va saisir des juristes suisses et peut-être les tribunaux, et en appelle au respect des accords de libre circulation signé en 2002 entre Berne et l'Union européenne.

Il veut également solliciter un avis de Bruxelles "sur cette pratique abusive". "Stöcklin a établi une distinction en fonction du pays ou habite le salarié, ce n'est pas supportable", explique-t-il à l'AFP.

Pour Urs Grütter, "cette mesure impopulaire est nécessaire pour sauvegarder l'entreprise et son site". Il a expliqué au quotidien Blick avoir 63% de dépenses en franc suisse "fort" alors que 80% de ses rentrées se font en euro "faible". Contacté par l'AFP, il ne souhaite pas parler "à la presse française", a indiqué sa secrétaire.

La devise européenne qui coûtait 1,51 franc suisse en moyenne l'an dernier valait 1,29 FS mi-septembre. Un frontalier qui gagne 2.500 francs suisses se voit offrir actuellement quelque 1.930 euros à son bureau de change contre 1.655 un an plus tôt, soit un "gain" de 285 euros.

Les quelque 180.000 travailleurs frontaliers français sont attirés par les salaires en Suisse, même si la retraite y est à 65 ans, la durée hebdomadaire du travail de plus de 40 heures et les formalités de licenciement moins strictes.

Expatrié, déterminez votre nouvelle résidence fiscale

2010-09-14T21:20:00.003+02:00

Il vous faut déterminer votre domiciliation définitive au sens fiscal, ainsi que votre régime d'imposition et les formalités qui s'y rapportent.

C'est une étape importante car elle conditionne votre imposition.

La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes :

1ère étape : Vérifiez que vous ne répondez plus aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (Article 4 B du Code Général des Impôts)

Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

leur foyer, c'est-à-dire leur lieu de résidence permanente (lieu de vie, scolarisation des enfants ...) ;

le lieu de leur séjour principal, c'est-à-dire qu'ils séjournent en France au moins 183 jours par an ;

leur activité professionnelle principale ;

le centre de leurs intérêts économiques, c'est-à-dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.

Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français.

Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence :

Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.
Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition.

Si vous ne répondez pas à ces critères, vous serez considéré comme non résident au sens de la législation fiscale française. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille titres …). Attention cependant de bien corresponde aux critères de résidence fiscale de la dite convention fiscale dans votre nouveau pays d'expatriation.

2ème étape : Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, les choses seront beaucoup plus claires pour déterminer le lieu d'imposition de vos revenus.

En effet, dans la majorité des cas, il existera une convention fiscale qui déterminera votre impôt en fonction du type de revenu et du bien.

Bonne journée

Régime de l'impatriation : régime de faveur pour ceux qui reviennent en France

2010-09-08T11:44:00.002+02:00

La Prime d’impatriation

Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Mais les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile.

En application de ce principe, les articles 166 et 167 du Code Général des Impôts français (CGI) fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger.

Ainsi, en vertu de l'article 166 du CGI, les contribuables précédemment domiciliés à l'étranger sont imposables au titre de l'année de l'établissement de leur domicile en France, à raison des revenus qu'ils ont réalisés ou dont ils ont eu la disposition à compter du jour de cet établissement.

Cependant, les salariés ainsi que certains dirigeants de sociétés et certaines personnes non salariées venant, à compter du 1er janvier 2008, exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt sur le revenu à la double condition :

- de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts ou résidents de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France ;

- de fixer en France (au plus tard le 31-12-2011 pour les non-salariés) leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France.

Les personnes concernées sont les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés appelés de l'étranger à occuper pendant une période limitée un emploi dans une entreprise établie en France, que ces personnes viennent travailler sur le territoire français dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international ou qu'elles soient directement recrutées à l'étranger par l'entreprise établie en France.

Quels sont les impacts fiscaux ?

Les intéressés sont exonérés d'impôt sur le revenu à la fois sur leurs revenus d'activité et certains revenus patrimoniaux de source étrangère.
L'exonération est dans les deux cas accordée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France, au titre des années de domiciliation fiscale en France.

S'agissant des revenus d'activité, l'exonération porte :

- d'une part, sur les éléments de la rémunération directement liés à l'exercice de l'activité en France (montant fixé forfaitairement pour les non-salariés et, sur option, les salariés et mandataires sociaux directement recrutés à l'étranger, à 30 % de la rémunération). Dans tous les cas, la rémunération imposable en France doit rester comparable à celle servie au titre de fonctions analogues dans la même entreprise, ou dans des entreprises similaires établies en France. A défaut, la différence est réintégrée dans la rémunération imposable ;

- d'autre part, sur la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée, le cas échéant, à l'étranger à la condition que les séjours réalisés à l'étranger soient effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. Cette exonération n'est pas cumulable avec celle prévue à raison des suppléments de rémunération (prime d'expatriation).

Au choix des intéressés, soit l'exonération globalement accordée au titre de l'activité exercée en France et à l'étranger est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération perçue au titre de l'activité exercée à l'étranger n'est exonérée qu'à hauteur de 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France.

Concernant les autres revenus, conformément au II de l’article 155 B du CGI, les personnes impatriées bénéficient, pendant la durée d’application du régime spécial d’imposition de certains éléments de leur rémunération d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains « revenus passifs » perçus à l’étranger et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

Bonne journée

La loi Scellier en cas d'expatriation

2010-09-04T08:53:00.003+02:00

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ou son complément éventuel ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées.

Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’1/9ème de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire de 2 %, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France. Cette situation n’a pas pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à 9, 12 ou 15 ans et d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire ou que le logement est situé en ZRR, la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

Expatrié, devez vous payer la taxe d'habitation ?

2010-08-27T16:42:00.003+02:00

Les contribuables français ont jusqu’au 15 novembre pour payer leur taxe d’habitation. Mais les expatriés, en sont ils redevables ?

La réponse est oui sauf …

Pour rappel, la taxe d'habitation est due :

- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.

L'imposition est due si le redevable ou sa famille ont la possibilité d'occuper le local imposable, même si en fait ils n'ont pas usé de cette faculté.
Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition.

Les personnes imposables :
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel. De même, en ce qui concerne les locaux occupés par les collectivités privées ou par les organismes et établissements publics, la taxe n'est pas due pour les locaux ouverts au public.

Et les contribuables domiciliés à l'étranger ?
Un contribuable qui a eu, au cours d'une année, son domicile à l'étranger mais qui a conservé en fait la disposition d'une habitation en France au 1er janvier de ladite année, est imposable à la taxe d'habitation .

Les Français appelés à exercer une activité à l'étranger et qui gardent la disposition de leur logement en France sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Si le bien est loué, dans ce cas naturellement, cela sera le locataire qui en sera redevable.

Bonne journée

C'est quoi une convention fiscale ?

2010-08-23T11:09:00.006+02:00

Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l'objet est purement fiscal.

Ces conventions doivent être distinguées des autres accords internationaux pouvant comporter des dispositions fiscales, comme, par exemple, les accords de coopération, les conventions consulaires ou certains accords de coopération culturelle, scientifique ou technique.
Les conventions fiscales les plus importantes sont celles dont l'objet est général, c'est-à-dire celles qui règlent les relations entre deux Etats pour tout ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, les droits de succession, de donation et de timbre.

Attention, elles ne traitent pas des taxes sur le chiffre d'affaires, ni des droits indirects (sauf exception), car l'application de ces impôts est normalement limitée au territoire national, ce qui exclut, en pratique, tout phénomène de double imposition internationale.

Les conventions fiscales sont donc primordiales dans le cas d’une expatriation afin de définir précisément votre lieu de résidence fiscale ainsi que le lieu de vos impôts.

Vous trouverez la liste de toutes les conventions fiscales sur http://www.impots.gouv.fr/

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Une question fiscale ? cliquez ici >>

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Expatrié ... souscrivez un contrat d'assurance vie !

2010-08-18T21:41:00.002+02:00

Nous vous conseillons en effet de souscrire un contrat d'assurance vie en tant que non résident, même pour une somme symbolique !

Pourquoi souscrire une assurance vie ?

L'assurance vie peut être un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession dans le cas d'une Expatriation.

Extrait du texte du code général des impôts :

" Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €. Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. "

(Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.)

Auquelle s'ajoute une précision de l'Instruction fiscale du 30 décembre 1999, 7 K-1-00 n° 16 ... " Ce prélèvement de 20% s'applique aux sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l'adhérent s'agissant d'un contrat groupe est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même Code. "

Cette règle est applicable que le contrat soit régi par la loi française ou par une loi étrangère.

Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code Général des Impôts, il y a lieu de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat, quelles que soit les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ou de l'adhérent.

En conclusion, il est donc très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance vie en France afin de bénéficier de cette exonération.

Vos héritiers ne payeront aucun impôt sur les capitaux perçus !

Très bonnes vacances à tous !

2010-07-12T10:33:00.001+02:00

Nos services reprendont à partir du 15 Août.

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

Vous partez bientôt à Montréal ?

2010-07-05T12:29:00.003+02:00

Vous partez bientôt à Montréal, voici quelques conseils et les différentes taches administratives à réaliser dans le cadre de votre expatriation.

Formalités fiscales et administratives
La fiscalité de vos revenus deviendra essentiellement Québécoise sauf si vous continuez après votre départ, à percevoir des revenus de source française. Dans ce cas, vous devrez également souscrire en France une déclaration annexe (n °2042 NR) sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus perçus après votre départ à l'étranger. Ces déclarations devront être envoyées au centre des impôts dont vous dépendiez avant votre départ.

Visas et permis
La procédure de demande de visa et de permis de travail au Canada est assez complexe et nécessite beaucoup de patience. En effet, c'est un très long processus qui peut durer jusqu'à un an. Il faut donc penser à s'y prendre très tôt.

Il existe plusieurs types de visas. Des visas pour :

Travailleurs permanents

Gens d'affaires

Travailleurs temporaires

L'autorisation de travailler au Canada pour les expatriés se présente sous la forme d'un permis de travail temporaire, octroyé sous certaines conditions. Il faut au préalable prouver qu'un employeur canadien vous embauche pour l'obtenir. De plus, l'employeur en question devra présenter sa requête d'embauche auprès du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada ( RHDSC ). Celui-ci déterminera si un travailleur étranger peut occuper le poste en question.

Si les conditions sont réunies, la RHDSC approuvera votre offre de travail. Elle émettra alors une confirmation d'offre d'emploi et l'enverra à l'ambassade canadienne, à la Haute Commission ou au Consulat de votre pays.

L'employeur recevra une copie de la confirmation de l'offre d'emploi, qu'il devra vous expédier.

Votre employeur est responsable de votre affiliation la worker's compensation (accident du travail) et à l'assurance médicale quand vous arriverez au Canada.

Certains emplois peuvent être exonérés de l'approbation de la RHDSC et cette dernière ou le bureau des visas de l'ambassade canadienne ou du consulat peuvent vous informer sur ce point.

Tout cela relève de la Loi et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada.

Déménagement et douane
Une fois le permis de travail obtenu, il faut organiser le déménagement. Le plus simple reste de confier cette tâche à une société de déménagement international qui se chargera des formalités douanières.

Pour choisir une entreprise fiable, contactez des associations comme l' AFDI (Association française des déménageurs internationaux), la FIDI (Fédération des déménageurs internationaux) ; elles pourront vous faire profiter de leurs réseaux et de leurs conseils et vous garantiront un déménagement dans les « règles de l'art ».

Avant d'arriver, vous devriez préparer deux copies d'une liste (si possible tapée) de tous biens que vous avez l'intention d'apporter au Canada, indiquant leur valeur, marque, modèle et numéro de série (si possible). Divisez la liste en deux sections : les biens que vous apportez avec vous, et les biens qui suivront par la suite.

Vous devez présenter cette liste aux services de douane quand vous arrivez au Canada, même si vous n'apportez rien immédiatement avec vous.

Lorsque vous arrivez au Canada, les officiers de douane prépareront le formulaire B4, Personal Effects Accounting, document, à votre nom, sur la base de la liste que vous leur fournirez. Le douanier vous attribuera un numéro de dossier et vous donnera un reçu. Vous devrez présenter celui-ci afin de réclamer une exonération des taxes sur vos biens qui suivront. Vous pouvez simplifier le procédé en complétant un formulaire B4 à l'avance et en le présentant aux douaniers à vote arrivée (contactez l'ambassade du Canada en France pour avoir le formulaire).

Pour ce qui est des objets que vous ne pouvez pas apporter, vous trouverez des informations complètes sur le site de l'Agence des services frontaliers du Canada .

Logement
Les méthodes pour trouver un logement au Québec restent classiques : petites annonces entre particuliers, journaux, sites web, agences immobilières. Cependant, il faut savoir que contrairement à la France, c'est le nombre de pièces qui est pris en compte et non les nombres de mètres carrés. La salle de bain et les toilettes comptent pour une demi-pièce. Un appartement de deux chambres coûte de 500 à 700 CAD par mois et une maison de trois chambres de 850 à 1,600 CAD.

Près de 45 % des Montréalais sont locataires. Ces dernières années, il était très facile de trouver un logement car, crise économique aidant, la ville avait beaucoup de logements vacants et bon nombre de personnes avaient choisi de vivre en banlieue. Mais la situation se tend.

Le plus souvent, les baux commencent le 1er juillet : il faut donc commencer à chercher sa location en mars-avril. Les offres sont moins nombreuses après cette période.

La loi québécoise est différente de la loi française. Les baux sont signés pour un an, sans possibilité de rupture du contrat (les loyers sont exigibles jusqu'au terme).

Cinq mois avant l'échéance du bail, le propriétaire en propose la reconduction : le locataire dispose d'un mois pour l'accepter ou la refuser. Si vous ne voulez pas prolonger votre bail, vous devez envoyer une lettre recommandée au propriétaire trois mois avant la fin du bail.

Au cas où le propriétaire n'envoie pas de proposition, le bail est reconduit tacitement.

Pour un locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail, la sous-location est autorisée, sous réserve que le propriétaire en soit d'accord.

En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement .

Au Québec, c'est au propriétaire de venir chercher le loyer. Il doit vous faire un reçu et ne peut exiger de chèques postdatés.

Le propriétaire n'a pas le droit de demander un versement dépassant un mois de loyer, de demander une caution, de demander votre numéro d'assurance sociale.

Vous ne pouvez résilier votre bail que dans trois situations précises :

vous déménagez dans un logement à loyer inférieur

Vous êtes âgés et rentrez en maison de retraite

vous êtes gravement handicapé

Dans tous les autres cas, vous devez payer le loyer jusqu'à son terme (ou trouver un sous-locataire).
Le bail est un contrat, alors avant de le signer, il faut s'assurer de bien comprendre tous les termes juridiques utilisés. Le propriétaire peut demander à ce qu'un référent au Canada signe le bail également pour soutenir votre engagement financier. On vous demandera généralement de payer le loyer du 1er et du dernier mois lors de la signature du bail.

Bonne expatriation à Montréal …

L'immobilier de l'expatrié de A à Z

2010-06-25T12:30:00.002+02:00

En cas d'expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France.

De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l'immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie.

Se posera alors plusieurs questions quant à sa fiscalité tant au niveau de l'impôt sur le revenu, des plus values, de l'ISF et des droits de succession et autres taxes.

Dans quel bien immobilier peut on investir ?
Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.

Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

Impôt sur le revenu
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.

Impôt sur les plus-values
Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

Par dérogation, ce taux passe à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d'un Etat membre de l'Union européenne.

Il en va de même, depuis le 1er janvier 2005, des associés non domiciliés en France de société de personnes soumises à l'IR en France.

Comment faire pour payer l'impôt ?
Le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit, sauf décision de dispense, obligatoirement désigner.

Il y a dispense automatique de désigner un représentant lorsque :

- le prix de cession est inférieur à 150 000 € par cédant,
- le bien cédé est détenu depuis plus de 15 ans.

Si la cession est constatée par un acte, le prélèvement est recouvré dans les conditions prévues en matière de droits d'enregistrement. Il est acquitté dans le délai prévu pour la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière et préalablement à l'exécution de celle-ci.

Dans le cas contraire, le prélèvement doit être acquitté dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Une déclaration de plus-value est obligatoire (2048 IMM ou 2048 M) chaque fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu'il y ait plus-value taxable ou non.

Impôt sur la fortune (ISF)
L' ISF est assis sur l'ensemble des biens composant le patrimoine sauf si ces derniers sont exonérés.

Les immeubles font partie des biens non exonérés et devront donc être déclarés dans la majorité des cas.

Il faudra également vérifier la présence ou non d'une convention fiscale .

Cependant dans la majorité des cas, cette dernière indiquera que l'imposition s'effectue dans le pays de situation du bien donc en France.

Les droits de succession
Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.

S'il en existe une, cette dernière indiquera dans la majorité des cas, que l'imposition s'effectue dans le pays de situation du bien immobilier donc en France.

S'il n'en existe pas, il s'agira du traitement classique d'une succession par un non résident .

Les autres impôts
Vous continuerez à être redevable de la taxe foncière. Si vous louez votre logement, vous ne serez plus soumis à la taxe d'habitation.

Quant à la redevance télé, vous en serez toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

Du nouveau pour les divorces transfrontaliers : vers un libre choix de la loi applicable ?

2010-06-22T16:27:00.003+02:00

Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d’un accord de coopération renforcée soutenu à l’unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi.

La commission estime que, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce.

Si les époux sont incapables de s'entendre sur la loi devant s'appliquer, alors, le divorce et
la séparation de corps seront soumis à la loi de l'État :

de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,
à défaut,
de la dernière résidence habituelle des époux, dès lors que l'un des époux réside
encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
dont la juridiction est saisie.

Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."

Tokyo : ville la plus chère du monde !

2010-06-15T16:06:00.002+02:00

Tokyo est la ville la plus chère du monde pour les salariés expatriés en 2010, principalement en raison de la volatilité des taux de change due à la crise économique, selon une étude annuelle publiée lundi par le cabinet de consultants britannique ECA.

Grosse surprise de ce classement, Londres qui a longtemps figuré parmi les capitales où le coût de la vie était l'un des plus élevés, ne fait plus partie cette fois-ci du Top 50.

Selon cette enquête réalisée avant la chute de l'euro et basée sur les prix de biens de consommation et services (logement, alimentation, transport, habillement, loisirs, etc.) dans 400 villes du monde, la métropole japonaise, Tokyo et la capitale norvégienne Oslo sont couronnées villes les plus chères du monde.

Luanda en Angola, ancien leader du classement, tombe à la troisième place, tandis que Paris est seizième.
Trois autres métropoles japonaises (Nagoya 4e et Yokohama 5e et Kobe 7e) font partie des dix premiers. Aucune ville américaine ne figure dans les vingt-cinq premiers. New York n'arrive qu'à la 48e place.
"La chute du dollar a entraîné une légère baisse du coût de la vie dans la plupart des villes d'Amérique du Nord", explique ECA.

"La faiblesse de la livre sterling (...) a provoqué une baisse des prix pour les visiteurs au Royaume-Uni", fait remarquer l'étude. En conséquence, "Londres se retrouve moins onéreuse que d'autres villes européennes telles que Munich, Amsterdam ou Bruxelles".
Cinq villes africaines figurent dans les vingt-cinq premiers: outre Luanda, on retrouve Libreville (13e), Abidjan (17e), Abuja (18e) et Kinshasa (23e). Hormis Abidjan, les quatre autres métropoles africaines sont dans des régions productrices et exportatrices de pétrole.
Athènes ferme la marche du Top 50. Strasbourg (32e) et Lyon (42e) sont les deux autres villes françaises à figurer dans ce classement au côté de Paris.
"La fluctuation des monnaies demeure le facteur le plus influent sur l'évolution du coût de la vie", conclut cette enquête.
Le coût de la vie pour les expatriés varie en fonction de l'inflation, de la disponibilité des produits et des taux de change.
L'enquête a été réalisée entre mars 2009 et mars 2010.

Voici le classement des 20 villes les plus chères selon ECA:
1) Tokyo
2) Oslo
3) Luanda
4) Nagoya
5) Yokohama
6) Stavanger
7) Kobe
8) Copenhague
9) Genève
10) Zurich
11) Berne
12) Bâle
13) Libreville
14) Helsinki
15) Moscou
16) Paris
17) Abidjan
18) Abuja
19) Tel-Aviv
20) Séoul

Expatrié, avez-vous le droit au bouclier fiscal ?

2010-06-14T18:19:00.002+02:00

Pour le bénéfice du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Le droit à restitution des impositions directes s'applique également aux contribuables de nationalité française qui résident à Monaco et sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée.

En tant que non résident, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.

S'expatrier en Argentine

2010-06-09T09:34:00.002+02:00

Vous souhaitez partir vivre en Argentine …

Quels impôts payerez vous sur vos biens français ?

C’est la convention fiscale conclue entre la France et l’Argentine qui va nous l’indiquer.

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Argentine avec cependant une retenue à la source en France de 15 %.

Les intérêts de source française : sont imposés en Argentine avec cependant une retenue à la source en France de 20 %.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus values de source française :

Plus value de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Argentine.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Impôt sur la Fortune :

Les contribuables domiciliés en Argentine seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôtImpôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l' Argentine.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.

Les conventions fiscales par pays

2010-06-01T10:22:00.003+02:00

L'administration fiscale a émis le 27 avril 2010 une instruction fiscale reprenant l'ensemble des conventions fiscales conclues avec la France (qu'est ce qu'une convention fiscale ? ) et surtout indiquant quels impôts étaient concernés.

Nous vous rappelons le rôle primordial des conventions fiscales dans la définition de votre résidence fiscale et dans l'imposition de vos revenus et de vos biens.

Vous remarquerez qu'il existe peu de conventions fiscales traitant de l'ISF d'ou une grande prudence en la matière : partir hors de France ne vous exonère pas forcément de l'ISF en France !

Référence de l'instruction fiscale : 14 A -1-10 (instruction du 27 avril 2010)

Pour télécharger l'instruction fiscale >>

Expatrié, comment déclarer vos revenus ?

2010-05-26T17:39:00.003+02:00

Comme l'ensemble des personnes passibles de l'impôt sur leur revenu, les contribuables domiciliés hors de France mais qui, en 2009, ont disposé soit de revenus de source française, soit d'une ou plusieurs habitations en France, doivent souscrire une déclaration de leurs revenus.

Celle-ci doit mentionner les éléments nécessaires à l'établissement de leur imposition, c'est-à-dire :

les renseignements relatifs à l'identité, la situation et les charges de famille du contribuable ;

l'adresse et la valeur locative de l'habitation dont il dispose en France ;

et éventuellement, les différents revenus de source française (la déclaration d'ensemble doit être accompagnée des déclarations spéciales ou annexes nécessaires).

La déclaration doit être envoyée au service des impôts des non-résidents (C.I.N.R.), TSA 10010, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Par rapport à la généralité des contribuables, les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leur déclaration, de délais supplémentaires variant selon le lieu de leur domicile et qui sont rappelés ci-après :

Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord : 30 juin ;

Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus : 15 juillet.

Remarque : Les contribuables domiciliés hors de France qui ont souscrit en 2009 la déclaration de leurs revenus de 2008 recevront directement fin avril-début mai 2010, au domicile qu'ils ont indiqué sur cette déclaration, une déclaration préremplie à leur nom et comportant les mêmes informations (situation de famille...) que pour les contribuables domiciliés en France.

Ils recevront également un document d'information n° 2041 E.Les personnes qui sont pour la première fois domiciliées fiscalement hors de France pourront se procurer ces documents soit auprès du centre des impôts des non-résidents à l'adresse susvisée ou par courriel (nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr), soit sur le serveur internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie.

En savoir plus sur les impôts des non résidents

Quelques conseils pour les futurs expatriés

2010-05-20T21:16:00.004+02:00

Conseils à suivre lorsque l’on devient un nouvel expat ...

Vous comptez vous expatrier ? Vous avez du mal à savoir par où commencer ? Alors lisez ces quelques conseils pour expatriés pour démarrer en beauté votre nouvelle vie :

Si vous comptez travailler, assurez-vous que vous disposez ou que vous pouvez obtenir facilement une autorisation de travail, sinon, vous ne pourrez exercer aucune activité rémunérée.

Si vous n’avez pas le luxe de prendre les services d’une agence de relocation, nous vous conseillons de vous informer au maximum via internet et auprès de vos connaissances puis bien sûr, sur place pour votre installation : recherche d’un logement avec un agent immobilier, recherche et inscription dans les écoles et plein d’autres petits détails de la vie quotidienne (courses, loisirs, transports en commun etc.)

Faites une demande de permis de conduire international car il est nécessaire pour utiliser une voiture dans tous les pays hors Union Européenne.

Avis à ceux ayant un animal de compagnie : si vous comptez l’emmener avec vous renseignez-vous sur les formalités d’introduction dans le pays, faîtes établir par un vétérinaire les divers certificats de vaccination et de santé.

Il est de conseillé de se faire connaître auprès du consulat français dès que possible pour être inscrit au registre des Français hors de France (vous facilitera la vie pour obtenir un nouveau passeport, des certificats, voter...etc.).

Vérifiez que votre couverture médicale corresponde bien à vos besoins. Sachez que prendre une assurance santé est indispensable si vous voulez que vos frais médicaux soient pris en charge à l’étranger. Mondassur.com vous propose des devis gratuits et personnalisés selon vos besoins et votre pays de séjour. Ecrivez-nous à contact@mondassur.com ou allez à http://www.mondassur.com/devis/inform

Une fois sur place, investissez-vous dans des associations ou réseaux afin de vous faire de nouvelles connaissances et connaître les bons plans locaux qui vous permettront de mieux vous intégrer. Par exemple, invitez vos nouveaux voisins à prendre un apéritif, ils ont certainement envie de connaître les nouveaux qui viennent de s’installer à côté de chez eux !

De la part de EuropUSA.com, pour Vivre, travailler, étudier ou voyager aux Etats-Unis

Stock-options et expatriation ... des réponses

2010-05-17T18:12:00.002+02:00

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités d’imposition de l’avantage tiré de la levée d’une option lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l’étranger entre la date d’attribution des options et celle de leur levée et que, le délai légal d’indisponibilité n’ayant pas été respecté, cet avantage doit être imposé comme un salaire.

S‘appuyant sur les principes de taxation du salaire prévus par une convention fiscale telle que la convention conclue entre la France et la Belgique, dont il déduit qu’un revenu que le droit national assimile à un salaire n’est imposable en France que pour autant que l’activité qu’il rémunère a été exercée sur le territoire français.

Le Conseil d’Etat ne se prononce pas par contre sur la solution à retenir dans l’hypothèse où le délai d’indisponibilité légal aurait été respecté, et où la plus-value d’acquisition bénéficierait du régime fiscal dit « de faveur ».

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Régime des binationaux nés à Monaco

2010-05-11T12:21:00.003+02:00

Une nouvelle instruction fiscale est venue compléter le régime des binationaux monégasques et français (Inst. 6 avril 2010, 14 B-1-10)

Les personnes nées à Monaco avant le 29 décembre 1995 qui ont, outre la nationalité française, celle d'un Etat tiers, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française à condition :

de ne pas être considérées comme résidents fiscaux français ;

d'avoir constamment maintenu leur résidence habituelle à Monaco depuis leur naissance ;

d'avoir conservé la nationalité étrangère autre que monégasque qu'elles possédaient du fait de leur naissance.

Pour bénéficier de cette tolérance, elles doivent remettre, au plus tard le 31 décembre 2010, au centre des impôts de Menton des documents justifiant notamment de leur double nationalité et de leur présence à Monaco depuis leur naissance.