La nouvelle liste UE des juridictions non-coopératives en matière fiscale
L’Union Européenne vient de communiquer une nouvelle liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale.
Cette communication date du 4 octobre 2019.
A noter par rapport à la liste antérieure que les Emirats Arabes Unis sont complètement retirés de la liste et les Iles Marshall sont retirés de la liste noire et sont intégrés à la liste grise.
Désormais, la dernière liste noire en date de l’Union européenne comprend les Etats et territoires suivants : Samoa Américaines, Belize, Fiji, Guam, Oman, Samoa, Trinidad et Tobago, Iles vierges américaines et Vanuatu.
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Quelles sont les conséquences fiscales ?
L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 vise à transposer la liste noire de l’Union européenne à la liste française des ETNC.
Cependant, l’intégration de la liste noire de l’Union européenne dans le droit français ne sera effective qu’après révision de l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget listant les ETNC.
Ainsi, en l’absence à ce jour de révision de cet arrêté ministériel, la liste en vigueur des ETNC en droit français est toujours composée des Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.
Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
1. Samoa américaines
Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'ont pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
2. Belize
Le Belize n'a pas encore modifié ou supprimé un régime fiscal préférentiel dommageable.
L'engagement du Belize de modifier ou de supprimer d'ici la fin de 2019 son régime fiscal préférentiel dommageable nouvellement recensé fera l'objet d'un suivi.
3. Fidji
Les Fidji n'ont pas encore modifié ou supprimé leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables.
L'engagement des Fidji de satisfaire aux critères 1.2, 1.3 et 3.1 d'ici la fin de 2019 continuera de faire l'objet d'un suivi.
4. Guam
Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'a pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elle relève, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s'est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
5. Oman
Oman ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n'a pas encore réglé ces problèmes.
6. Samoa
Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s'est pas engagé à régler ce problème.
En outre, bien qu'il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n'a pas réglé ce problème.
7. Trinité-et-Tobago
Trinité-et-Tobago fait l'objet d'une évaluation "non conforme" du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l'échange de renseignements à la demande.
L'engagement de Trinité-et-Tobago de satisfaire aux critères 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 d'ici la fin de 2019 fera l'objet d'un suivi.
8. Îles Vierges américaines
Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'ont pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
9. Vanuatu
Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n'a pas encore réglé ce problème.
