Expatrié(e)...

lundi 2 octobre 2017

Le régime des expatriés en Espagne

Il existe un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

a) elles n'étaient pas fiscalement résidentes d'Espagne au cours des dix années précédant le transfert de leur domicile dans cet Etat ;
b) le transfert de leur domicile intervient en une conséquence de leur contrat de travail ;
c) leur activité professionnelle est exercée sur le territoire espagnol au profit d'une entreprise ou entité résidente d'Espagne (ou de l'établissement stable en Espagne d'une entité non-résidente) ;
d) les revenus perçus au titre de cette activité ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Depuis 2015, les professions du sport sont exclues du bénéfice du régime des impatriés.

Les revenus d'activité des impatriés sont imposés jusqu'à concurrence de 600.000 € au taux unique de 24 % en lieu et place du barème progressif de l'IRPF. La fraction excédentaire relève du taux de 47 % (45 % à compter de 2016) et les autres revenus (notamment certains revenus de capitaux) des taux correspondants de l'IRNR.

A noter : l'impôt sur les revenus des non-résidents frappe tous les revenus perçus par les non-résidents sur le territoire espagnol : salaires et pensions, revenus non-salariés provenant d'activités économiques, revenus du capital mobilier ou immobilier, plus-values, etc.



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