Expatrié(e)...

lundi 4 septembre 2017

Précision sur la non domiciliation en France pour la règle d l’impatriation …

Les contribuables appelées à occuper un emploi en France sans y avoir été fiscalement domiciliés au cours des 5 années civiles précédant celle de cette prise de fonctions, peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial (dit des "impatriés") leur permettant, pendant une durée limitée à 8 ans pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016 (5 ans pour celles intervenues avant cette date), d'être exonérés d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.
Non-domiciliation antérieure en France


Les personnes pouvant bénéficier de cette exonération sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France ou résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France.

La date de prise de fonctions en France s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.


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