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jeudi 14 septembre 2017

Expatriés : renforcement des contrôles fiscaux !

La direction générale des finances publiques (DGFIP) mobilise davantage de fonctionnaires pour "mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères", selon les termes du décret paru le 21 août 2017.

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Ce décret a pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. Cette extension de compétence permettra de disposer de moyens supplémentaires pour contrôler les personnes physiques, personnes morales et groupements de personnes non domiciliés, non établis ou n'ayant pas le siège de leur activité en France mais qui y réalisent des opérations taxables ou perçoivent des revenus qui y sont imposables. Elle permettra ainsi de mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères.

L'administration souhaite donc donner des moyens supplémentaire à ses brigades pour contrôler les personnes physiques et les entités non domiciliées sur le territoire français.



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