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mercredi 4 janvier 2017

Les dividendes reçus par les non-résidents


Les revenus distribués par les sociétés établies en France (métropole et DOM) donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.

Le taux de cette retenue à la source est fixé pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, hors ETNC :

21 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012,

Et pour les autres revenus distribués, hors revenus distribués dans les ETNC depuis le 1er mars 2010 :

30 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012.

Naturellement, les conventions fiscales peuvent prévoir des taux spécifiques plus favorables (ou une exonération), qui se substituent alors aux taux de droit interne en application du principe de primauté des conventions internationales sur la loi nationale.



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